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Démocratie
DéposéProposition de loi ordinaire

Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la transparence des contrats de commande publique. Actuellement, le secret des affaires peut limiter l'accès des citoyens aux informations sur ces contrats, bien qu'ils soient financés par des fonds publics. La loi de 2018 sur la protection du secret des affaires, transposant une directive européenne, protège les informations commerciales sensibles. Cependant, cette protection est jugée trop rigide pour les contrats impliquant des entités publiques. La proposition cherche à équilibrer la protection des secrets d'affaires avec le besoin de transparence pour permettre un contrôle citoyen sur l'utilisation des fonds publics, conformément aux articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La protection des entreprises est donc essentielle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« transparence totale des contrats de commande publique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« citoyens se voient opposer le secret des affaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« directive prévoit en son article 5, l’inopposabilité du secret »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« nécessitent un niveau de transparence accru »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs codes pour rendre le secret des affaires inopposable aux contrats de commande publique. Elle ajoute un alinéa à l'article L. 3 du code de la commande publique, imposant une obligation de transparence. Les articles L. 2332-1 et L. 3122-3 sont modifiés pour supprimer la protection du secret des affaires dans les marchés publics et les concessions. Un nouvel article L. 311-6-1 est inséré dans le code des relations entre le public et l'administration, stipulant que le secret des affaires ne s'applique pas aux informations relatives aux contrats de commande publique. Toute clause contractuelle limitant cette publicité est réputée non écrite.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Les contrats de la commande publique sont soumis »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« Le secret des affaires n’est pas opposable »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« Le secret des affaires n’est pas opposable »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« n’est pas opposable pour toutes les informations »
  5. [5] Article unique · alinéa 15« clause contractuelle visant à restreindre la publicité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettra aux citoyens d'accéder aux informations sur les contrats de commande publique, comme les montants et les conditions d'exécution, sans que le secret des affaires puisse être invoqué pour restreindre cet accès. Cela s'applique à toutes les entités participant à l'attribution et à l'exécution des contrats. Les clauses contractuelles limitant la publicité de ces informations seront considérées comme non écrites. Cette mesure vise à renforcer le contrôle citoyen sur l'utilisation des fonds publics, tout en maintenant la protection des informations stratégiques non liées directement à l'exécution des contrats.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« ne vise que les contrats de commande publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« modifie le code du commerce, le code de la commande publique »
  3. [3] Article unique · alinéa 14« n’est pas opposable pour toutes les informations »
  4. [4] Article unique · alinéa 15« clause contractuelle visant à restreindre la publicité »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un citoyen intéressé par la gestion des fonds publics, souhaite consulter les détails d'un contrat de construction d'une école dans sa commune. Avant cette loi, il pouvait se voir refuser l'accès à ces informations en raison du secret des affaires. Avec la nouvelle loi, il pourra accéder aux montants et conditions d'exécution du contrat, renforçant ainsi son droit de regard sur l'utilisation des fonds publics.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« Le secret des affaires n’est pas opposable »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« n’est pas opposable pour toutes les informations »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Toutes les entreprises, et particulièrement celles qui sont les plus novatrices, sont exposées à des actes de prédation qui peuvent provenir aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur de l’Union européenne. Parmi les principales menaces identifiées figurent la fuite d’informations sensibles, l’espionnage industriel et les cyberattaques. La mondialisation, l’augmentation de la sous‑traitance, l’allongement des chaînes d’approvisionnement, ainsi que l’utilisation croissante des technologies de l’information et de la communication, amplifient les risques liés à ces pratiques. La protection des entreprises est donc essentielle non seulement pour garantir leur compétitivité, mais également pour préserver l’innovation, l’emploi et la croissance économique dans un monde de plus en plus exposé aux risques de prédation et de concurrence déloyale.
    Alinéa 4Toutefois, si cette mesure protectrice de savoir‑faire et d’intérêts privés trouve à s’appliquer de manière rigide dans les contrats conclus entre entités privées, son application doit être plus souple lorsqu’un contrat lie une entité privée à une entité publique ou parapublique, particulièrement dans le cadre des contrats de commande publique. En effet, la transparence totale des contrats de commande publique est indispensable, car elle garantit aux citoyens un droit de regard sur l’usage des fonds collectifs, prévient les risques de corruption et assure une gestion responsable et efficace des ressources publiques.
