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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire le délai de qualification des biens sans maître de trente à dix ans. Actuellement, de nombreux logements vacants sont immobilisés en raison de successions non réglées, ce qui contribue à la pénurie de logements. Le texte s'inscrit dans un contexte de crise du logement, avec un million de personnes sans logement personnel et une forte demande de logements sociaux. Les communes peuvent réhabiliter ces biens pour des projets d'intérêt général, mais le délai de trente ans décourage leur engagement. La réduction du délai vise à faciliter l'appropriation de ces biens par les communes pour répondre aux besoins de logement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« les logements faisant l’objet d’une succession non réglée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« les communes peuvent intégrer dans le patrimoine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« le délai de trente ans est réduit à dix ans »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 31« réduire le délai de droit commun de qualification »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour permettre la qualification de biens sans maître après dix ans de succession non réclamée. Elle impose que ces biens soient utilisés pour des projets d'intérêt général, notamment des logements sociaux. L'article 2 ajuste l'article L. 2222-20 pour aligner la restitution des biens sur ce nouveau délai et modifie la base de calcul des indemnisations. L'article 3 prévoit une compensation financière pour les collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« succession ouverte depuis plus de dix ans »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« requalification d’un bien sans maître doit être consacrée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 2222‑20 du code de la propriété »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes pourront qualifier un bien sans maître après dix ans de succession non réclamée, au lieu de trente. Cela facilitera la réhabilitation de logements vacants pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements sociaux. Les communes auront moins de risques financiers liés aux indemnisations, car la valeur des biens sera évaluée au moment de leur incorporation. Cette mesure vise à augmenter l'offre de logements sociaux et à réduire la vacance immobilière, tout en respectant le droit à la propriété grâce à des garanties procédurales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 31« réduire le délai de droit commun de qualification »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« succession ouverte depuis plus de dix ans »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« requalification d’un bien sans maître doit être consacrée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« Le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « incorporation » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, identifie un immeuble vacant depuis 12 ans. Avant, il devait attendre 30 ans pour le qualifier sans maître. Avec la nouvelle loi, il peut le faire après 10 ans. Paul réhabilite l'immeuble pour en faire des logements sociaux, répondant ainsi aux besoins de sa commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« succession ouverte depuis plus de dix ans »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« requalification d’un bien sans maître doit être consacrée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 8En effet, les logements faisant l’objet d’une succession non réglée, notamment du fait de conflits entre héritiers, créent de nombreuses situations de vacance. Certains peuvent entrer dans la qualification de bien sans maître, s’ils sont, par principe, des biens immobiliers dépourvus de propriétaire identifiable. Actuellement, si une succession est ouverte sans qu’aucun successible ne se saisisse des biens qu’elle contient, ces biens peuvent être immobilisés pendant plus de trente ans, selon l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
    Alinéa 10Il s’agit d’une procédure ouverte à l’administration pour valoriser le patrimoine inactif. Selon l’article 713 du code civil, les communes peuvent intégrer dans le patrimoine les biens considérés sans maître de leur territoire si deux conditions sont réunies : aucun ayant droit ne doit s’être présenté à l’autorité publique, et un délai de trente ans doit être écoulé après l’ouverture de la succession. Ainsi, cette qualification peut servir à la construction de logements ou à tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement. En Martinique par exemple, cela pourrait concerner 38 000 logements qui demeurent vacants pour des raisons successorales ( [2] ) .
    Alinéa 16Depuis la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification du 23 février 2022, le délai de trente ans est réduit à dix ans pour les successions ouvertes à compter de janvier 2007, lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation de territoire, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
    Alinéa 31La présente proposition de loi vise ainsi à réduire le délai de droit commun de qualification d’un bien sans maître de trente ans à dix ans. Elle ne porte pas atteinte au droit à la propriété, et assure une conciliation proportionnée avec le droit au logement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« 1° Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de dix ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription ; »
    Alinéa 5« 1° bis Pour les communes ne respectant pas les taux de logements locatifs sociaux fixés à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la requalification d’un bien sans maître doit être consacrée aux logements fixés au IV de l’article précité ou aux résidences universitaires telles que définies à l’article L. 631‑12 du même code ou aux foyers de jeunes travailleurs relevant des dispositions des articles L. 353‑2, L. 441‑2 et L. 633‑1 du même code ; ».
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de dix ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription ; » 2° Après le même 1°, il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Pour les communes ne respectant pas les taux de logements locatifs sociaux fixés à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la requalification d’un bien sans maître doit être consacrée aux logements fixés au IV de l’article précité ou aux résidences universitaires telles que définies à l’article L. 631‑12 du même code ou aux foyers de jeunes travailleurs relevant des dispositions des articles L. 353‑2, L. 441‑2 et L. 633‑1 du même code ; ».
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article L. 2222‑20 du code de la propriété des personnes publique est ainsi modifié :
    Alinéa 4a) Le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « incorporation » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 2222‑20 du code de la propriété des personnes publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « incorporation » ; b) À la fin, les mots : « ou, le cas échéant, du procès‑verbal constatant la remise effective de l’immeuble au service ou à l’établissement public utilisateur » sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ; b) Les mots : « aux mêmes 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au même 2° ».
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] D’après l’INSEE en 2025. [2] https://www.senat.fr/rap/r24-206/r24-206_mono.html [3] https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/e_p_dvf_8_page.pdf [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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