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United States Congress, Office of Jared Huffman · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Programmation énergie-climat

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur la programmation énergie-climat est introduite dans un contexte d'urgence climatique croissante. Les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient, et les engagements actuels des États ne suffisent pas à atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. La France, en tant que signataire de cet accord, doit renforcer ses politiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et accélérer la transition énergétique. Le texte vise à aligner les objectifs nationaux avec ceux de l'Union européenne, notamment le paquet "Fit for 55", qui impose une réduction de 55 % des émissions d'ici 2030. La loi entend formaliser ces engagements pour donner un cadre clair aux acteurs économiques et politiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’urgence climatique est là. Le changement climatique, dont le constat scientifique est étayé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« les engagements pris jusqu’ici par les États signataires sont loin d’être suffisants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« notre pays se munisse de nouvelles dispositions législatives relatives à la politique énergétique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« nos objectifs législatifs actuels en matière d’énergie et de climat, définis à l’article L. 100‑4 »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 18« graver dans le marbre législatif de nouveaux objectifs énergétiques et climatiques plus ambitieux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à modifier le code de l'énergie pour renforcer les objectifs climatiques de la France. L'article 1 rehausse les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 50 % d'ici 2030, sans compter les absorptions par les forêts, et fixe une réduction de 65 % de l'empreinte carbone d'ici 2050. Il prévoit aussi une augmentation de la part des énergies renouvelables et une accélération de la rénovation énergétique des logements. L'article 2 interdit la production d'électricité à partir de charbon en France à partir de 2027. L'article 3 prévoit des compensations financières par une taxe sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« remplacé par les mots : « 50 %, en excluant les émissions et absorptions associées »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 19« porter la part des énergies renouvelables à 49 % dans le secteur des bâtiments »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 21« le rythme annuel de rénovation thermique des logements doit atteindre 370 000 rénovations »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« À compter du 1 er janvier 2027, l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de charbon »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi modifiera les objectifs climatiques de la France en augmentant les réductions d'émissions de gaz à effet de serre et en accélérant la transition vers les énergies renouvelables. Les entreprises devront s'adapter à des normes plus strictes, notamment en matière de consommation énergétique et d'utilisation des énergies fossiles. Les propriétaires de logements seront incités à réaliser des rénovations énergétiques. La production d'électricité à partir de charbon sera interdite dès 2027, ce qui impactera les centrales existantes. Les mesures financières seront compensées par une taxe sur le tabac, affectant les recettes de l'État et des organismes sociaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« remplacé par les mots : « 50 %, en excluant les émissions et absorptions associées »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 21« le rythme annuel de rénovation thermique des logements doit atteindre 370 000 rénovations »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« À compter du 1 er janvier 2027, l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de charbon »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un immeuble à Lyon, doit rénover énergétiquement ses logements. Avant, il n'avait pas de contrainte précise. Avec la nouvelle loi, il devra réaliser des rénovations énergétiques performantes pour 370 000 logements par an d'ici 2030. Cela implique des investissements pour améliorer l'isolation et l'efficacité énergétique de ses bâtiments.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 21« le rythme annuel de rénovation thermique des logements doit atteindre 370 000 rénovations »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’urgence climatique est là. Le changement climatique, dont le constat scientifique est étayé et documenté depuis des décennies, est à l’œuvre, et ses conséquences, bien tangibles, s’accentuent à un rythme inouï et affectent déjà le monde entier.
    Alinéa 6Or les engagements pris jusqu’ici par les États signataires sont loin d’être suffisants pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Selon le GIEC, sans changement de braquet, les politiques actuellement mises en œuvre laissent le monde sur la voie d’un réchauffement global entre 2,8° C et 3,2° C en 2100, soit un monde invivable dans de nombreuses régions. Un constat également partagé par l’Agence internationale de l’énergie (IEA) qui a récemment rappelé que les engagements pris jusqu’à aujourd’hui ne suffisaient pas, et qu’il fallait les renforcer au cours des prochaines années.
