Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

La proposition de loi vise à réduire le délai de qualification des biens sans maître de trente à dix ans. Actuellement, de nombreux logements vacants sont immobilisés en raison de successions non réglées, ce qui contribue à la pénurie de logements. Le texte s'inscrit dans un contexte de crise du logement, avec un million de personnes sans logement personnel et une forte demande de logements sociaux. Les communes peuvent réhabiliter ces biens pour des projets d'intérêt général, mais le délai de trente ans décourage leur engagement. La réduction du délai vise à faciliter l'appropriation de ces biens par les communes pour répondre aux besoins de logement.