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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une procédure accélérée pour résoudre les problèmes de factures impayées, qui affectent particulièrement les TPE et PME. Actuellement, de nombreuses entreprises en France sont confrontées à des impayés, estimés à 60 milliards d'euros. Cette situation pèse lourdement sur leur trésorerie. Le texte propose donc un mécanisme pour accélérer le traitement des créances impayées, en obligeant le débiteur à réagir dans un délai d'un mois. Cette procédure vise à raccourcir les délais de résolution tout en respectant les droits des débiteurs et créanciers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« instaurer une procédure accélérée ‑ la procédure accélérée de résolution des factures impayées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« des dizaines de milliers d’entreprises et d’entrepreneurs en France sont confrontés au fléau des impayés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« raccourcissement des délais et obligation pour le débiteur de se positionner dans un délai encadré »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« trouver une issue plus rapidement, dans le juste respect des droits du débiteur et du créancier »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code des procédures civiles d'exécution pour introduire une procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales. Une facture non contestée entre professionnels commerçants peut obtenir force exécutoire par le président du tribunal de commerce si elle n'est pas réglée ou contestée dans un délai d'un mois après une sommation de payer. Le président statue sous quinzaine sur la requête déposée par le commissaire de justice. Un décret précisera les modalités d'application, y compris le montant maximal des créances concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’article L. 111‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La facture non contestée entre professionnels commerçants »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« peut, dès lors que celle‑ci n’est ni réglée, le cas échéant conformément à un accord des parties, ni contestée dans un délai d’un mois »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises pourront recourir à une procédure accélérée pour recouvrer des créances commerciales impayées. Les débiteurs auront un mois pour régler ou contester la créance après une sommation de payer. Si aucune action n'est entreprise, le créancier pourra obtenir une décision exécutoire du tribunal de commerce. Cela pourrait réduire les délais de recouvrement et améliorer la trésorerie des entreprises concernées. Les modalités précises, comme le montant maximal des créances, seront définies par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« raccourcissement des délais et obligation pour le débiteur de se positionner dans un délai encadré »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« peut, dès lors que celle‑ci n’est ni réglée, le cas échéant conformément à un accord des parties, ni contestée dans un délai d’un mois »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une PME à Lyon, a une facture impayée de 5 000 € par un client professionnel. Avant, il devait attendre plusieurs mois pour une résolution. Avec la nouvelle procédure, il envoie une sommation de payer. Si le client ne réagit pas en un mois, Paul peut obtenir une décision exécutoire du tribunal de commerce, accélérant le recouvrement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« peut, dès lors que celle‑ci n’est ni réglée, le cas échéant conformément à un accord des parties, ni contestée dans un délai d’un mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La facture non contestée entre professionnels commerçants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50613.