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Fiscalité
Promulgué·Projet de loi de finances rectificative·Déposé le 9 novembre 2025· Dernière action : 7 déc. 2025

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 intervient dans un contexte de révision des prévisions budgétaires pour l'année en cours. Il vise à ajuster les ressources et les charges de l'État en fonction des évolutions économiques et fiscales observées depuis le début de l'année. Ce type de projet de loi est habituellement utilisé pour corriger les prévisions initiales de la loi de finances, en tenant compte des recettes et dépenses effectives. Le texte modifie plusieurs articles de lois de finances antérieures pour ajuster les montants alloués à différentes missions et programmes, reflétant ainsi les besoins budgétaires réels de l'État pour l'année 2025.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi de finances rectificative pour 2025 ajuste divers montants budgétaires. L'article 1 modifie un montant dans la loi de finances pour 2006, le portant à 3 959 580 513 euros. L'article 2 ajuste plusieurs montants dans la loi de finances pour 2025, notamment en augmentant certains crédits. L'article 3 modifie les montants alloués aux régions dans la loi de finances pour 2023 et compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. L'article 4 présente les ajustements des ressources et charges pour 2025. Les articles 5 à 7 ouvrent et annulent des crédits pour diverses missions et programmes, tandis que l'article 8 ajuste les plafonds d'emplois dans la fonction publique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce projet de loi est adopté, les ajustements budgétaires pour 2025 entraîneront des modifications dans les allocations financières de l'État. Les montants alloués à certaines missions et programmes seront augmentés ou réduits, ce qui pourrait affecter la mise en œuvre de politiques publiques. Par exemple, les crédits pour certaines régions seront augmentés, tandis que d'autres ajustements compenseront les pertes de recettes par des taxes additionnelles. Les ministères recevront des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires ou verront certains de leurs crédits annulés, ce qui influencera leur capacité à financer des projets ou des services. Les plafonds d'emplois dans la fonction publique seront également ajustés, ce qui pourrait impacter le recrutement et la gestion des ressources humaines.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53135.