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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une procédure accélérée pour résoudre les problèmes de factures impayées, qui affectent particulièrement les TPE et PME. Actuellement, de nombreuses entreprises en France sont confrontées à des impayés, estimés à 60 milliards d'euros. Cette situation pèse lourdement sur leur trésorerie. Le texte propose donc un mécanisme pour accélérer le traitement des créances impayées, en obligeant le débiteur à réagir dans un délai d'un mois. Cette procédure vise à raccourcir les délais de résolution tout en respectant les droits des débiteurs et créanciers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« instaurer une procédure accélérée ‑ la procédure accélérée de résolution des factures impayées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« des dizaines de milliers d’entreprises et d’entrepreneurs en France sont confrontés au fléau des impayés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« raccourcissement des délais et obligation pour le débiteur de se positionner dans un délai encadré »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« trouver une issue plus rapidement, dans le juste respect des droits du débiteur et du créancier »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code des procédures civiles d'exécution pour introduire une procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales. Une facture non contestée entre professionnels commerçants peut obtenir force exécutoire par le président du tribunal de commerce si elle n'est pas réglée ou contestée dans un délai d'un mois après une sommation de payer. Le président statue sous quinzaine sur la requête déposée par le commissaire de justice. Un décret précisera les modalités d'application, y compris le montant maximal des créances concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« L’article L. 111‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La facture non contestée entre professionnels commerçants »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« peut, dès lors que celle‑ci n’est ni réglée, le cas échéant conformément à un accord des parties, ni contestée dans un délai d’un mois »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises pourront recourir à une procédure accélérée pour recouvrer des créances commerciales impayées. Les débiteurs auront un mois pour régler ou contester la créance après une sommation de payer. Si aucune action n'est entreprise, le créancier pourra obtenir une décision exécutoire du tribunal de commerce. Cela pourrait réduire les délais de recouvrement et améliorer la trésorerie des entreprises concernées. Les modalités précises, comme le montant maximal des créances, seront définies par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« raccourcissement des délais et obligation pour le débiteur de se positionner dans un délai encadré »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« peut, dès lors que celle‑ci n’est ni réglée, le cas échéant conformément à un accord des parties, ni contestée dans un délai d’un mois »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une PME à Lyon, a une facture impayée de 5 000 € par un client professionnel. Avant, il devait attendre plusieurs mois pour une résolution. Avec la nouvelle procédure, il envoie une sommation de payer. Si le client ne réagit pas en un mois, Paul peut obtenir une décision exécutoire du tribunal de commerce, accélérant le recouvrement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« peut, dès lors que celle‑ci n’est ni réglée, le cas échéant conformément à un accord des parties, ni contestée dans un délai d’un mois »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La facture non contestée entre professionnels commerçants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à instaurer une procédure accélérée ‑ la procédure accélérée de résolution des factures impayées - destinée à limiter l’ampleur du phénomène des impayés qui grève la trésorerie des entreprises, et en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
    Alinéa 3En effet, aujourd’hui des dizaines de milliers d’entreprises et d’entrepreneurs en France sont confrontés au fléau des impayés. Le montant des créances impayées est estimé à 60 milliards d’euros.
    Alinéa 4Face à ce constat, il est apparu nécessaire de concevoir un nouvel instrument permettant une accélération du déclenchement de tous les mécanismes déjà existants : la procédure accélérée de résolution des factures impayées. Elle répond à plusieurs objectifs majeurs : raccourcissement des délais et obligation pour le débiteur de se positionner dans un délai encadré ‑ un mois ‑ face à une créance exigible, soit en la payant, soit en la contestant.
    Alinéa 5La procédure accélérée de résolution des factures impayées permet, comme cela se fait actuellement, de déclencher un processus de notification d’une créance mais dans un délai encadré d’un mois. Elle vise donc à trouver une issue plus rapidement, dans le juste respect des droits du débiteur et du créancier, dont le Commissaire de Justice se porte garant. Pendant la séquence d’un mois suivant la notification de la créance, le débiteur a trois options : régler la créance, solliciter une conciliation ou saisir le Tribunal de commerce pour contester la créance.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° L’article L. 111‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
    Alinéa 3« 8° La facture non contestée entre professionnels commerçants à laquelle le Président du tribunal de commerce a conféré force exécutoire dans les conditions prévues à l’article L. 126‑1 du présent code. » ;
    Alinéa 7« Art. L. 126 ‑ 1 . – Le vendeur professionnel commerçant qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel commerçant d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle‑ci n’est ni réglée, le cas échéant conformément à un accord des parties, ni contestée dans un délai d’un mois à compter d’une sommation de payer délivrée par acte extrajudiciaire, obtenir du Président du tribunal de commerce, saisi par requête, dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui statue sous quinzaine, qu’il lui confère force exécutoire. La requête, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives, est formée par écrit auprès du greffe par le commissaire de justice.
    Alinéa 8« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, et notamment, le cas échéant, le montant maximal des créances susceptibles d’être soumises à la procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales. »
    Lire Article unique en entier
    Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La facture non contestée entre professionnels commerçants à laquelle le Président du tribunal de commerce a conféré force exécutoire dans les conditions prévues à l’article L. 126‑1 du présent code. » ; 2° Le titre II du livre I er est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « La procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales « Art. L. 126 ‑ 1 . – Le vendeur professionnel commerçant qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel commerçant d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle‑ci n’est ni réglée, le cas échéant conformément à un accord des parties, ni contestée dans un délai d’un mois à compter d’une sommation de payer délivrée par acte extrajudiciaire, obtenir du Président du tribunal de commerce, saisi par requête, dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui statue sous quinzaine, qu’il lui confère force exécutoire. La requête, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives, est formée par écrit auprès du greffe par le commissaire de justice. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, et notamment, le cas échéant, le montant maximal des créances susceptibles d’être soumises à la procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50613.