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Environnement
DéposéProposition de loi ordinaire

La préservation de l’environnement nocturne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur la préservation de l'environnement nocturne vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant la pollution lumineuse. Cette pollution, causée par l'éclairage artificiel, affecte la biodiversité, la santé humaine et l'observation astronomique. Le texte s'inscrit dans un contexte où la lumière artificielle est omniprésente, perturbant les cycles naturels du jour et de la nuit. La législation actuelle, bien qu'existante, est jugée insuffisante en raison de son application limitée et de l'absence de sanctions effectives. La proposition cherche à renforcer ces mesures pour mieux protéger l'environnement nocturne et réduire les nuisances lumineuses.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« nécessaire de préserver l’environnement nocturne par une maîtrise de l’éclairage nocturne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« implications néfastes dans de nombreux domaines »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 25« faute de contrôle et d’implication des organismes de certification »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 33« application des dispositions existantes en en facilitant le contrôle et les sanctions »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour réduire la pollution lumineuse. L'article 1 définit la "trame noire" pour protéger les espaces nocturnes. L'article 2 limite les exemptions pour les installations classées. L'article 3 interdit les publicités numériques et lumineuses dans l'espace public. L'article 4 impose un plafond de 2 700 kelvins pour la température de couleur des éclairages et étend les réglementations aux installations agricoles. L'article 5 confie à l'Office français de la biodiversité des missions de contrôle. L'article 6 garantit l'accès public aux données techniques des éclairages. L'article 7 fixe une échéance pour la mise en conformité des installations d'éclairage.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« La trame noire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« seuls aménagements des »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« dispositifs publicitaires numériques »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« température de couleur ne dépasse pas la valeur maximale de 2 700 K »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« missions de police administrative et de police judiciaire »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« caractère public des données techniques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera des restrictions plus strictes sur l'éclairage nocturne. Les publicités lumineuses seront interdites dans les espaces publics, réduisant ainsi la pollution lumineuse. Les collectivités devront rendre publiques les données sur les éclairages, favorisant la transparence. Les installations devront respecter un plafond de 2 700 kelvins pour limiter la lumière bleue. Les installations agricoles seront également soumises à ces règles. L'Office français de la biodiversité sera chargé de contrôler le respect de ces mesures. La mise en conformité devra être achevée d'ici le 1er janvier 2027, assurant une réduction progressive de la pollution lumineuse.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« dispositifs publicitaires numériques »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« température de couleur ne dépasse pas la valeur maximale de 2 700 K »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« missions de police administrative et de police judiciaire »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« caractère public des données techniques »
  5. [5] Article 7 · alinéa 1« conformité avec les réglementations en vigueur »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, utilise des serres éclairées pour ses cultures. Avant la loi, il n'était pas soumis à des restrictions sur l'éclairage. Avec la nouvelle loi, il doit limiter la température de couleur à 2 700 kelvins et éteindre les lumières 30 minutes après la fin de l'activité. Cela réduit la pollution lumineuse et protège la biodiversité environnante.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 4« température de couleur ne dépasse pas la valeur maximale de 2 700 K »
  2. [2] Article 4 · alinéa 5« éteintes au plus tard 30 minutes après la cessation d’activité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’intégrité de l’environnement nocturne ( [1] ) est menacée à l’échelle planétaire ( [2] ) . La pression anthropique a des effets déstabilisateurs voire destructeurs sur les écosystèmes naturels, et notamment la biodiversité. Le changement climatique global accélère et aggrave ces tendances. Les nuisances engendrées par les sources de lumière artificielle sont l’une de ces menaces, documentée par la littérature scientifique. Malgré une prise de conscience par les pouvoirs publics et une inflexion positive ces dernières années, il n’a jamais été aussi nécessaire de préserver l’environnement nocturne par une maîtrise de l’éclairage nocturne dans les espaces public et privé.
    Alinéa 6Cette profusion d’éclairage artificiel, ce vacarme lumineux, d’origine anthropique a des implications néfastes dans de nombreux domaines :
    Alinéa 25Plusieurs obstacles ont toutefois affaibli la portée et l’efficacité de ces mesures. D’abord, l’application effective de la législation a été limitée en raison de la publication tardive des actes réglementaires nécessaires. Ensuite, les dispositions prévues en matière de sanctions en cas de non‑respect de la réglementation n’ont jamais été appliquées, faute de contrôle et d’implication des organismes de certification.
    Alinéa 33La priorité est donc l’application des dispositions existantes en en facilitant le contrôle et les sanctions, et d’autre part de les compléter. Cette nécessité est d’ailleurs identifiée dans la nouvelle SNB 2030. C’est le sens de la présente proposition de loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « La trame noire » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 371‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « La trame noire » ; b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Atteindre les objectifs visés à l’article L. 583‑1, et préserver l’environnement nocturne dans ses dimensions écologiques et paysagères. » ; 2° Après le III, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – La trame noire comprend l’ensemble des espaces mentionnés aux II et III du présent article. » ; 3° Au début du V, sont insérés les mots : « La trame noire » .
  3. Article 2

