La proposition de loi n° 568, déposée le 18 novembre 2024, vise à répondre à la situation de Mayotte en matière d'égalité sociale, de développement économique et de sécurité. Son exposé des motifs met en avant des écarts de prestations sociales avec le reste du territoire, un déficit d'infrastructures, un désordre judiciaire et des enjeux migratoires. Le texte s'inscrit dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, qui régit les collectivités d'outre-mer, et modifie plusieurs codes existants, dont le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code civil et le code général des collectivités territoriales. Il est présenté comme une loi de programmation pour la période 2025-2029.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
L'article 1er fixe les objectifs du texte, dont l'accès à l'égalité sociale d'ici au 1er janvier 2027. L'article 2 énumère huit programmes d'investissement, portant notamment sur l'eau, le port de Longoni, un aéroport international, les transports, l'éducation, la santé et la sécurité. L'article 12 prévoit l'alignement progressif de plusieurs prestations, dont le RSA et l'AAH, sur les règles en vigueur en France hexagonale. Le titre V modifie les conditions de délivrance des titres de séjour à Mayotte, et l'article 47 exige un séjour régulier d'au moins 18 mois des deux parents pour le droit du sol. Le titre VIII réforme le conseil départemental, dont le nombre de conseillers passerait de 26 à 62.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« Pour garantir une égalité réelle, la réduction des écarts de développement à Mayotte et la sécurisation de ce territoire sont des priorités nationales. »
- [2] Article 2 · alinéa 3« 1° Le développement des infrastructures d’assainissement, de production et de distribution d’eau potable »
- [3] Article 12 · alinéa 6« Le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, du revenu de solidarité active »
- [4] Article 47 · alinéa 1« La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile est complétée »
- [5] Article 48 · alinéa 3« ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour »
Pour les prestations sociales, le texte prévoit une uniformisation du montant du RSA, de la prime d'activité et de l'AAH entre Mayotte et l'hexagone à compter du 1er janvier suivant la promulgation, selon l'article 12. Pour les titres de séjour, la délivrance au motif familial serait conditionnée à une entrée régulière sur le territoire, selon l'article 34. Pour l'accès à la nationalité par le droit du sol, les deux parents devraient justifier d'un séjour régulier et ininterrompu de plus de dix-huit mois, selon l'article 48. Le texte prévoit aussi la dissolution d'Électricité de Mayotte au plus tard six mois après la promulgation, selon l'article 12. Les mesures d'application relèvent de décrets et de rapports annuels au Parlement.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 12 · alinéa 6« sont uniformisés en France hexagonale et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier suivant »
- [2] Article 34 · alinéa 3« la délivrance des titres de séjour mentionnés aux articles L. 423‑1 »
- [3] Article 48 · alinéa 3« ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour »
Fatima, aide-soignante à Mamoudzou, perçoit aujourd'hui une allocation adulte handicapé d'environ 485 euros par mois, correspondant à 50 % du montant métropolitain selon l'exposé des motifs. Si le texte est appliqué, son allocation serait alignée sur le montant en vigueur dans l'hexagone à compter du 1er janvier suivant la promulgation, selon l'article 12. Le montant de référence cité pour 2023 est de 971,37 euros par mois.
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- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
- EPRPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).
- SOCPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).
- ECOSPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).
- RNPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (64 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 22Pour sortir Mayotte de cette situation, il est impératif que l’État revoie en profondeur sa politique à l’égard de l’île. Des moyens financiers supplémentaires doivent être alloués pour renforcer les infrastructures publiques, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation. L’harmonisation des prestations sociales, longtemps repoussée, est également essentielle pour garantir une véritable égalité des droits. Le déficit en infrastructures à Mayotte est criant. 40 % des écoles primaires sont en état de vétusté, les hôpitaux fonctionnent bien au‑delà de leur capacité, et 30 % des foyers ne disposent pas d’un accès régulier à l’eau potable. Les infrastructures de gestion des déchets et d’assainissement sont largement sous‑dimensionnées, entraînant une dégradation environnementale alarmante, notamment dans les zones littorales. Face à une croissance démographique estimée à 4 % par an, les collectivités locales doivent également relever le défi de l’urbanisation anarchique et illégale.
