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Démocratie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la transparence des contrats de commande publique. Actuellement, le secret des affaires peut limiter l'accès des citoyens aux informations sur ces contrats, bien qu'ils soient financés par des fonds publics. La loi de 2018 sur la protection du secret des affaires, transposant une directive européenne, protège les informations commerciales sensibles. Cependant, cette protection est jugée trop rigide pour les contrats impliquant des entités publiques. La proposition cherche à équilibrer la protection des secrets d'affaires avec le besoin de transparence pour permettre un contrôle citoyen sur l'utilisation des fonds publics, conformément aux articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La protection des entreprises est donc essentielle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« transparence totale des contrats de commande publique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« citoyens se voient opposer le secret des affaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« directive prévoit en son article 5, l’inopposabilité du secret »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« nécessitent un niveau de transparence accru »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs codes pour rendre le secret des affaires inopposable aux contrats de commande publique. Elle ajoute un alinéa à l'article L. 3 du code de la commande publique, imposant une obligation de transparence. Les articles L. 2332-1 et L. 3122-3 sont modifiés pour supprimer la protection du secret des affaires dans les marchés publics et les concessions. Un nouvel article L. 311-6-1 est inséré dans le code des relations entre le public et l'administration, stipulant que le secret des affaires ne s'applique pas aux informations relatives aux contrats de commande publique. Toute clause contractuelle limitant cette publicité est réputée non écrite.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les contrats de la commande publique sont soumis »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Le secret des affaires n’est pas opposable »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« Le secret des affaires n’est pas opposable »
  4. [4] Article 1 · alinéa 14« n’est pas opposable pour toutes les informations »
  5. [5] Article 1 · alinéa 15« clause contractuelle visant à restreindre la publicité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettra aux citoyens d'accéder aux informations sur les contrats de commande publique, comme les montants et les conditions d'exécution, sans que le secret des affaires puisse être invoqué pour restreindre cet accès. Cela s'applique à toutes les entités participant à l'attribution et à l'exécution des contrats. Les clauses contractuelles limitant la publicité de ces informations seront considérées comme non écrites. Cette mesure vise à renforcer le contrôle citoyen sur l'utilisation des fonds publics, tout en maintenant la protection des informations stratégiques non liées directement à l'exécution des contrats.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« ne vise que les contrats de commande publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« modifie le code du commerce, le code de la commande publique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 14« n’est pas opposable pour toutes les informations »
  4. [4] Article 1 · alinéa 15« clause contractuelle visant à restreindre la publicité »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un citoyen intéressé par la gestion des fonds publics, souhaite consulter les détails d'un contrat de construction d'une école dans sa commune. Avant cette loi, il pouvait se voir refuser l'accès à ces informations en raison du secret des affaires. Avec la nouvelle loi, il pourra accéder aux montants et conditions d'exécution du contrat, renforçant ainsi son droit de regard sur l'utilisation des fonds publics.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« Le secret des affaires n’est pas opposable »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« n’est pas opposable pour toutes les informations »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51003.