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Famille
Guillaume70 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer le système de prestations familiales pour les enfants placés en dehors de leur foyer parental. Actuellement, les allocations familiales et autres aides sont souvent versées aux parents, même lorsqu'ils n'ont plus la garde effective de l'enfant. Cela crée des incohérences, car les structures d'accueil ou les familles d'accueil qui prennent en charge ces enfants ne reçoivent pas les ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins. Le texte cherche à corriger cette situation en assurant que les aides soient versées directement aux personnes ou institutions qui s'occupent réellement des enfants, afin de mieux répondre à leurs besoins matériels et éducatifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le placement d’un enfant en dehors du foyer parental, qu’il soit temporaire ou durable, constitue une décision majeure »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« des allocations détournées de leur objectif premier , qui est de financer les besoins des enfants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« les prestations familiales ne sont pas versées aux services de l’ASE ou aux familles d’accueil »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 25« les aides sociales destinées aux enfants doivent être perçues par ceux qui assument réellement leur prise en charge »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code civil pour garantir que les prestations familiales et les pensions alimentaires soient versées aux personnes ou institutions qui prennent en charge les enfants placés. L'article 1 modifie le versement des allocations familiales pour qu'elles soient attribuées au tiers qui s'occupe de l'enfant. L'article 2 prévoit que l'allocation de rentrée scolaire soit versée directement aux familles d'accueil ou structures responsables. L'article 3 ajuste le régime des pensions alimentaires pour qu'elles soient versées à la personne en charge de l'enfant. Enfin, l'article 4 concerne le revenu de solidarité active, dont la part due pour un enfant placé sera versée au tiers responsable.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le I de l’article 373‑2‑2 du code civil est ainsi modifié »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et les pensions alimentaires seront versées directement aux personnes ou institutions qui prennent en charge les enfants placés, plutôt qu'aux parents qui n'ont plus la garde effective. Cela permettra aux structures d'accueil et aux familles d'accueil de disposer des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants. Le texte prévoit également que le revenu de solidarité active, majoré pour la présence d'enfants, soit versé au tiers responsable. Ces mesures visent à assurer une utilisation plus efficace des aides sociales pour le bien-être des enfants placés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« au tiers auprès duquel l’enfant a été confié »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le juge prévoit le versement d’une pension alimentaire à la personne à laquelle l’enfant a été confié »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant... est versée à la personne à laquelle l’enfant a été confié »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, assistante familiale, accueille un enfant placé par décision judiciaire. Avant la réforme, les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire étaient versées aux parents de l'enfant, même s'ils n'en avaient plus la garde. Avec la nouvelle loi, ces aides seront directement versées à Sophie, lui permettant de mieux subvenir aux besoins éducatifs et matériels de l'enfant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« au tiers auprès duquel l’enfant a été confié »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le placement d’un enfant en dehors du foyer parental, qu’il soit temporaire ou durable, constitue une décision majeure prise dans l’intérêt de sa protection et de son bien‑être. Il est souvent motivé par des situations de danger, de négligence, d’abandon ou d’incapacité parentale à assurer ses besoins fondamentaux. Cette prise en charge peut être assurée par différents acteurs, conformément à l’article 375‑3 du code civil : un membre de la famille proche (grands ‑ parents, oncles, tantes, etc.), un tiers digne de confiance, un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou encore un établissement spécialisé.
    Alinéa 5– des allocations détournées de leur objectif premier , qui est de financer les besoins des enfants, mais qui sont souvent perçues par des parents qui n’en ont plus la garde et sans aucun contrôle de leur utilisation ;
    Alinéa 13Mais alors que les dépenses de protection de l’enfance explosent, dans la majorité des cas, les prestations familiales ne sont pas versées aux services de l’ASE ou aux familles d’accueil, les privant des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des mineurs placés.
    Alinéa 25Ainsi, la présente proposition de loi vise à réaffirmer un principe simple et de bon sens : les aides sociales destinées aux enfants doivent être perçues par ceux qui assument réellement leur prise en charge.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    Alinéa 8b) À la fin, les mots : « lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « service d’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « tiers visé au 2°, 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil » ; b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ; 2° À la fin de la deuxième phrase, le mot : « service » est remplacé par le mot : « tiers » ; 3° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Les mots « d’office ou » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    Alinéa 3a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au tiers auprès duquel l’enfant a été confié » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au tiers auprès duquel l’enfant a été confié » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Le I de l’article 373‑2‑2 du code civil est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, le juge prévoit le versement d’une pension alimentaire à la personne à laquelle l’enfant a été confié. »
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le I de l’article 373‑2‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, le juge prévoit le versement d’une pension alimentaire à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À la suite d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont réévaluées par l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° afin de garantir que son versement se fait à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » II. – Le premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, l’allocation de soutien familial est versée à la personne à laquelle l’enfant a été confié. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 262 ‑ 19 ‑ 1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à la personne à laquelle l’enfant a été confié. »
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