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Transports
Erik Calonius · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Transports
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), créée en 1999, pour mieux réguler les nuisances sonores et environnementales liées au trafic aérien. Face à l'augmentation du trafic aérien, qui a atteint près de 198,7 millions de passagers en 2023, les nuisances pour les riverains se sont intensifiées. Les pouvoirs actuels de l'ACNUSA sont jugés insuffisants pour faire face à cette situation, notamment en matière de contrôle des émissions polluantes et de sanctions. Le texte répond à une demande croissante des citoyens et des collectivités pour une meilleure régulation des activités aéroportuaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les pouvoirs dont elle dispose à ce jour s’avèrent insuffisants face à l’augmentation du trafic aérien »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les aéroports français ont accueilli près de 198,7 millions de passagers commerciaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« l’ACNUSA fait face à plusieurs limites. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code des transports pour élargir les compétences de l'ACNUSA. L'article 1er lui confère la compétence de contrôler la qualité de l'air et les émissions de polluants des aéroports. L'article 2 double le plafond des amendes pour les compagnies aériennes en cas de non-respect des règles, passant de 40 000 € à 80 000 €. L'article 3 clarifie les procédures de sanction et permet de rendre publiques les décisions de l'ACNUSA. L'article 4 impose la consultation de l'ACNUSA avant toute modification de la circulation aérienne. L'article 5 traite de la compensation financière pour l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 7« l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est compétente pour sanctionner les mouvements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'ACNUSA disposera de nouveaux pouvoirs pour contrôler les émissions polluantes des aéroports et pourra infliger des amendes plus élevées aux compagnies aériennes en cas de non-respect des règles. Les amendes pourront atteindre 80 000 € par infraction. Les procédures de sanction seront clarifiées, et les décisions de l'ACNUSA pourront être rendues publiques, ce qui pourrait accroître la pression sur les compagnies. De plus, l'ACNUSA devra être consultée avant toute modification de la circulation aérienne, ce qui pourrait influencer les décisions concernant les horaires de vol.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 11« Le collège peut rendre publiques les décisions qu’il prend. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant près de l'aéroport de Roissy, subit régulièrement des nuisances sonores dues aux vols nocturnes. Actuellement, les amendes pour les infractions au couvre-feu nocturne sont limitées à 40 000 €. Avec la nouvelle loi, si une compagnie aérienne enfreint ces règles, l'amende pourrait atteindre 80 000 €, ce qui pourrait inciter les compagnies à respecter les horaires. De plus, les décisions de l'ACNUSA pourraient être rendues publiques, augmentant la transparence et la pression sur les compagnies aériennes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 11« Le collège peut rendre publiques les décisions qu’il prend. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51959.