    Alinéa 11C’est pourquoi, il est indispensable que notre pays se munisse de nouvelles dispositions législatives relatives à la politique énergétique et climatique, qui soient renforcées et qui formalisent nos engagements européens et internationaux, tels que ceux pris dans le cadre du paquet européen « Fit for 55 », ou ceux actés lors de la dernière COP à Dubaï comme le triplement des capacités d’énergies renouvelables d’ici six ans pour se libérer des énergies fossiles dans nos systèmes énergétiques.
    Alinéa 15De surcroît, nos objectifs législatifs actuels en matière d’énergie et de climat, définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie sont devenus obsolètes compte tenu de l’indispensable relèvement de l’ambition climatique. Ainsi, certains objectifs‑cibles ont été fixés il y a dix ans, alors que la dégradation climatique s’accélère et que l’Union européenne a fermement renforcé ses exigences à travers le paquet « Fit for 55 ».
    Alinéa 18Tel est l’objet de cette proposition de loi de programmation énergie‑climat. Celle‑ci vise à graver dans le marbre législatif de nouveaux objectifs énergétiques et climatiques plus ambitieux et cohérents avec nous engagements internationaux en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation d’énergie, de développement des énergies renouvelables de performance énergétique des bâtiments. Ce sont les seuls leviers pour sortir des énergies fossiles et inverser la courbe des émissions de gaz à effet de serre dans les plus brefs délais afin d’accélérer concrètement la lutte contre le changement climatique, tout en garantissant à court et moyen terme une sécurité d’approvisionnement énergétique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6a) À la première phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre » ;
    Alinéa 19« 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 49 % dans le secteur des bâtiments ; » ;
    Alinéa 217° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette date, pour parvenir à cet objectif, le rythme annuel de rénovation thermique des logements doit atteindre 370 000 rénovations énergétiques performantes, au sens du 17 bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, sur la période 2024‑2030, puis 900 000 sur la période 2030‑2050 ; ».
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – L’article L. 100‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Contribue à une réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 afin de limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, selon les orientations définies à l’article L. 100‑4 du présent code. » ; II. – Le I de l’article L. 100‑4 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La politique énergétique nationale a également pour objectif de réduire de 65 % à l’horizon 2050, par rapport à 2005, l’empreinte carbone de la France, calculée selon les modalités mentionnées au II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. » 2° À la fin de la première phrase du 2°, les mots : « et de 20 % en 2030 » sont remplacés par les mots : « , d’au moins 30 % en 2030 et de 40 % en 2040 » ; 3° Le 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 50 % » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La trajectoire de réduction pour chaque énergie fossile est précisée par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1. » ; 4° Le 4° est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : ­ le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 42,5 % » ; ­ le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; ­ le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; b) À la fin de la seconde phrase les mots : « , et de gaz bas‑carbone, au sens de l’article L. 447‑1 » sont supprimés ; 5° Après le 4°, il est inséré un 4 bis A ainsi rédigé : « 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 49 % dans le secteur des bâtiments ; » ; 6° Après le mot : « porter », la fin du 4° ter est ainsi rédigée : « le volume total des capacités de production attribuées à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 26 gigawatts d’ici à 2034 afin d’atteindre une capacité d’au moins 18 gigawatts mise en service en 2035 ; » ; 7° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette date, pour parvenir à cet objectif, le rythme annuel de rénovation thermique des logements doit atteindre 370 000 rénovations énergétiques performantes, au sens du 17 bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, sur la période 2024‑2030, puis 900 000 sur la période 2030‑2050 ; ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 311 ‑ 5 ‑ 3 ‑ 1 . – À compter du 1 er janvier 2027, l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de charbon, située sur le territoire de France hexagonale est interdite. »
    Lire Article 2 en entier
    I. – Après l’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑5‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311 ‑ 5 ‑ 3 ‑ 1 . – À compter du 1 er janvier 2027, l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de charbon, située sur le territoire de France hexagonale est interdite. » II. – L’ordonnance n° 2020‑921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ainsi modifiée : 1° À l’article 1 er , après la référence : « L. 311‑5‑3 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 311‑5‑3‑1 » ; 2° À l’article 22, après la référence : « L. 311‑5‑3 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 311‑5‑3‑1 » ; 3° À l’article 39, après la référence : « L. 311‑5‑3 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 311‑5‑3‑1 ».
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La présente proposition de loi s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
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