Alinéa 40Alors qu’en métropole, le montant maximal de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), en 2023 était de 971,37 euros par mois, à Mayotte, il est versé à 50 % de ce montant, soit environ 485 euros. Cette différence a un impact majeur sur la vie quotidienne des bénéficiaires, qui font pourtant face à une cherté de la vie hors normes : le même panier alimentaire coûte 167 % plus cher à Mayotte que dans l’Hexagone.
Article 1 er
Alinéa 1Pour garantir une égalité réelle, la réduction des écarts de développement à Mayotte et la sécurisation de ce territoire sont des priorités nationales. La République reconnaît à la population de Mayotte le droit d’accéder à l’égalité sociale d’ici au 1 er janvier 2027 et la réduction des écarts de développement avec le reste du territoire. Elle leur garantit la protection de la souveraineté du territoire français à Mayotte et la sécurisation pérenne de ce département.
Lire Article 1 er en entier
Pour garantir une égalité réelle, la réduction des écarts de développement à Mayotte et la sécurisation de ce territoire sont des priorités nationales. La République reconnaît à la population de Mayotte le droit d’accéder à l’égalité sociale d’ici au 1 er janvier 2027 et la réduction des écarts de développement avec le reste du territoire. Elle leur garantit la protection de la souveraineté du territoire français à Mayotte et la sécurisation pérenne de ce département. À cette fin, l’État, dans le respect des compétences qui lui sont dévolues et du principe de solidarité nationale, met en œuvre des politiques publiques appropriées visant à : 1° Résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire ainsi qu’en matière de protection et de valorisation environnementales entre le territoire hexagonal et le département de Mayotte. Ces politiques visent également à mettre un terme aux inégalités d’accès aux services publics, aux soins, à l’éducation, à la formation professionnelle, à la culture, au sport, aux nouvelles technologies et à l’audiovisuel entre le territoire hexagonal et le Département de Mayotte ; 2° Défendre la souveraineté française à Mayotte, sécuriser le territoire et sa population, lutter contre l’immigration clandestine, réduire l’immigration légale et combattre les abus du droit du sol, notamment par la reconnaissance frauduleuse de parentalité ; 3° Réaffirmer la place de Mayotte dans la République française ainsi que les compétences et les moyens alloués à la collectivité unique de Mayotte, dite Département de Mayotte, exerçant les compétences d’un département et d’une région. Les politiques d’alignement mises en œuvre en vertu de la présente loi tendent à créer les conditions d’un développement durable, à accélérer les efforts d’équipement, à compenser les handicaps structurels liés à l’insularité, à l’isolement, à la superficie restreinte et à la vulnérabilité face aux effets du changement climatique à Mayotte. Elles tendent également à valoriser les atouts et ressources du territoire, à garantir l’accès de tous à l’éducation, à la formation, à l’emploi, au logement, aux soins, au sport, à la culture, et à assurer la sécurité du département. Les politiques publiques et les objectifs mentionnés au présent article sont élaborés en concertation avec l’État, les acteurs économiques et sociaux et les collectivités territoriales de Mayotte.Article 2
Alinéa 31° Le développement des infrastructures d’assainissement, de production et de distribution d’eau potable : ce programme prévoit la construction d’une troisième retenue collinaire, d’une deuxième unité de désalinisation, ainsi que la mise en place de dispositifs supplémentaires de collecte et de traitement des eaux pluviales, incluant l’installation d’équipements domestiques de récupération et de traitement des eaux de pluie. Il comporte également l’amélioration et l’entretien des infrastructures existantes ;
Lire Article 2 en entier
I. – Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État en matière d’infrastructures et d’équipements indispensables au développement de Mayotte. Cette stratégie et cette programmation concourent à la réalisation des trois objectifs énoncés à l’article 1 er de la présente loi. À cette fin, huit programmes d’investissements prioritaires sont mis en œuvre : 1° Le développement des infrastructures d’assainissement, de production et de distribution d’eau potable : ce programme prévoit la construction d’une troisième retenue collinaire, d’une deuxième unité de désalinisation, ainsi que la mise en place de dispositifs supplémentaires de collecte et de traitement des eaux pluviales, incluant l’installation d’équipements domestiques de récupération et de traitement des eaux de pluie. Il comporte également l’amélioration et l’entretien des infrastructures existantes ; 2° Le soutien de l’État en matière de modernisation et l’extension des