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United States. Soil Conservation Service; National Cartographic Center (U.S.) · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Prévenir les pollutions de la ressource en eau

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant la pollution de l'eau en France. Des scandales récents ont révélé que des industriels utilisent des procédés illégaux pour traiter les eaux souterraines, contaminées par des bactéries, micropolluants et pesticides depuis des décennies. En 2023, une part significative de la population a été exposée à de l'eau potable non conforme aux normes de qualité. Les coûts de traitement de l'eau et les impacts sur la santé publique sont élevés. La directive-cadre européenne sur l'eau, qui exigeait un bon état écologique des masses d'eau d'ici 2027, ne sera pas respectée. La proposition de loi cherche à renforcer la réglementation et à responsabiliser les acteurs économiques pour protéger les ressources en eau.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« procédés illicites utilisés dans le traitement des eaux souterraines »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« 16,97 millions de personnes, soit 25,3 % de la population desservie »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« l’objectif de bon état écologique de l’ensemble des masses d’eau »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« principe pollueur‑payeur »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 29« préconise l’interdiction "d’urgence" de leur usage »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour protéger les ressources en eau. L'article 1 impose aux grandes entreprises de mettre en place un plan de protection de l'eau, incluant un audit semestriel. L'article 2 étend le pouvoir de sanction de l'agence régionale de santé. L'article 3 module les amendes en fonction du dommage environnemental et du bénéfice obtenu. L'article 4 supprime la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale. Les articles suivants renforcent les contrôles sur les exploitations agricoles, interdisent certains produits chimiques dans les aires de captage, et augmentent les redevances pour pollution. Enfin, l'article 14 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« société ou l’une de ses filiales, dont la consommation d’eau totale annuelle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« après la référence : « L. 5424‑4 », sont insérés les mots »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« L’article 41‑1‑3 est abrogé »
  4. [4] Article 6 · alinéa 7« il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux »
  5. [5] Article 14 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les grandes entreprises à auditer régulièrement leurs impacts sur l'eau et à publier les résultats. Les sanctions pour pollution seront renforcées, avec des amendes proportionnelles aux dommages causés. Les exploitations agricoles devront se conformer à des normes plus strictes, notamment en matière d'utilisation de produits chimiques. Les redevances pour pollution seront augmentées, incitant les entreprises à réduire leurs rejets. Les aires de captage d'eau bénéficieront de protections accrues, interdisant certains produits chimiques. Ces mesures visent à améliorer la qualité de l'eau et à responsabiliser les pollueurs, tout en finançant les efforts de dépollution par une taxe sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 11« audit indépendant réalisé semestriellement »
  2. [2] Article 6 · alinéa 7« il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux »
  3. [3] Article 10 · alinéa 20« le montant de la redevance pour pollutions diffuses est majoré »
  4. [4] Article 14 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, utilise des engrais azotés sur ses terres situées dans une aire de captage. Avant la loi, il n'avait pas de restrictions spécifiques. Avec la nouvelle législation, il devra cesser l'utilisation de ces engrais d'ici 2029 et pourrait bénéficier d'une aide pour passer à l'agriculture biologique. Cela vise à réduire la pollution des nappes phréatiques et à améliorer la qualité de l'eau.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 7« il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux »
  2. [2] Article 8 · alinéa 5« caisse nationale de défaisance destinée à reprendre les dettes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (14 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les récents scandales en cascade sur les agissements des industriels de l’eau en bouteille ont notamment révélé que les procédés illicites utilisés dans le traitement des eaux souterraines ont cours pour certains depuis 1993 et cela de façon permanente, en raison, notamment, de contaminations bactériennes fréquentes, des micropolluants, des polluants éternels, des pesticides et leurs métabolites.
    Alinéa 7En 2023, 16,97 millions de personnes, soit 25,3 % de la population desservie, ont été exposées à de l’eau potable non conforme aux limites de qualité vis‑à‑vis des pesticides au moins une fois dans l’année. De l’aveu même de la direction générale de la Santé, les métabolites de pesticides ont occasionné une contamination généralisée en 2023.
    Alinéa 13Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes, publié en 2023, l’objectif de bon état écologique de l’ensemble des masses d’eau ne pourra pas être atteint en 2027, comme le demandait la Directive‑Cadre Européenne (DCE) sur l’eau d’octobre 2000 enjoignant à la France de rétablir un « bon état écologique et chimique » de toutes les masses d’eau à l’horizon 2015, 2021 puis 2027. Aucune de ces trois dates butoir n’aura donc été respectée.
    Alinéa 16Ces objectifs ne sont pas atteints à cause des externalités négatives de nos modèles économiques auxquels l’État ne demande pas comptes. Pourtant la directive‑cadre européenne demandait déjà à ce que soit institué le principe pollueur‑payeur. C’est actuellement aux usagers domestiques qu’incombe grandement de rétablir écologiquement et chimiquement les milieux en payant le traitement de l’eau.
