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DéposéRésolution

Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis le début du conflit en Ukraine en février 2022, de nombreuses violations des droits humains ont été signalées, notamment des détentions arbitraires de civils et de prisonniers de guerre. Le texte souligne l'importance de traiter ces questions pour parvenir à une paix durable. Il met en avant les souffrances causées par le conflit, y compris les disparitions forcées et les mauvais traitements des détenus. Le texte s'appuie sur le droit international humanitaire, notamment les Conventions de Genève, pour proposer une amnistie générale qui exclurait les auteurs de crimes de guerre. Cette amnistie est présentée comme un moyen de faciliter la réconciliation et de garantir une sortie de guerre pacifique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la guerre en Ukraine a causé des souffrances humaines considérables »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 16 000 civils ukrainiens sont portés disparus »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« L’amnistie, en tant qu’instrument reconnu par le droit international humanitaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« une amnistie ciblée et encadrée pourrait faciliter un règlement politique »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose que la France soutienne une loi d'amnistie générale en Russie et en Ukraine. Cette amnistie viserait à libérer les personnes détenues en lien avec le conflit, à l'exclusion des auteurs de crimes de guerre. Le texte encourage les autorités des deux pays à engager des pourparlers pour adopter cette loi, et appelle à la mise en place d'un mécanisme international de suivi pour garantir son application. La résolution souligne également le rôle de la France et de l'Union européenne dans le soutien financier et technique des efforts de réintégration des personnes libérées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 16« adoption d’une loi d’amnistie générale en Ukraine et en Russie »
  2. [2] Article unique · alinéa 17« Encourage les autorités ukrainiennes et russes à engager des pourparlers »
  3. [3] Article unique · alinéa 18« mise en place d’un mécanisme international de suivi »
  4. [4] Article unique · alinéa 20« soutenir financièrement et techniquement les efforts de réintégration »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, elle pourrait conduire à la libération de nombreux détenus en Russie et en Ukraine, à l'exception de ceux impliqués dans des crimes de guerre. Cela inclurait des prisonniers politiques, des prisonniers de guerre et des civils détenus en lien avec le conflit. Un mécanisme international de suivi serait mis en place pour garantir le respect des droits des personnes libérées. La France et l'Union européenne joueraient un rôle actif dans le soutien à la réintégration des libérés, contribuant ainsi à la reconstruction des communautés affectées par le conflit.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 16« libérer les personnes détenues en raison de leur participation au conflit »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« mise en place d’un mécanisme international de suivi »
  3. [3] Article unique · alinéa 20« soutenir financièrement et techniquement les efforts de réintégration »
ExempleCas concret avant/après

Oleg, un civil ukrainien détenu en Russie, pourrait être libéré grâce à l'amnistie proposée. Avant, il risquait de rester en détention sans procès. Avec l'amnistie, il serait libéré, sauf s'il est impliqué dans des crimes de guerre. Un mécanisme international garantirait ses droits après sa libération.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 16« libérer les personnes détenues en raison de leur participation au conflit »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« mise en place d’un mécanisme international de suivi »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis février 2022, la guerre en Ukraine a causé des souffrances humaines considérables, avec des destructions massives, des déplacements forcés de populations et des violations des droits fondamentaux. Si la fin des hostilités doit être recherchée avec détermination, elle ne pourra être durable que si les crimes commis contre les civils et les prisonniers sont reconnus et traités par la communauté internationale.
    Alinéa 4Actuellement, 16 000 civils ukrainiens sont portés disparus et présumés détenus illégalement en Russie, dont plus de 300 femmes. Le nombre de prisonniers de guerre s’élève à plusieurs milliers, la majorité étant des combattants ukrainiens faits prisonniers par les forces russes. Selon l’Organisation des Nations Unies (ONU) et plusieurs organisations humanitaires, nombre de détenus subissent de graves sévices physiques, des privations alimentaires, l’absence de soins médicaux, ce qui met leur vie en péril en violation totale du titre II de la Convention de Genève sur la protection générale des prisonniers de guerre.
    Alinéa 15L’amnistie, en tant qu’instrument reconnu par le droit international humanitaire, est un levier essentiel pour garantir une sortie de guerre pacifique et durable. L’article 6, paragraphe 5, du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève encourage l’octroi de la plus large amnistie possible aux personnes détenues en raison du conflit, à condition d’exclure les responsables de crimes de guerre, de torture et de crimes contre l’humanité.