    Alinéa 21° Après le mot : « aux », sont insérés les mots : « seuls aménagements des » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 583‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aux », sont insérés les mots : « seuls aménagements des » ; 2° Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « qui les ont conduits à être ».
  4. Article 3

    Alinéa 2« I bis . – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes et dans les transports en commun publics.
    Lire Article 3 en entier
    Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes et dans les transports en commun publics. « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. »
  5. Article 4

    Alinéa 4« 1° La température de couleur ne dépasse pas la valeur maximale de 2 700 K en agglomération et hors agglomération pour les installations définies aux a et e de l’article 1 er de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
    Alinéa 5« 2° Les installations définies au 1° du présent article sont éteintes au plus tard 30 minutes après la cessation d’activité et allumées au plus tôt 30 minutes avant le début de celle‑ci, à l’exception de cas spécifiés par arrêté afin de ne pas nuire aux objectifs mentionnés à la fin du premier alinéa du présent article ;
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 583‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° La température de couleur ne dépasse pas la valeur maximale de 2 700 K en agglomération et hors agglomération pour les installations définies aux a et e de l’article 1 er de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ; « 2° Les installations définies au 1° du présent article sont éteintes au plus tard 30 minutes après la cessation d’activité et allumées au plus tôt 30 minutes avant le début de celle‑ci, à l’exception de cas spécifiés par arrêté afin de ne pas nuire aux objectifs mentionnés à la fin du premier alinéa du présent article ; « 3° La densité surfacique du flux installé des installations définies au 1° du présent article respecte la valeur nominale maximale de 30 lumens par mètre carré ; « 4° Les installations définies au 1° du présent article assurent une proportion de lumière émise au‑dessus de l’horizontale strictement inférieure à 1 % ; « 5° À compter du 1 er janvier 2026 les installations agricoles et les installations de mise en lumière d’éléments naturels sont soumises à la règlementation du présent chapitre. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« 1° bis Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives aux nuisances lumineuses telles que mentionnées au chapitre III du titre VIII du livre V du présent code ; ».
    Lire Article 5 en entier
    Après le 1° de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives aux nuisances lumineuses telles que mentionnées au chapitre III du titre VIII du livre V du présent code ; ».
  7. Article 6

    Alinéa 2« I bis . – Les collectivités territoriales assurent le caractère public des données techniques portant sur les émissions de lumière des installations d’éclairage dont elles ont la charge par un QR code sur les mâts à une hauteur inférieure à 2 mètres, en particulier les flux lumineux, leur orientation et leur température de couleur. »
    Lire Article 6 en entier
    Après le I de l’article L. 583‑2 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les collectivités territoriales assurent le caractère public des données techniques portant sur les émissions de lumière des installations d’éclairage dont elles ont la charge par un QR code sur les mâts à une hauteur inférieure à 2 mètres, en particulier les flux lumineux, leur orientation et leur température de couleur. »
  8. Article 7

    Alinéa 1L’ensemble des installations d’éclairage extérieur, qu’elles soient publiques ou privées, sont en conformité avec les réglementations en vigueur en matière d’éclairage extérieur, ainsi qu’avec les règlementations prévues par la présente loi à compter du 1 er janvier 2027.
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