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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à protéger les microentreprises et les petites collectivités locales contre les pratiques commerciales abusives liées à la reconduction tacite des contrats. Actuellement, ces structures, souvent sans ressources juridiques suffisantes, peuvent être piégées par des clauses de reconduction tacite dissimulées dans les contrats. Les microentreprises, en particulier, sont vulnérables à des factures inattendues pour des services qu'elles pensaient gratuits ou à des contrats obsolètes. Les collectivités locales, quant à elles, peuvent se retrouver liées à des contrats inutiles, entraînant un gaspillage de fonds publics. La loi propose de clarifier et de renforcer les protections existantes pour éviter ces situations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les microentreprises, moteurs essentiels de l’économie française, sont souvent confrontées à des pratiques commerciales abusives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« cette proposition de loi s’étend aux administrations, en particulier aux petites collectivités locales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« Il est en effet fréquent que des communes soient liées par des contrats obsolètes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des mesures pour protéger les microentreprises et les collectivités locales contre la reconduction tacite des contrats. L'article 1 modifie le code du commerce pour obliger les fournisseurs à informer les microentreprises de la possibilité de ne pas reconduire un contrat, avec un délai de notification précis. L'article 2 modifie le code de la commande publique pour rendre nulles les clauses de reconduction tacite dans les contrats publics. Ces mesures visent à garantir une information claire et à éviter les engagements non désirés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Lorsque l’acheteur est une microentreprise... clause de reconduction tacite »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« le fournisseur informe l’acheteur par écrit... possibilité de ne pas reconduire le contrat »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Toute clause impliquant une reconduction tacite est réputée non écrite »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les microentreprises recevront une notification écrite ou électronique avant la reconduction tacite d'un contrat, leur permettant de refuser cette reconduction. Les fournisseurs devront obtenir l'approbation des microentreprises pour le canal de communication utilisé. Pour les collectivités locales, toute clause de reconduction tacite dans les contrats publics sera considérée comme nulle, empêchant ainsi le renouvellement automatique de contrats obsolètes. Ces changements visent à réduire les engagements non désirés et à améliorer la gestion des ressources.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le fournisseur informe l’acheteur par écrit... possibilité de ne pas reconduire le contrat »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Toute clause impliquant une reconduction tacite est réputée non écrite »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« inscrire dans le code de la commande publique la nullité des mentions de reconduction tacite »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une microentreprise à Lyon, a signé un contrat avec une clause de reconduction tacite pour l'hébergement de son site web. Avant la loi, il recevait une facture surprise chaque année. Avec la nouvelle loi, il sera informé par email trois mois avant la reconduction, lui permettant de refuser le renouvellement s'il le souhaite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le fournisseur informe l’acheteur par écrit... possibilité de ne pas reconduire le contrat »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« elles indiquent le canal utilisé pour la communication prévue »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les microentreprises, moteurs essentiels de l’économie française, sont souvent confrontées à des pratiques commerciales abusives ou dissimulées. Ces pratiques, insérées dans les conditions générales de vente, sont conçues pour passer inaperçues auprès des structures ne disposant pas des ressources nécessaires, comme des services juridiques ou comptables, pour en identifier les risques.
    Alinéa 6Par ailleurs, cette proposition de loi s’étend aux administrations, en particulier aux petites collectivités locales, en précisant dans le code de la commande publique les modalités de rétractation en cas de reconduction tacite. Actuellement, bien que ce code impose des durées limitées pour les contrats, il reste flou sur la gestion des clauses de reconduction tacite, bien qu’il soit de jurisprudence constante que la tacite reconduction ne peut être appliquée à la commande publique, notamment du fait qu’il est nécessaire que le crédit afférent soit voté annuellement par l’assemblée délibérante.
    Alinéa 7Il semble nécessaire d’inscrire dans le code de la commande publique la nullité des mentions de reconduction tacite afin, d’une part, de clarifier la situation pour les élus – et a fortiori pour les nouveaux élus – afin d’éviter d’éventuelles actions en justice liées au refus de paiement d’une facture arrivant après le délai de rétraction indiqué sur le contrat, et d’autre part, pour éviter que l’argent public ne soit gaspillé par le paiement de factures pour une prestation obsolète.
    Alinéa 8Il est en effet fréquent que des communes soient liées par des contrats obsolètes, parfois oubliés, mais toujours renouvelés automatiquement. Ces contrats, comme l’entretien d’une alarme pour un bâtiment démoli ou remplacé, une ligne téléphonique inexistante, représentent un gaspillage de fonds publics et une entrave à la bonne gestion des ressources.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 441 ‑ 2 ‑ 1. – Lorsque l’acheteur est une microentreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et que les conditions générales de vente du fournisseur stipulent une clause de reconduction tacite, elles indiquent le canal utilisé pour la communication prévue à l’article L. 441‑2‑2 du présent code en recueillant son approbation pour l’utilisation de ce canal.
    Alinéa 3« Art. L. 441 ‑ 2 ‑ 2. – Lorsqu’un contrat stipulant une clause de reconduction tacite arrive à échéance, le fournisseur informe l’acheteur par écrit, lorsque celui‑ci est une microentreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non‑reconduction. »
    Lire Article 1 er en entier
    La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code du commerce est complétée par deux articles L. 441‑2‑1 et L. 441‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 441 ‑ 2 ‑ 1. – Lorsque l’acheteur est une microentreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et que les conditions générales de vente du fournisseur stipulent une clause de reconduction tacite, elles indiquent le canal utilisé pour la communication prévue à l’article L. 441‑2‑2 du présent code en recueillant son approbation pour l’utilisation de ce canal. « Art. L. 441 ‑ 2 ‑ 2. – Lorsqu’un contrat stipulant une clause de reconduction tacite arrive à échéance, le fournisseur informe l’acheteur par écrit, lorsque celui‑ci est une microentreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non‑reconduction. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Toute clause impliquant une reconduction tacite est réputée non écrite. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 5 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute clause impliquant une reconduction tacite est réputée non écrite. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51324.