    Alinéa 29Le rapport d’inspection interministériel, datant de juin 2024 révélé en novembre et cité plus haut, souligne « l’échec global » de la préservation de la qualité de l’eau à destination de la consommation humaine (EDCH) pour ce qui concerne les pesticides, et préconise l’interdiction "d’urgence" de leur usage sur les aires de captage d’eaux souterraines les plus polluées. Ce rapport a été réalisé par les inspections des ministères de la Santé, de la Transition écologique et de l’Agriculture.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L . 225 ‑ 102 ‑ 4 ‑ 1 . – I. – Lorsqu’une société ou l’une de ses filiales, dont la consommation d’eau totale annuelle est supérieure à 10 000 mètres cubes ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 40 millions d’euros, est susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux ressources en eau ou à l’eau destinée à la consommation humaine, elle établit et met en œuvre chaque année, de manière effective, un plan visant à protéger la ressource en eau.
    Alinéa 11« II. – Le plan mentionné au I comprend un audit indépendant réalisé semestriellement. Cet audit dresse un état des lieux exhaustif des pollutions de l’eau résultant des activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L . 225 ‑ 102 ‑ 4 ‑ 1 . – I. – Lorsqu’une société ou l’une de ses filiales, dont la consommation d’eau totale annuelle est supérieure à 10 000 mètres cubes ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 40 millions d’euros, est susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux ressources en eau ou à l’eau destinée à la consommation humaine, elle établit et met en œuvre chaque année, de manière effective, un plan visant à protéger la ressource en eau. « Le plan comporte : « 1° Une cartographie des zones géographiques dans lesquelles la société et ses filiales prélèvent des volumes d’eau importants, utilisent l’eau comme intrant de production ou rejettent des substances et effluents susceptibles de contaminer les eaux superficielles ou souterraines, les zones humides, les aires d’alimentation de captages d’eau potable ou les masses d’eau ; « 2° Un inventaire des rejets de substances ou d’effluents susceptibles d’entraîner une contamination des eaux superficielles ou souterraines, des zones humides, des aires d’alimentation de captages destinés à la consommation humaine ou des masses d’eau ; « 3° Un récapitulatif des situations dans lesquelles ces prélèvements ou pratiques contribuent à une tension quantitative ou à un conflit d’usage de la ressource en eau. « 4° Un état des lieux des substances, mélanges, procédés ou pratiques présentant un risque particulier pour la qualité ou la disponibilité de l’eau, en distinguant notamment : les pesticides et leurs métabolites pertinents, les engrais azotés, les composés per- et polyfluoroalkylés (PFAS), les solvants chlorés, les métaux lourds et les micropolluants pharmaceutiques et cosmétiques, les matériaux en contact avec l’eau susceptibles de relarguer des substances dangereuses, notamment dans les réseaux de distribution ; « 5° Les mesures de prévention que la société met en œuvre pour garantir l’absence de toute pollution de l’eau ; « 6° Les procédures internes d’alerte, d’arrêt, de limitation ou de suspension des activités en cas de risque grave et actuel pour l’eau ; « Ce plan est mis à jour sans délai lorsqu’un incident significatif affectant l’eau est porté à la connaissance de la société. Il est rendu public dans des conditions assurant l’accessibilité et l’intelligibilité des informations. « II. – Le plan mentionné au I comprend un audit indépendant réalisé semestriellement. Cet audit dresse un état des lieux exhaustif des pollutions de l’eau résultant des activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales. « L’audit est transmis à l’agence régionale de santé territorialement compétente ainsi qu’à l’autorité administrative compétente, qui en évaluent l’objectivité ainsi que la qualité et la pertinence des informations relatives à l’état de la pollution de l’eau. Elle peut, le cas échéant, demander toute information complémentaire ou faire procéder à des contrôles supplémentaires. « L’agence régionale de santé rend un avis dans un délai raisonnable. Lorsque l’audit est conforme aux exigences du présent article, la société procède à sa publication. Dans le cas contraire, l’agence régionale de santé notifie à la société les modifications nécessaires à sa mise en conformité. La société se met en conformité dans les meilleurs délais. « III. – Lorsque l’audit mentionné au II ou le plan mentionné au I ne sont pas conformes aux exigences du présent article, ou révèlent un risque grave pour la ressource en eau, la société est tenue de faire cesser sans délai toute pollution imputable à ses activités et de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires. « Elle met fin, sans délai, à toute activité ou pratique à l’origine de cette pollution et transmet à l’autorité administrative compétente, dans un délai de trois mois, un plan de dépollution de l’eau garantissant le rétablissement de la qualité de la ressource et la prévention de toute pollution future. « Constitue un manquement soumis à sanction financière la poursuite ou l’absence d’adaptation des activités ou pratiques à l’origine de la pollution, en méconnaissance des obligations prévues au présent III. « IV. – Lorsqu’une société mise en demeure de respecter les obligations prévues par le présent article n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter. « Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins. « V. – Lorsqu’une personne morale concernée n’a pas établi, publié ou effectivement mis en œuvre le présent article, et qu’un dommage affectant la ressource en eau ou les écosystèmes aquatiques survient dans le champ de ses activités, il est présumé que ce dommage résulte de ce manquement. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Au I de l’article L. 5472‑1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 5424‑4 », sont insérés les mots : « , au III de l’article L. 225‑102‑4‑1 du code de commerce ».
  4. Article 4

