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Famille
Guillaume70 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 23 juin 2025· Dernière action : 23 juin 2025

Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer le système de prestations familiales pour les enfants placés en dehors de leur foyer parental. Actuellement, les allocations familiales et autres aides sont souvent versées aux parents, même lorsqu'ils n'ont plus la garde effective de l'enfant. Cela crée des incohérences, car les structures d'accueil ou les familles d'accueil qui prennent en charge ces enfants ne reçoivent pas les ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins. Le texte cherche à corriger cette situation en assurant que les aides soient versées directement aux personnes ou institutions qui s'occupent réellement des enfants, afin de mieux répondre à leurs besoins matériels et éducatifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le placement d’un enfant en dehors du foyer parental, qu’il soit temporaire ou durable, constitue une décision majeure »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« des allocations détournées de leur objectif premier , qui est de financer les besoins des enfants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« les prestations familiales ne sont pas versées aux services de l’ASE ou aux familles d’accueil »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 25« les aides sociales destinées aux enfants doivent être perçues par ceux qui assument réellement leur prise en charge »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code civil pour garantir que les prestations familiales et les pensions alimentaires soient versées aux personnes ou institutions qui prennent en charge les enfants placés. L'article 1 modifie le versement des allocations familiales pour qu'elles soient attribuées au tiers qui s'occupe de l'enfant. L'article 2 prévoit que l'allocation de rentrée scolaire soit versée directement aux familles d'accueil ou structures responsables. L'article 3 ajuste le régime des pensions alimentaires pour qu'elles soient versées à la personne en charge de l'enfant. Enfin, l'article 4 concerne le revenu de solidarité active, dont la part due pour un enfant placé sera versée au tiers responsable.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le I de l’article 373‑2‑2 du code civil est ainsi modifié »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et les pensions alimentaires seront versées directement aux personnes ou institutions qui prennent en charge les enfants placés, plutôt qu'aux parents qui n'ont plus la garde effective. Cela permettra aux structures d'accueil et aux familles d'accueil de disposer des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants. Le texte prévoit également que le revenu de solidarité active, majoré pour la présence d'enfants, soit versé au tiers responsable. Ces mesures visent à assurer une utilisation plus efficace des aides sociales pour le bien-être des enfants placés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« au tiers auprès duquel l’enfant a été confié »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le juge prévoit le versement d’une pension alimentaire à la personne à laquelle l’enfant a été confié »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant... est versée à la personne à laquelle l’enfant a été confié »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, assistante familiale, accueille un enfant placé par décision judiciaire. Avant la réforme, les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire étaient versées aux parents de l'enfant, même s'ils n'en avaient plus la garde. Avec la nouvelle loi, ces aides seront directement versées à Sophie, lui permettant de mieux subvenir aux besoins éducatifs et matériels de l'enfant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« au tiers auprès duquel l’enfant a été confié »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52390.