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DéposéProposition de loi ordinaire

Pour une pêche française prospère et durable

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part d'un constat : la filière française de la pêche fait face à des crises successives, hausse du prix du gazole, baisse de la consommation de produits de la mer, diminution du nombre de navires, et dépendance aux importations. Il évoque aussi un renouvellement incomplet des générations de marins et une participation faible aux élections des comités des pêches. L'exposé des motifs mentionne la gouvernance de la filière, jugée complexe et peu représentative, ainsi que la répartition des quotas de pêche, critiquée par des professionnels et par l'Autorité de la concurrence. Il rappelle aussi les effets du chalut de fond sur les fonds marins et l'objectif national de couvrir 30 % des eaux par des aires marines protégées. Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime, ainsi que le code de l'environnement, le code de la consommation et le code de l'éducation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« les crises se succèdent et s’accentuent : le Brexit a laissé des traces et le prix du gazole ne cesse d’augmenter »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« La répartition des quotas fait aussi l’objet de critiques, tant par les professionnels eux‑mêmes que les associations environnementales. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 32« La France s’est fixée comme objectifs de couvrir 30 % de ses eaux par des AMP dont un tiers sous protection forte. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte définit les objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'article 1er, qui modifie l'article L. 2 du code rural et de la pêche maritime. L'article 2 autorise, à titre expérimental pendant cinq ans, une gestion concertée de la pêche à l'échelle d'un territoire. L'article 3 impose une représentation équilibrée entre femmes et hommes dans les conseils des comités des pêches et rend incompatibles certains mandats de président. L'article 4 exige des critères objectifs, transparents et non discriminatoires pour la répartition des quotas et porte de trois à cinq ans la durée de référence du critère d'antériorité. L'article 6 interdit l'usage des navires de pêche de 25 mètres et plus à moins de douze milles nautiques des côtes à compter du 1er janvier 2026, et encadre l'usage des filets remorqués à moins de trois milles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 10« Les mandats de président du comité national, de président de comité régional, de président de comité départemental »
  2. [2] Article 4 · alinéa 8« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » »
  3. [3] Article 6 · alinéa 3« interdit à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer des côtes »
  4. [4] Article 6 · alinéa 5« L’usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les navires de pêche d'au moins 25 mètres, le texte interdit l'usage dans la bande des douze milles nautiques à partir du 1er janvier 2026. Pour les filets remorqués, l'interdiction porte sur la bande des trois milles, avec une possibilité de dérogation par décret en dehors des aires marines protégées. Pour la répartition des quotas, les décisions doivent reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les comités des pêches doivent garantir une juste représentation des métiers et tendre vers une représentation équilibrée entre femmes et hommes. Pour la restauration, l'origine des produits de la mer utilisés comme ingrédients devient obligatoire et la dénomination saint-jacques est réservée à l'espèce pecten maximus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 3« interdit à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer des côtes »
  2. [2] Article 8 · alinéa 2« ne peuvent pas être commercialisés sous la dénomination "saint‑jacques” »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« répond à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 11« tend vers une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes »
ExempleCas concret avant/après

Yves, armateur d'un chalutier de 28 mètres à Lorient, pêche aujourd'hui dans la bande des dix milles. Avec le texte, à partir du 1er janvier 2026, l'usage de son navire serait interdit dans la bande des douze milles nautiques des côtes. Il devrait alors pêcher plus au large ou changer d'engin. La situation d'un pêcheur côtier de 8 mètres resterait inchangée sur ce point.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 3« interdit à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer des côtes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (13 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Depuis plusieurs années, les crises se succèdent et s’accentuent : le Brexit a laissé des traces et le prix du gazole ne cesse d’augmenter, tandis que la consommation des produits de la mer continue de diminuer, comme le nombre de navires en activité et que le pays reste très largement dépendant des importations. Les pêcheurs ont le sentiment de subir ces aléas économiques et les exigences nouvelles liées à la protection de la biodiversité et à la lutte contre le changement climatique. Il importe donc de travailler au rétablissement de la confiance avec cette grande partie de la profession qui s’estime insuffisamment écoutée et considérée, afin d’amorcer une transition sociale et écologique juste. Cela implique, en premier lieu, de réformer en profondeur la gouvernance de la filière pêche.
    Alinéa 13La répartition des quotas fait aussi l’objet de critiques, tant par les professionnels eux‑mêmes que les associations environnementales. L’Autorité de la concurrence a également pu juger ce système facteur d’inégalité intergénérationnelle et de risques concurrentiels ( [9] ) .
    Alinéa 32La France s’est fixée comme objectifs de couvrir 30 % de ses eaux par des AMP dont un tiers sous protection forte. L’UICN et la communauté scientifique parlent de protection « intégrale » ( [27] ) et la Commission européenne de protection « stricte » [28] , c’est‑à‑dire, de zones dédiées à la restauration et la protection de la biodiversité selon une approche écosystémique, où le prélèvement des ressources naturelles et minérales est interdit.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 3

