Aller au contenu principal
Toutes les lois
Fiscalité
PromulguéProjet de loi de finances rectificative

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Loi n° 2025-1173 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 intervient dans un contexte de révision des prévisions budgétaires pour l'année en cours. Il vise à ajuster les ressources et les charges de l'État en fonction des évolutions économiques et fiscales observées depuis le début de l'année. Ce type de projet de loi est habituellement utilisé pour corriger les prévisions initiales de la loi de finances, en tenant compte des recettes et dépenses effectives. Le texte modifie plusieurs articles de lois de finances antérieures pour ajuster les montants alloués à différentes missions et programmes, reflétant ainsi les besoins budgétaires réels de l'État pour l'année 2025.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi de finances rectificative pour 2025 ajuste divers montants budgétaires. L'article 1 modifie un montant dans la loi de finances pour 2006, le portant à 3 959 580 513 euros. L'article 2 ajuste plusieurs montants dans la loi de finances pour 2025, notamment en augmentant certains crédits. L'article 3 modifie les montants alloués aux régions dans la loi de finances pour 2023 et compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. L'article 4 présente les ajustements des ressources et charges pour 2025. Les articles 5 à 7 ouvrent et annulent des crédits pour diverses missions et programmes, tandis que l'article 8 ajuste les plafonds d'emplois dans la fonction publique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce projet de loi est adopté, les ajustements budgétaires pour 2025 entraîneront des modifications dans les allocations financières de l'État. Les montants alloués à certaines missions et programmes seront augmentés ou réduits, ce qui pourrait affecter la mise en œuvre de politiques publiques. Par exemple, les crédits pour certaines régions seront augmentés, tandis que d'autres ajustements compenseront les pertes de recettes par des taxes additionnelles. Les ministères recevront des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires ou verront certains de leurs crédits annulés, ce qui influencera leur capacité à financer des projets ou des services. Les plafonds d'emplois dans la fonction publique seront également ajustés, ce qui pourrait impacter le recrutement et la gestion des ressources humaines.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

  • Si la majorité des députés a voté comme vous

Vote sur l'ensemble du texte

Les députés ont voté

Adopté

  • 217pour
  • 213contre
  • 84abstentions

Groupe par groupe

  • RNContre

    0 pour · 117 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    81 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 67 contre · 0 abst.

  • SOCAbstention

    1 pour · 1 contre · 57 abst.

  • DRPour

    42 pour · 0 contre · 2 abst.

  • DEMPour

    35 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    33 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSAbstention

    0 pour · 3 contre · 21 abst.

  • LIOTPour

    19 pour · 0 contre · 3 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 15 contre · 0 abst.

  • NIPour

    6 pour · 2 contre · 1 abst.

  • UDRContre

    0 pour · 8 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 4442

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Rejeté

    Scrutin public n° 3936 : 107 pour, 145 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 56 (session 2025-2026) : 226 pour, 104 contre. Le vote de chaque sénateur

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  4. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 4442 : 217 pour, 213 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  5. SénatTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 72 (session 2025-2026) : 239 pour, 37 contre. Le vote de chaque sénateur

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  6. Promulgation ·

    Loi n° 2025-1173

Les 2 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».
  2. Article 2

    Alinéa 3a) À la quatre‑vingt‑cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article 125 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée : a) À la quatre‑vingt‑cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ; b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ; 2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée : a et b) (Supprimés) c) À la cinquante‑quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ; d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».
  3. Article 3

    Alinéa 21° Au premier alinéa, le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » ; 2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé : Région Montant Auvergne-Rhône-Alpes 19 692 351 Bourgogne-Franche-Comté 8 873 939 Bretagne 9 285 533 Centre-Val de Loire 14 529 828 Corse 428 884 Grand Est 24 483 603 Hauts-de-France 13 405 370 Île-de-France 38 009 628 Normandie 10 185 592 Nouvelle-Aquitaine 22 764 972 Occitanie 18 710 597 Pays de la Loire 12 358 921 Provence-Alpes-Côte d’Azur 19 468 202 Guadeloupe 1 035 388 Guyane 240 491 Martinique 674 217 Mayotte 740 939 La Réunion 1 111 545 II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  4. Article 4

    Alinéa 1I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
    Lire Article 4 en entier
    I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d’euros*) Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général +3 733 +3 733 0 -4 067 -3 872 -195 Recettes fiscales** / dépenses*** Recettes non fiscales +2 148 +2 058 +90 Recettes totales / dépenses totales +5 881 +5 791 +90 -4 067 -3 872 -195 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne +800 +800 Montants nets pour le budget général +5 081 +4 991 +90 -4 067 -3 872 -195 +9 148 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 0 0 0 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours +5 081 +4 991 +90 -4 067 -3 872 -195 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +99 +99 -14 -11 -4 +114 Publications officielles et information administrative 0 0 -1 -1 0 +1 Totaux pour les budgets annexes +99 +99 -15 -12 -4 +115 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : Contrôle et exploitation aériens 0 0 0 0 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours +99 +99 -15 -12 -4 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale -3 748 -484 -3 264 +40 +40 0 -3 787 Comptes de concours financiers -2 754 -2 754 -3 231 +10 -3 242 +477 Comptes de commerce (solde) +76 Comptes d’opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux -3 234 Solde général +6 029 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). II. – Pour 2025 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 168,0 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 166,1 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 1,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,1 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 131,5 Autres besoins de trésorerie -1,9 Total 298,7 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 5,8 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 3,2 Autres ressources de trésorerie -10,3 Total 298,7 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE unique AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. – CRÉDITS DES MISSIONS I. – Autorisation des crédits des missions
  5. Article 5

    Alinéa 1I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 3 035 128 860 € et de 3 187 353 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
    Lire Article 5 en entier
    I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 3 035 128 860 € et de 3 187 353 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 895 561 722 € et de 10 365 547 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53135.