infrastructures portuaires du port de Longoni : ce programme vise à assister et soutenir le conseil départemental de Mayotte dans ses travaux de transformation du port en un hub régional intégré aux réseaux logistiques internationaux. Il prévoit la construction de nouveaux quais de débarquement ainsi que l’aménagement d’une base de la Marine nationale en eau profonde, permettant d’accueillir de manière permanente un patrouilleur Outre‑mer et autres bâtiments militaires de défense ; 3° La construction d’un nouvel aéroport international : celui‑ci est doté d’une piste longue permettant l’accueil de gros porteurs afin de garantir une continuité territoriale effective et permettre la libre concurrence effective de l’offre de transport aérien ; 4° La modernisation et l’extension des infrastructures de transports terrestres et maritimes : ce programme inclut la création d’un contournement et d’une desserte routière de l’agglomération de Mamoudzou, la mise à niveau et l’agrandissement de la voirie nationale de Mayotte, ainsi que le développement du transport public maritime pour renforcer les liaisons entre les différentes communes. 5° Le développement des infrastructures éducatives : ce volet prévoit la création d’une université de plein exercice et d’un campus universitaire à Mayotte, ainsi qu’un plan ambitieux de rénovation des établissements primaires, secondaires et lycées pour garantir leur capacité à accueillir l’ensemble des élèves et leur raccordement au réseau d’eau potable ; 6° La construction d’un deuxième hôpital à Combani et l’élévation du centre hospitalier de Mayotte au statut de centre hospitalier régional et universitaire, pour mieux répondre aux besoins de santé de la population ; 7° Le développement des infrastructures de défense, de sécurité et de justice : ce programme prévoit la construction de commissariats de police à Dembéni et Koungou, d’un deuxième centre de détention, d’un centre pénitentiaire pour mineurs, ainsi que la création d’une base de la gendarmerie de Mayotte en Grande‑Terre, pour accueillir le futur commandement de la gendarmerie de Mayotte ; 8° Le développement des infrastructures sportives et culturelles : ce programme prévoit la construction et la modernisation des équipements sportifs et culturels à Mayotte afin de soutenir la pratique sportive pour tous et de promouvoir l’accès à la culture. Il inclut la création d’un complexe sportif de niveau régional et la rénovation des infrastructures existantes, ainsi que la construction de nouveaux espaces dédiés aux pratiques artistiques et culturelles ; 9° Le redressement des dotations de l’État aux collectivités locales pour assurer un financement équitable et soutenu des investissements nécessaires au développement de Mayotte. II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en œuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées au I du présent article. III. – Les régimes de sécurité sociale assurent, pour ce qui les concerne, la réalisation de l’égalité sociale pleine et entière dans le respect de l’agenda fixé au titre IV de la présente loi.Article 12
Alinéa 6IV. – Le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, du revenu de solidarité active, de la prime d’activité, de l’allocation adulte handicapé et les droits à la retraite complémentaire sont uniformisés en France hexagonale et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
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I. – L’égalité sociale, selon les règles en vigueur en France hexagonale et dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, est mise en œuvre à partir de la promulgation de la présente loi. II. – L’ouverture de l’ensemble des droits sociaux, des prestations sociales et de leurs alignements, selon les règles en vigueur en France hexagonale et dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, est pleine et entière au plus tard le 1 er janvier 2027. III. – Dès la promulgation de la loi, le Gouvernement propose aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives à Mayotte, ainsi qu’au conseil départemental de Mayotte, une concertation sous la forme d’une conférence de financement relative à l’égalité sociale, sur les conditions et les modalités de la mise en œuvre de l’égalité sociale selon les règles en vigueur en France hexagonale et dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et des dispositions à Mayotte relatives aux prestations sociales et concomitamment aux cotisations et contributions sociales. La durée de la concertation prévue au présent III est de trois mois pour les droits, prestations et allocations non mentionnés au IV du présent article. À l’issue de la concertation, le Gouvernement remet, dans les trois mois, un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées pour réaliser l’égalité sociale complète et totale et les pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au présent III. