Énergie

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 8 avr. 2026

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites de logements. Elle intervient dans un contexte où des personnes occupent des logements sans droit ni titre, et utilisent des contrats d'énergie pour justifier leur présence. Le texte modifie plusieurs codes, notamment le code de la consommation et le code des assurances, pour renforcer les exigences de preuve de droit d'occupation lors de la souscription de contrats d'énergie, d'eau et d'assurance habitation. L'objectif est de limiter les possibilités pour les occupants illégaux de se maintenir dans les lieux en utilisant ces contrats comme preuve de légitimité.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation »
[2] Article 2 · alinéa 3« Avant la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré justifie auprès de l’assureur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement. »
[3] Article 3 · alinéa 2« Avant la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement. »
[4] Article 4 · alinéa 2« L’exploitant ne peut conclure de contrat de fourniture d’eau avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit des obligations pour les fournisseurs d'énergie, d'eau et les assureurs de vérifier le droit d'occupation des logements avant de conclure des contrats. L'article 1er impose aux fournisseurs d'électricité et de gaz de demander un titre d'occupation. L'article 1er bis modifie le code des assurances pour exiger une preuve de droit d'occupation avant la souscription d'une assurance habitation. L'article 1er ter impose la même exigence pour tout contrat de consommation. L'article 1er quater étend cette obligation aux contrats de fourniture d'eau. Enfin, l'article 1er quinquies permet au préfet de demander la suspension de l'alimentation en énergie en cas d'occupation illicite.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation »
[2] Article 2 · alinéa 3« Avant la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré justifie auprès de l’assureur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement. »
[3] Article 3 · alinéa 2« Avant la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement. »
[4] Article 4 · alinéa 2« L’exploitant ne peut conclure de contrat de fourniture d’eau avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné »
[5] Article 5 · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre l’alimentation »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, les fournisseurs d'énergie, d'eau et les assureurs devront vérifier le droit d'occupation des logements avant de conclure des contrats. Cela signifie que les occupants illégaux ne pourront plus utiliser ces contrats pour légitimer leur présence. Les propriétaires pourront demander la suspension des contrats en cas d'occupation sans droit ni titre. De plus, la présentation de faux documents pour justifier un droit d'occupation sera considérée comme un usage de faux. Enfin, le préfet pourra ordonner la suspension de l'alimentation en énergie pour les logements occupés illégalement, renforçant ainsi les moyens de lutte contre les occupations illicites.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre »
[2] Article 3 · alinéa 3« La présentation par le consommateur, en application du premier alinéa, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux »
[3] Article 5 · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre l’alimentation »

ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire à Lyon, découvre que son appartement est occupé sans droit. Avant, l'occupant pouvait souscrire à un contrat d'électricité pour légitimer sa présence. Avec la nouvelle loi, Paul peut demander la suspension du contrat d'énergie en présentant une plainte. L'occupant ne pourra plus utiliser le contrat comme preuve de légitimité.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre »
[2] Article 5 · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre l’alimentation »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53771.