    Alinéa 21° L’article 41‑1‑3 est abrogé ;
    Lire Article 4 en entier
    Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑1‑3 est abrogé ; 2° L’article 180‑3 est abrogé.
  5. Article 6

    Alinéa 7« VII. – À compter du 1 er janvier 2029, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse définis à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
    Lire Article 6 en entier
    I. – L’article L. 211‑3 du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 7° du II est ainsi modifié : a) Les mots : « associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le préfet établit un registre de ces aires d’alimentation des captages » ; 2° À la seconde phrase du V, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ; 3° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – À compter du 1 er janvier 2029, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse définis à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction des travaux de recherche et d’exploitation de forage à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau « Art. L. 111 ‑ 15 . – Aucun travail de recherche et d’exploitation de tout type de forage ne peut être conduit à l’intérieur des aires d’alimentation des captages définies à l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. Le présent article n’est pas applicable aux forages hydrauliques réalisés en application de l’article R. 214‑1 du code de l’environnement. »
  6. Article 8

    Alinéa 5« Art. L. 352 ‑ 2 . – Est instituée une caisse nationale de défaisance destinée à reprendre les dettes de toute exploitation agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du même code, située dans une aire d’alimentation de captage au sens de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, qui s’engage, au travers d’un contrat de transition, à se convertir au mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du même code.
    Lire Article 8 en entier
    Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I de l’article L. 1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D’accélérer la bifurcation agroécologique, en favorisant la reprise des dettes agricoles des agriculteurs qui s’engagent, au travers d’un contrat de transition, à se convertir à l’agriculture biologique ; ». 2° Après l’article L. 352‑1, sont insérés les articles L. 352‑2 et L. 352‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 352 ‑ 2 . – Est instituée une caisse nationale de défaisance destinée à reprendre les dettes de toute exploitation agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du même code, située dans une aire d’alimentation de captage au sens de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, qui s’engage, au travers d’un contrat de transition, à se convertir au mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du même code. « Un décret pris en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. « Art. L. 352 ‑ 3 . – Le contrat de transition au mode de production biologique ouvre droit, pendant la période de conversion, à une indemnité de conversion qui a pour objet d’assurer la viabilité économique de l’exploitation durant la transition et de compenser les effets potentiellement défavorables résultant de la conversion au mode de production biologique. « L’indemnité de conversion, versée pour la durée de la période de conversion prévue par la réglementation applicable à l’agriculture biologique, est calculée en prenant en compte : « – les productions concernées et les surfaces ou effectifs engagés ; « – le surcoût induit par la conversion, incluant, le cas échéant, l’adaptation des pratiques, des équipements ou de l’organisation du travail ; « – les pertes de recettes ou de marge susceptibles d’intervenir durant la période de conversion ; « – les aides publiques déjà perçues au titre du même objet, afin d’éviter tout double financement. « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
  7. Article 10

    Alinéa 20« Pour les personnes mentionnées au I dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 euros, le montant de la redevance pour pollutions diffuses est majoré selon les tranches suivantes :
    Lire Article 10 en entier
    L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé : « Substances Taux (en euros par kg) » Substances relevant du 1° du II 13,5 Substances relevant du 2° du II 7,5 Substances relevant du 3° du II 4,5 Substances relevant du 4° du II 1,5 Substances relevant du 5° du II 7,5 Substances relevant du 6° du II 4 2° Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au I dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 euros, le montant de la redevance pour pollutions diffuses est majoré selon les tranches suivantes : « – de 500 000 à 600 000 euros : majoration de 20 % ; « – de 600 000 à 800 000 euros : majoration de 30 % ; « – plus de 800 000 euros : majoration de 40 %. « Le chiffre d’affaires retenu est celui du dernier exercice clos avant l’année de perception de la redevance. »
  8. Article 14

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 14 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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