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’égalité sociale pleine et entière. IV. – Le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, du revenu de solidarité active, de la prime d’activité, de l’allocation adulte handicapé et les droits à la retraite complémentaire sont uniformisés en France hexagonale et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi. V. – Les conventions et accords collectifs nationaux et de branches s’appliquent à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. VI. – Les périodes de cotisations à la retraite complémentaire et les montants versés depuis le 27 mars 2002 sont intégrés à la base de calcul des droits à pension complémentaire. VII. – Les régimes indemnitaires des agents de l’État en poste à Mayotte, où que se situent leurs intérêts matériels et moraux, sont uniformisés sur ceux appliquées à La Réunion au 1 er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi. VIII. – Les majorations de traitement indiciaire des agents de l’État et de la fonction publique hospitalière en poste à Mayotte sont uniformisées sur celles appliquées à La Réunion au 1 er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi. IX. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la société Électricité de Mayotte cesse d’exister. Les droits et obligations de la société Électricité de Mayotte sont transférés à la société Électricité de France, par l’intermédiaire de sa filiale EDF – Production Électrique Insulaire SAS.Article 34
Alinéa 3Dans le Département de Mayotte, la délivrance des titres de séjour mentionnés aux articles L. 423‑1, L. 423‑2, L. 423‑6, L. 423‑7, L. 423‑10, L. 423‑11, L. 423‑11, L.423‑12, L. 423‑13, L. 423‑14, L. 423‑15, L. 423‑16, L. 423‑22, et L. 423‑23 du présent code est conditionnée à l’entrée régulière sur le territoire national de l’étranger demandeur.
Lire Article 34 en entier
I. – Après l’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un nouvel article L. 441‑10 ainsi rédigé : « Art. 441 ‑ 10 . – Pour l’application du présent livre à Mayotte : Dans le Département de Mayotte, la délivrance des titres de séjour mentionnés aux articles L. 423‑1, L. 423‑2, L. 423‑6, L. 423‑7, L. 423‑10, L. 423‑11, L. 423‑11, L.423‑12, L. 423‑13, L. 423‑14, L. 423‑15, L. 423‑16, L. 423‑22, et L. 423‑23 du présent code est conditionnée à l’entrée régulière sur le territoire national de l’étranger demandeur.Article 47
Alinéa 1La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile est complétée par un article 441‑13 ainsi rédigé :
Lire Article 47 en entier
La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile est complétée par un article 441‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 441 ‑ 13 . – Pour l’application à Mayotte de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV du présent code relative au refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour, le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion, informe sans délai les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’organisme mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail. « Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procèdent à la radiation des personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse dès l’expiration des titres de séjours ou dès la notification de la décision mentionnée au même premier alinéa mettant fin au séjour. » Titre VI DURCIR LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANCAISE À MAYOTTEArticle 48
Alinéa 3« Art. 2493 . – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, mentionnés au titre III du livre II, au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de manière ininterrompue depuis plus de dix‑huit mois.
Lire Article 48 en entier
Le titre I er du livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi rédigé : « Art. 2493 . – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, mentionnés au titre III du livre II, au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de manière ininterrompue depuis plus de dix‑huit mois. « Si un seul parent est mentionné dans l’acte d’état civil de l’enfant la condition de résidence régulière en France est exigée à l’égard de ce parent unique. « Seuls les titres de séjour accompagnés d’un passeport authentique et en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire, seront pris en considération. » II. – L’article 2495 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II, au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire » ; b) Les mots « il réside » sont remplacés par les mots : « les deux parents de ce dernier résident » ; c) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix‑huit » ; 2° Au second alinéa, les mots : « le parent peut » sont remplacés par les mots : « les parents peuvent saisir » ;
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