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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à prolonger d'un an l'expérimentation du régime juridique des clubs de jeux à Paris, initialement mise en place par la loi de 2017. Cette expérimentation, qui devait durer un an, a été prolongée à plusieurs reprises, notamment en raison de la pandémie de COVID-19 qui a perturbé l'évaluation prévue. Les données fiscales des clubs de jeux pour 2022 et 2023 sont les seules disponibles pour une évaluation partielle. Le rejet du projet de loi de finances pour 2025 a empêché la prorogation prévue, menaçant la fermeture des clubs de jeux et la perte d'emplois. La proposition de loi reprend les dispositions du projet de loi de finances pour prolonger l'expérimentation jusqu'à fin 2025.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 a abrogé le régime des cercles de jeux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Les données de recettes fiscales des années 2022 et 2023 sont seules véritablement représentatives »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« le rejet du projet de loi de finances pour 2025 par l’Assemblée nationale a empêché l’adoption »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« prorogeant l’expérimentation du régime juridique des clubs de jeux d’un an »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie deux articles de lois existantes pour prolonger d'un an l'expérimentation des clubs de jeux à Paris. L'article 1er modifie la loi de 2017 sur le statut de Paris pour étendre la durée de l'expérimentation de sept à huit ans. L'article 2 modifie la loi de finances rectificative de 2017 pour repousser la date de fin de l'expérimentation du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025. Ces modifications visent à permettre une évaluation complète de l'expérimentation dans des conditions normales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les clubs de jeux à Paris pourront continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 2025, au lieu de fermer fin 2024. Cela permettra de collecter des données supplémentaires pour évaluer l'expérimentation dans des conditions normales. Les emplois directs dans ces clubs seront préservés pendant un an de plus, et l'État continuera de percevoir des recettes fiscales associées à leur activité. Cette prolongation vise à éviter les perturbations économiques et sociales liées à une fermeture prématurée des clubs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les clubs de jeux seront contraints de fermer leurs portes dès le 31 décembre 2024 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« prorogeant l’expérimentation du régime juridique des clubs de jeux d’un an »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans un club de jeux à Paris, risquait de perdre son emploi fin 2024. Avec la prorogation de l'expérimentation jusqu'à fin 2025, il conserve son poste pour une année supplémentaire. Cela permet aussi à son employeur de continuer à générer des revenus et de contribuer fiscalement à l'État pendant cette période.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les clubs de jeux seront contraints de fermer leurs portes dès le 31 décembre 2024 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51155.