    Alinéa 17Dans le contexte de la guerre en Ukraine, une amnistie ciblée et encadrée pourrait faciliter un règlement politique et renforcer les chances de paix. Cette amnistie devrait garantir la libération des prisonniers de guerre, des civils détenus pour des raisons politiques et des enfants déportés, tout en excluant les auteurs de crimes de guerre. Un mécanisme de surveillance international, sous l’égide des Nations unies et du Comité international de la Croix‑Rouge, devra être mis en place pour assurer le respect des engagements pris.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 16Invite le Gouvernement à soutenir, au sein des instances européennes et internationales, l’adoption d’une loi d’amnistie générale en Ukraine et en Russie, visant à libérer les personnes détenues en raison de leur participation au conflit, à l’exclusion des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves du droit international humanitaire ;
    Alinéa 17Encourage les autorités ukrainiennes et russes à engager des pourparlers en vue de l’adoption de cette loi d’amnistie, en tant que mesure de confiance mutuelle essentielle pour faciliter le dialogue et la réconciliation ;
    Alinéa 18Appelle le Gouvernement à œuvrer pour la mise en place d’un mécanisme international de suivi, sous l’égide des Nations unies et en collaboration avec le Comité international de la Croix‑Rouge, afin de garantir la mise en œuvre effective de l’amnistie et le respect des droits des personnes libérées ;
    Alinéa 20Appelle la France et l’Union européenne à soutenir financièrement et techniquement les efforts de réintégration des personnes libérées, afin de faciliter leur retour à la vie civile et de contribuer à la reconstruction des communautés affectées par le conflit.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la Charte des Nations unies, notamment son préambule et son article 1 appelant au règlement pacifique des différends internationaux, Vu les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977, relatifs à la protection des victimes des conflits armés, Vu le paragraphe 5 de l’article 6 du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève, qui dispose que « les autorités au pouvoir s’efforceront d’accorder la plus large amnistie possible aux personnes ayant pris part au conflit armé ou qui auront été privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé », Vu la règle 159 du droit international humanitaire sur l’amnistie, qui encourage l’octroi d’amnisties aux personnes ayant participé aux hostilités, à l’exclusion des auteurs de crimes de guerre, Vu l’article 17 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui définit les conditions de recevabilité des affaires et souligne l’importance de lutter contre l’impunité des crimes les plus graves, Vu les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies encourageant des processus de paix incluant des mesures d’amnistie, tout en excluant les crimes internationaux les plus graves, Vu le rapport du Comité international de la Croix‑Rouge intitulé « L’amnistie au regard du droit international humanitaire : objectifs et champ d’application », qui analyse les conditions et les limites de l’amnistie dans les contextes post‑conflictuels, Considérant que la guerre en Ukraine a causé des pertes humaines et matérielles considérables, entraînant des divisions profondes au sein même des sociétés ukrainienne et russe ; Considérant que la détention de prisonniers de guerre, de civils et d’opposants politiques en lien avec le conflit constitue un obstacle majeur à la réconciliation et à la paix durable ; Considérant que les instruments juridiques internationaux encouragent l’adoption de mesures d’amnistie dans le cadre de processus de paix, à condition d’exclure les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves du droit international humanitaire ; Considérant que l’Union européenne, en tant qu’acteur majeur de la scène internationale directement concerné par le conflit, a un rôle crucial à jouer dans la promotion de la paix et de la réconciliation ; Considérant que la France, en tant que membre de l’Union européenne, membre du Conseil de sécurité des Nations unies, et puissance diplomatique historiquement non‑alignée doit œuvrer activement pour soutenir des initiatives favorisant une résolution pacifique du conflit en Ukraine ; Invite le Gouvernement à soutenir, au sein des instances européennes et internationales, l’adoption d’une loi d’amnistie générale en Ukraine et en Russie, visant à libérer les personnes détenues en raison de leur participation au conflit, à l’exclusion des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves du droit international humanitaire ; Encourage les autorités ukrainiennes et russes à engager des pourparlers en vue de l’adoption de cette loi d’amnistie, en tant que mesure de confiance mutuelle essentielle pour faciliter le dialogue et la réconciliation ; Appelle le Gouvernement à œuvrer pour la mise en place d’un mécanisme international de suivi, sous l’égide des Nations unies et en collaboration avec le Comité international de la Croix‑Rouge, afin de garantir la mise en œuvre effective de l’amnistie et le respect des droits des personnes libérées ; Encourage les autorités ukrainiennes et russes à œuvrer, dès lors que les conditions d’une paix juste et équitable seront réunies, à l’établissement de mécanismes permettant aux sociétés ukrainienne et russe de surmonter les traumatismes du conflit, notamment par la mise en place de processus de justice transitionnelle adaptés à leurs réalités historiques et politiques ; Appelle la France et l’Union européenne à soutenir financièrement et techniquement les efforts de réintégration des personnes libérées, afin de faciliter leur retour à la vie civile et de contribuer à la reconstruction des communautés affectées par le conflit.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51617.