    Alinéa 10« Les mandats de président du comité national, de président de comité régional, de président de comité départemental ou interdépartemental sont incompatibles. Un décret en Conseil d’État précise les fonctions ou activités incompatibles avec les mandats de président du comité national, de président de comité régional, de président de comité départemental ou interdépartemental.
    Alinéa 11« La composition des conseils du comité national, des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux tend vers une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
    Lire Article 3 en entier
    La section 1 du chapitre II du titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 912‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent constituer » sont remplacés par le mot : « constituent » ; b) Les mots : « antennes locales » sont remplacés par les mots » comités locaux » ; c) Le mot : « auxquelles » est remplacé par le mot : « auxquels » ; d) À la fin, les mots : « relevant de leurs missions de proximité » sont supprimés. 2° Après le II bis de l’article L. 912‑4, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – La composition du comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou infra‑départementaux, ainsi que de leurs conseils, garantit la juste représentation des métiers et des modes de pêche. » 3° Après l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 912‑5, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Les mandats de président du comité national, de président de comité régional, de président de comité départemental ou interdépartemental sont incompatibles. Un décret en Conseil d’État précise les fonctions ou activités incompatibles avec les mandats de président du comité national, de président de comité régional, de président de comité départemental ou interdépartemental. « La composition des conseils du comité national, des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux tend vers une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
  3. Article 4

    Alinéa 3« La répartition des quotas de captures et les quotas d’effort de pêche fixée par le ministre chargé de la pêche maritime répond à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
    Alinéa 8a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
    Lire Article 4 en entier
    Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 912‑12‑1, sont inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La répartition des quotas de captures et les quotas d’effort de pêche fixée par le ministre chargé de la pêche maritime répond à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. « Les règles de fonctionnement interne des organisations de producteurs garantissent que les décisions relatives à l’admission de nouveaux membres, à la révocation de membres et à la répartition de quotas de captures et d’efforts de pêche répondent à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. » 2° L’article L. 912‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition de leur conseil d’administration garantit la juste représentation des métiers et des modes de pêche. Elle tend vers une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. » 3° L’article L. 921‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – les nécessités de la transition vers une pêche durable ; « – la contribution à l’économie locale, notamment en matière d’emploi. » Titre III Concilier les activités de pêche et la protection des écosystèmes marins pour en tirer les bénéfices socioéconomiques et environnementaux
  4. Article 6

    Alinéa 3« Art. L. 921 ‑ 8 . – À compter du 1 er janvier 2026, l’usage des navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt‑cinq mètres est interdit à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer des côtes. »
    Alinéa 5« Art. L. 922 ‑ 2 ‑ 1 – L’usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction en dehors des aires marines protégées mentionnées à l’article L. 334‑1 du code de l’environnement, »
    Lire Article 6 en entier
    Le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 921‑8 est ainsi rétabli : « Art. L. 921 ‑ 8 . – À compter du 1 er janvier 2026, l’usage des navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt‑cinq mètres est interdit à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer des côtes. » 2° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 922‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 922 ‑ 2 ‑ 1 – L’usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction en dehors des aires marines protégées mentionnées à l’article L. 334‑1 du code de l’environnement, »
  5. Article 8

    Alinéa 2« Art. L. 641 ‑ 19 ‑ 2. – Les coquillages de la famille des pectinidés autres que l’espèce dont le nom scientifique est "pecten maximus” ne peuvent pas être commercialisés sous la dénomination "saint‑jacques”. »
    Lire Article 8 en entier
    I. – Après l’article L. 641‑19‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 641 ‑ 19 ‑ 2. – Les coquillages de la famille des pectinidés autres que l’espèce dont le nom scientifique est "pecten maximus” ne peuvent pas être commercialisés sous la dénomination "saint‑jacques”. » II. – La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° Est ajouté un article L. 412‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412 ‑ 12 ‑ 1. – Les dénominations commerciales des élasmobranches contribuent à garantir au consommateur une information claire et complète sur l’origine des produits. Elles lui permettent de distinguer, au sein d’une même famille, les espèces dont l’état des stocks est préoccupant. » 2° À la première phrase de l’article L. 412‑6, les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par le mot : « précisent » ; 3° L’article L. 412‑4 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’indication de l’origine des denrées alimentaires, les informations mentionnées au 1 de l’article 35 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture sont rendues obligatoires pour les produits de la mer utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés. » ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et cinquième ».
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