    Alinéa 6Cependant, cette protection de la confidentialité, appliquée avec rigueur, souffre d’un important écueil de transparence. En effet, à la conclusion d’un contrat de commande publique, les citoyens (usagers et contribuables), des élus locaux et des élus nationaux non investis de pouvoirs spéciaux découlant de la loi organique relative aux lois de finances ( LOLF ) ( [2] ) ou de l’ordonnance relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires ( [3] ) se voient opposer le secret des affaires, les empêchant d’accéder aux informations sur ces contrats pourtant conclus en leur nom et pour leur compte avec bien souvent une mobilisation de concours publics.
    Alinéa 9Le droit positif ne permet pas la pleine application de l’exigence constitutionnelle de transparence que la directive européenne 2013/944 du 8 juin 2016 relative au secret des affaires, souvent citée comme frein à cette transparence, n’empêche pourtant pas. En effet, au titre des exceptions au principe d’application du secret des affaires, la directive prévoit en son article 5, l’inopposabilité du secret des affaires lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est autorisé « aux fins de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national » ( [4] ) . Elle offre donc la possibilité aux États membres de déroger au secret des affaires lorsqu’un intérêt légitime reconnu notamment par le droit national le justifie.
    Alinéa 12En définitive, les contrats de commande publique, qui engagent des ressources publiques, nécessitent un niveau de transparence accru, nécessaire à l’exercice d’un contrôle démocratique citoyen. Le principal enjeu est de savoir si la limitation apportée à l’application du secret des affaires est justifiée, proportionnée et nécessaire. À cette question, nous pouvons répondre par l’affirmative :
    Alinéa 13– D’abord, cette proposition de loi ne vise que les contrats de commande publique, puisqu’ils engagent des ressources publiques. Cela signifie que l’interdiction du secret des affaires ne s’appliquera pas à l’ensemble des activités des entreprises, mais uniquement aux contrats de commande publique. D’ailleurs, l’interdiction ne concerne pas les informations stratégiques des entreprises telles que les secrets de fabrication ou des procédés qui ne sont pas directement liés à l’exécution du contrat et qui sont protégés [5] , mais bien les informations d’intérêt public à savoir les montants, les délais et les conditions détaillés d’exécution prévues dans le contrat. Il s’agit donc d’une mesure proportionnée.
    Alinéa 16Tout en préservant la liberté d’entreprendre, l’article unique de cette proposition de loi modifie le code du commerce, le code de la commande publique et le code des relations entre le public et l’administration afin de garantir un juste équilibre entre la nécessité de protéger le secret des affaires et l’indispensable besoin de transparence de tous les contrats de commande publique, nécessaire au contrôle citoyen des gouvernants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3« Les contrats de la commande publique sont soumis à l’obligation de transparence prévue à l’article L. 311‑6-1 du code des relations entre le public et l’administration. »
    Alinéa 7« Le secret des affaires n’est pas opposable aux contrats de marchés publics. » ;
    Alinéa 11« Le secret des affaires n’est pas opposable aux contrats de concession. »
    Alinéa 14« Art. L. 311‑6-1. – Le secret des affaires, tel que défini à l’article L. 151‑1 du code de commerce, n’est pas opposable pour toutes les informations relatives aux contrats de la commande publique. Cette inopposabilité s’applique à toute entité ou personne participant à l’attribution et à l’exécution du contrat.
    Alinéa 15« Toute clause contractuelle visant à restreindre la publicité de ces informations est réputée non écrite. »
    Lire Article unique en entier
    I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de la commande publique sont soumis à l’obligation de transparence prévue à l’article L. 311‑6-1 du code des relations entre le public et l’administration. » 2° L’article L. 2332‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la » sont supprimés ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le secret des affaires n’est pas opposable aux contrats de marchés publics. » ; 3° L’article L. 3122‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la » sont supprimés ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le secret des affaires n’est pas opposable aux contrats de concession. » II. – À l’article L. 151‑7 du code de commerce, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « pour les contrats de commande publique, ou ». III. – Après l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑6-1. – Le secret des affaires, tel que défini à l’article L. 151‑1 du code de commerce, n’est pas opposable pour toutes les informations relatives aux contrats de la commande publique. Cette inopposabilité s’applique à toute entité ou personne participant à l’attribution et à l’exécution du contrat. « Toute clause contractuelle visant à restreindre la publicité de ces informations est réputée non écrite. » ( [1] ) Article L 2132-1 du code de la commande publique. ( [2] ) Article 57 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. ( [3] ) II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires. ( [4] ) Alinéa 5 de l’article 5 de la directive européenne 2013/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. ( [5] ) Article L 311-6 du code des relations entre le public et l’administration
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