Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
La proposition de loi vise à prolonger d'un an l'expérimentation du régime juridique des clubs de jeux à Paris, initialement mise en place par la loi de 2017. Cette expérimentation, qui devait durer un an, a été prolongée à plusieurs reprises, notamment en raison de la pandémie de COVID-19 qui a perturbé l'évaluation prévue. Les données fiscales des clubs de jeux pour 2022 et 2023 sont les seules disponibles pour une évaluation partielle. Le rejet du projet de loi de finances pour 2025 a empêché la prorogation prévue, menaçant la fermeture des clubs de jeux et la perte d'emplois. La proposition de loi reprend les dispositions du projet de loi de finances pour prolonger l'expérimentation jusqu'à fin 2025.
La proposition de loi modifie deux articles de lois existantes pour prolonger d'un an l'expérimentation des clubs de jeux à Paris. L'article 1er modifie la loi de 2017 sur le statut de Paris pour étendre la durée de l'expérimentation de sept à huit ans. L'article 2 modifie la loi de finances rectificative de 2017 pour repousser la date de fin de l'expérimentation du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025. Ces modifications visent à permettre une évaluation complète de l'expérimentation dans des conditions normales.
Si la proposition de loi est adoptée, les clubs de jeux à Paris pourront continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 2025, au lieu de fermer fin 2024. Cela permettra de collecter des données supplémentaires pour évaluer l'expérimentation dans des conditions normales. Les emplois directs dans ces clubs seront préservés pendant un an de plus, et l'État continuera de percevoir des recettes fiscales associées à leur activité. Cette prolongation vise à éviter les perturbations économiques et sociales liées à une fermeture prématurée des clubs.
Paul, employé dans un club de jeux à Paris, risquait de perdre son emploi fin 2024. Avec la prorogation de l'expérimentation jusqu'à fin 2025, il conserve son poste pour une année supplémentaire. Cela permet aussi à son employeur de continuer à générer des revenus et de contribuer fiscalement à l'État pendant cette période.
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
ECOSContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).
EPRContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).
GDRContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).
LFI-NFPContre · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).
SOCContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMContre · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).
DRPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).
LIOTContre · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 a abrogé le régime des cercles de jeux à compter du 1 er janvier 2018 et engagé une expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, pour une durée initiale d’un an. Ce dispositif prévoyait également des modalités spécifiques de prélèvement fiscal adaptées à cette nouvelle organisation. L’expérimentation a par la suite été prorogée à deux reprises pour une durée totale de sept ans, notamment en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid‑19, qui a contraint les clubs de jeux à fermer pendant presque une année entière. Cette période de suspension a significativement perturbé l’évaluation initialement prévue.
Alinéa 3Aujourd’hui, le bilan de cette expérimentation demeure difficile à établir. Les données de recettes fiscales des années 2022 et 2023 sont seules véritablement représentatives de l’activité de ces établissements. Les résultats pour 2024 ne sont pas encore disponibles, rendant impossible une évaluation rigoureuse et complète. Une prorogation d’un an était donc prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, en son article 28, afin de permettre une évaluation approfondie de l’expérimentation et de ses effets, dans des conditions normales et durables.
Alinéa 4Cependant, le rejet du projet de loi de finances pour 2025 par l’Assemblée nationale a empêché l’adoption de cette mesure essentielle. La loi spéciale prévue par l’article 47 de la Constitution, qui assure la continuité budgétaire, ne permet pas l’introduction de dispositions nouvelles, ce qui a placé les clubs de jeux dans une situation de grande incertitude. Sans cette prorogation, les clubs de jeux seront contraints de fermer leurs portes dès le 31 décembre 2024, entraînant des conséquences préoccupantes : la perte de 1 200 emplois directs, un manque à gagner fiscal pour l’État, des coûts supplémentaires pour le chômage, ainsi qu’un risque accru de perturbations à l’ordre public.
Alinéa 5Face à cette urgence, la présente proposition de loi reprend à l’identique les dispositions prévues à l’article 28 du projet de loi de finances pour 2025, en prorogeant l’expérimentation du régime juridique des clubs de jeux d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025. Ce délai supplémentaire apparaît indispensable pour garantir une évaluation complète et équilibrée de ce dispositif.
Alinéa 1Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Article 2
Alinéa 1Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
5 articles politiques marquants, sourcés
Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51155.