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Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer les dispositifs médicaux remis en bon état d'usage dans le système de remboursement de l'assurance maladie. Actuellement, de nombreux dispositifs médicaux, comme les orthèses, sont inutilisés bien qu'ils soient encore fonctionnels. Le réemploi de ces dispositifs pourrait réduire les coûts pour la sécurité sociale et diminuer l'impact environnemental lié à la production de nouveaux dispositifs. Cependant, l'absence d'un arrêté précisant les catégories de dispositifs éligibles au remboursement limite le développement de cette pratique. La loi cherche à combler ce vide juridique pour permettre des économies et renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« prise en charge par l’assurance maladie de dispositifs réemployés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« absence de publication d’un arrêté fixant les catégories de dispositifs éligibles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« reconnaissant juridiquement les dispositifs médicaux réemployés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit la notion de dispositifs médicaux réemployés dans le code de la santé publique. Elle définit ces dispositifs comme ceux ayant subi une remise en bon état d'usage, garantissant sécurité, performance et traçabilité. Ces dispositifs pourront être inscrits sur la liste des produits remboursables par l'assurance maladie. Un arrêté fixera les catégories éligibles au remboursement. La loi prévoit également un rapport du gouvernement au Parlement sur l'impact de cette prise en charge. Enfin, elle compense les charges financières par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« dispositif médical réemployé tout dispositif médical ou aide technique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« condition préalable obligatoire à l’inscription du dispositif »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« La liste des produits et prestations remboursables inclut les dispositifs médicaux réemployés »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les dispositifs médicaux remis en bon état d'usage pourront être remboursés par l'assurance maladie, à condition de respecter des normes de sécurité et de traçabilité. Cela pourrait réduire les dépenses de santé en diminuant le recours à des dispositifs neufs. Un arrêté précisera les catégories de dispositifs éligibles et les modalités de remboursement. La loi entrera en vigueur six mois après la publication de cet arrêté. Un rapport évaluera l'impact économique et sanitaire de cette mesure deux ans après son application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« condition préalable obligatoire à l’inscription du dispositif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La liste des produits et prestations remboursables inclut les dispositifs médicaux réemployés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un retraité, utilise une orthèse pour son genou. Avant la loi, il devait acheter une orthèse neuve, non remboursée si réemployée. Avec la loi, il peut obtenir une orthèse remise en bon état d'usage, remboursée par l'assurance maladie, réduisant ainsi ses dépenses de santé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« dispositif médical réemployé tout dispositif médical ou aide technique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La liste des produits et prestations remboursables inclut les dispositifs médicaux réemployés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux, notamment des orthèses et des aides techniques, constitue aujourd’hui un levier majeur d’amélioration de l’efficience du système de santé, de réduction de son impact environnemental et de limitation du reste à charge pour les patients.
    Alinéa 6En effet, la prise en charge par l’assurance maladie de dispositifs réemployés, lorsqu’elle est encadrée juridiquement, peut réduire significativement les dépenses liées à l’achat de matériel neuf, qui représente chaque année plusieurs centaines de millions d’euros pour la sécurité sociale.
    Alinéa 12Toutefois, l’absence de publication d’un arrêté fixant les catégories de dispositifs éligibles au remboursement et leurs modalités pratiques de prise en charge par l’assurance maladie limite encore fortement le déploiement de la filière.
    Alinéa 15La présente proposition de loi vise donc à compléter ce cadre en reconnaissant juridiquement les dispositifs médicaux réemployés et en permettant leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, afin de favoriser un accès équitable aux soins, de maîtriser les dépenses de santé et d’inscrire durablement le système de santé français dans une logique d’économie circulaire. Ainsi :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 5212 ‑ 1 ‑ 2 . – I. – Est considéré comme dispositif médical réemployé tout dispositif médical ou aide technique à usage individuel ayant fait l’objet d’une remise en bon état d’usage ou d’un reconditionnement.
    Alinéa 8« III. – Le statut ainsi défini constitue une condition préalable obligatoire à l’inscription du dispositif sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5212‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5212 ‑ 1 ‑ 2 . – I. – Est considéré comme dispositif médical réemployé tout dispositif médical ou aide technique à usage individuel ayant fait l’objet d’une remise en bon état d’usage ou d’un reconditionnement. « II. – La remise en bon état d’usage garantit : « 1° Le respect des exigences de sécurité et de performance applicables au dispositif ; « 2° La conformité aux normes techniques définies par décret ; « 3° La traçabilité des opérations de remise en état et du parcours du dispositif ; « 4° L’identification explicite du statut de dispositif réemployé. « III. – Le statut ainsi défini constitue une condition préalable obligatoire à l’inscription du dispositif sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des produits et prestations remboursables inclut les dispositifs médicaux réemployés au sens de l’article L. 5212‑1‑2 du code de la santé publique, à condition qu’ils respectent les exigences de sécurité, de performance et de traçabilité prévues par décret. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des produits et prestations remboursables inclut les dispositifs médicaux réemployés au sens de l’article L. 5212‑1‑2 du code de la santé publique, à condition qu’ils respectent les exigences de sécurité, de performance et de traçabilité prévues par décret. » 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « et comprend, pour les catégories de dispositifs médicaux réemployés, les mentions nécessaires à leur identification » ; b) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « et peut prévoir une procédure d’examen prioritaire pour les dispositifs médicaux réemployés » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les catégories de dispositifs médicaux réemployés éligibles au remboursement et les conditions pratiques d’application. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après la publication de l’arrêté prévu au dernier alinéa l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.
    Alinéa 2II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant :
    Lire Article 3 en entier
    I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après la publication de l’arrêté prévu au dernier alinéa l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant : 1° L’application de la prise en charge des dispositifs médicaux réemployés ; 2° L’usage effectif des dispositifs par les assurés ; 3° L’impact économique et sanitaire ; 4° La conformité aux normes définies par décret.
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53675.