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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 janvier 2026· Dernière action : 26 janv. 2026

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer les dispositifs médicaux remis en bon état d'usage dans le système de remboursement de l'assurance maladie. Actuellement, de nombreux dispositifs médicaux, comme les orthèses, sont inutilisés bien qu'ils soient encore fonctionnels. Le réemploi de ces dispositifs pourrait réduire les coûts pour la sécurité sociale et diminuer l'impact environnemental lié à la production de nouveaux dispositifs. Cependant, l'absence d'un arrêté précisant les catégories de dispositifs éligibles au remboursement limite le développement de cette pratique. La loi cherche à combler ce vide juridique pour permettre des économies et renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« prise en charge par l’assurance maladie de dispositifs réemployés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« absence de publication d’un arrêté fixant les catégories de dispositifs éligibles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« reconnaissant juridiquement les dispositifs médicaux réemployés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit la notion de dispositifs médicaux réemployés dans le code de la santé publique. Elle définit ces dispositifs comme ceux ayant subi une remise en bon état d'usage, garantissant sécurité, performance et traçabilité. Ces dispositifs pourront être inscrits sur la liste des produits remboursables par l'assurance maladie. Un arrêté fixera les catégories éligibles au remboursement. La loi prévoit également un rapport du gouvernement au Parlement sur l'impact de cette prise en charge. Enfin, elle compense les charges financières par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« dispositif médical réemployé tout dispositif médical ou aide technique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« condition préalable obligatoire à l’inscription du dispositif »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« La liste des produits et prestations remboursables inclut les dispositifs médicaux réemployés »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les dispositifs médicaux remis en bon état d'usage pourront être remboursés par l'assurance maladie, à condition de respecter des normes de sécurité et de traçabilité. Cela pourrait réduire les dépenses de santé en diminuant le recours à des dispositifs neufs. Un arrêté précisera les catégories de dispositifs éligibles et les modalités de remboursement. La loi entrera en vigueur six mois après la publication de cet arrêté. Un rapport évaluera l'impact économique et sanitaire de cette mesure deux ans après son application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« condition préalable obligatoire à l’inscription du dispositif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La liste des produits et prestations remboursables inclut les dispositifs médicaux réemployés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un retraité, utilise une orthèse pour son genou. Avant la loi, il devait acheter une orthèse neuve, non remboursée si réemployée. Avec la loi, il peut obtenir une orthèse remise en bon état d'usage, remboursée par l'assurance maladie, réduisant ainsi ses dépenses de santé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« dispositif médical réemployé tout dispositif médical ou aide technique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La liste des produits et prestations remboursables inclut les dispositifs médicaux réemployés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53675.