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Erik Calonius · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), créée en 1999, pour mieux réguler les nuisances sonores et environnementales liées au trafic aérien. Face à l'augmentation du trafic aérien, qui a atteint près de 198,7 millions de passagers en 2023, les nuisances pour les riverains se sont intensifiées. Les pouvoirs actuels de l'ACNUSA sont jugés insuffisants pour faire face à cette situation, notamment en matière de contrôle des émissions polluantes et de sanctions. Le texte répond à une demande croissante des citoyens et des collectivités pour une meilleure régulation des activités aéroportuaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les pouvoirs dont elle dispose à ce jour s’avèrent insuffisants face à l’augmentation du trafic aérien »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les aéroports français ont accueilli près de 198,7 millions de passagers commerciaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« l’ACNUSA fait face à plusieurs limites. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code des transports pour élargir les compétences de l'ACNUSA. L'article 1er lui confère la compétence de contrôler la qualité de l'air et les émissions de polluants des aéroports. L'article 2 double le plafond des amendes pour les compagnies aériennes en cas de non-respect des règles, passant de 40 000 € à 80 000 €. L'article 3 clarifie les procédures de sanction et permet de rendre publiques les décisions de l'ACNUSA. L'article 4 impose la consultation de l'ACNUSA avant toute modification de la circulation aérienne. L'article 5 traite de la compensation financière pour l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 7« l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est compétente pour sanctionner les mouvements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'ACNUSA disposera de nouveaux pouvoirs pour contrôler les émissions polluantes des aéroports et pourra infliger des amendes plus élevées aux compagnies aériennes en cas de non-respect des règles. Les amendes pourront atteindre 80 000 € par infraction. Les procédures de sanction seront clarifiées, et les décisions de l'ACNUSA pourront être rendues publiques, ce qui pourrait accroître la pression sur les compagnies. De plus, l'ACNUSA devra être consultée avant toute modification de la circulation aérienne, ce qui pourrait influencer les décisions concernant les horaires de vol.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 11« Le collège peut rendre publiques les décisions qu’il prend. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant près de l'aéroport de Roissy, subit régulièrement des nuisances sonores dues aux vols nocturnes. Actuellement, les amendes pour les infractions au couvre-feu nocturne sont limitées à 40 000 €. Avec la nouvelle loi, si une compagnie aérienne enfreint ces règles, l'amende pourrait atteindre 80 000 €, ce qui pourrait inciter les compagnies à respecter les horaires. De plus, les décisions de l'ACNUSA pourraient être rendues publiques, augmentant la transparence et la pression sur les compagnies aériennes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 11« Le collège peut rendre publiques les décisions qu’il prend. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3L’ACNUSA joue ainsi un rôle essentiel dans la régulation des nuisances sonores et environnementales liées aux activités aéroportuaires. Cependant, les pouvoirs dont elle dispose à ce jour s’avèrent insuffisants face à l’augmentation du trafic aérien, à la montée des exigences climatiques et environnementales et aux attentes légitimes des populations riveraines.
    Alinéa 4En effet, ces dernières années, le trafic aérien a connu une croissance notable, augmentant significativement les nuisances subies par les riverains des plateformes aéroportuaires. En 2023, selon l’Union des aéroports français, les aéroports français ont accueilli près de 198,7 millions de passagers commerciaux, soit une augmentation de 14,2 % par rapport à 2022. Cette tendance se poursuit en 2024, avec une hausse de 7 % au deuxième trimestre par rapport à l’année précédente, selon le ministère de la transition écologique. Cette croissance entraîne une augmentation proportionnelle des nuisances, notamment en matière de bruit, de pollution atmosphérique et d’émissions de gaz à effet de serre, qui nécessitent une régulation accrue et des mécanismes de contrôle plus efficaces. Malgré les efforts annoncés par le secteur aérien pour une transition écologique et acoustique, le recours aux carburants alternatifs et aux nouvelles technologies demeure encore marginal, et aucune mesure coercitive ne garantit aujourd’hui une réduction réelle et rapide des émissions de dioxyde de carbone (CO 2) et de l’exposition aux nuisances face à une telle augmentation du trafic.
    Alinéa 9Or, malgré cette situation, l’ACNUSA fait face à plusieurs limites. Ses compétences et les mesures existantes, bien qu’ayant permis certaines avancées, restent largement insuffisantes pour garantir une bonne régulation du secteur aéronautique et une réduction significative des nuisances sanitaires et environnementales qui en découlent. Les mécanismes actuels de contrôle ne permettent pas une action rapide et proportionnée face aux infractions aux réglementations liées aux activités aéroportuaires. De plus, les sanctions financières en vigueur sont trop relatives pour dissuader efficacement les compagnies aériennes contrevenantes, tandis que l’absence de pouvoirs coercitifs pour imposer des mesures correctives constitue une limite majeure aux actions de l’ACNUSA.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 21° À la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
  3. Article 3

    Alinéa 7« Lorsqu’un nombre maximal de mouvements nocturnes est fixé sur un aérodrome, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est compétente pour sanctionner les mouvements, constitués par les décollages et les atterrissages, effectués pendant la plage nocturne concernée, alors qu’ils n’y ont pas été préalablement autorisés, par l’attribution, par l’association pour la coordination des horaires sur les aéroports français, d’un créneau spécifique dit environnemental, sauf dérogation expressément accordée par le ministre en charge des transports et de l’aviation civile. » ;
    Alinéa 11« Le collège peut rendre publiques les décisions qu’il prend. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des personnes sanctionnées. » ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51959.