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DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi est présentée dans un contexte de préoccupation croissante concernant la santé publique liée à la consommation d'aliments ultra-transformés. Les données montrent une augmentation significative du surpoids et de l'obésité chez les enfants en France, avec près de 17 % des enfants âgés de 5 à 19 ans concernés. En parallèle, la part des aliments ultra-transformés dans l'alimentation des Français a doublé au cours des 45 dernières années, représentant environ 35 % des apports caloriques. La loi vise à répondre à ces enjeux en renforçant la transparence alimentaire et en encadrant la publicité et la distribution de ces produits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les aliments ultra‑transformés ont connu un essor considérable, pour atteindre aujourd’hui environ 35 % de nos apports caloriques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 23« Il apparaît essentiel de prendre des mesures fortes pour protéger la santé des mangeuses et des mangeurs. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures pour lutter contre la consommation d'aliments ultra-transformés et renforcer la transparence alimentaire. Il prévoit l'interdiction des denrées alimentaires classées NOVA 4 dans les restaurants collectifs et les distributeurs automatiques des établissements de santé et d'enseignement. L'affichage obligatoire du Nutri-Score sur tous les emballages et supports publicitaires est également introduit, ainsi que l'interdiction des publicités pour les produits classés D ou E. De plus, des restrictions sur les promotions pour ces produits sont mises en place.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les repas servis dans les restaurants collectifs ne comprennent plus de denrées alimentaires considérées comme ultra transformées »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« les messages publicitaires et les activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de denrées alimentaires... sont interdits »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les repas dans les restaurants collectifs ne pourront plus inclure d'aliments ultra-transformés à partir du 1er janvier 2027. Les distributeurs automatiques dans les établissements de santé et d'enseignement ne proposeront plus ces produits. L'affichage du Nutri-Score sera obligatoire sur tous les emballages, et les publicités pour les produits classés D ou E seront interdites. Les promotions sur ces produits seront également restreintes, ce qui pourrait influencer les choix alimentaires des consommateurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« À compter du 1 er janvier 2027, les repas servis dans les restaurants collectifs... ne comprennent plus de denrées alimentaires considérées comme ultra transformées »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Les avantages promotionnels... sont interdits lorsqu’ils portent sur des denrées alimentaires classées D ou E »
ExempleCas concret avant/après

Julien, étudiant à Paris, achète souvent son déjeuner dans un restaurant universitaire. Actuellement, il peut y trouver des plats préparés contenant des aliments ultra-transformés. Avec la nouvelle loi, à partir de 2027, ces options ne seront plus disponibles, ce qui l'incitera à choisir des repas plus sains. De plus, il pourra voir le Nutri-Score sur les emballages des produits qu'il achète, ce qui l'aidera à faire des choix plus éclairés.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les repas servis dans les restaurants collectifs... ne comprennent plus de denrées alimentaires considérées comme ultra transformées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4En France, chez les enfants âgés de 5 ans à 19 ans, près de 17 % (soit 1,9 million d’enfants) présentent un surpoids et, parmi eux, 4 % souffrent d’obésité. On compte trois fois plus d’obèses qu’il y a 40 ans ( [2] ) . En parallèle, la part d’aliments et de plats déjà préparés dans l’achat global des Français a doublé au cours des 45 dernières années. Parmi ces produits, les aliments ultra‑transformés ont connu un essor considérable, pour atteindre aujourd’hui environ 35 % de nos apports caloriques en France et 49 % de la ration alimentaire des enfants. ( [3] ) Les denrées alimentaires ultra‑transformées représentent donc environ un tiers de l’assiette des français·es adultes et la moitié de celle des enfants, ainsi que près de 70 % des produits disponibles en supermarché. ( [4] )
    Alinéa 23Le constat est sans appel. Nous faisons face à un empoisonnement croissant, délibéré et généralisé de la population par les produits de la malbouffe et notamment par les aliments ultra‑transformés. Il apparaît essentiel de prendre des mesures fortes pour protéger la santé des mangeuses et des mangeurs. D’abord en renforçant la transparence alimentaire par la généralisation des systèmes d’étiquetage Nutri‑score et Nova qui ont fait preuve de leur efficacité et qui sont plébiscités par la population. Puis en encadrant la publicité, les promotions, l’utilisation et la distribution des aliments ultra‑transformés dans la restauration collective et dans les lieux de santé et d’enseignement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 230 ‑ 5 ‑ 9. – À compter du 1 er janvier 2027, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou les gestionnaires mentionnés à l’article L. 230‑5 ont la charge ne comprennent plus de denrées alimentaires considérées comme ultra transformées selon le classement NOVA. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230 ‑ 5 ‑ 9. – À compter du 1 er janvier 2027, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou les gestionnaires mentionnés à l’article L. 230‑5 ont la charge ne comprennent plus de denrées alimentaires considérées comme ultra transformées selon le classement NOVA. » II. – L’article 30 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants dans les établissements de santé et d’enseignement supérieur ne peuvent pas proposer des denrées alimentaires considérées comme ultra‑transformées selon le classement NOVA » III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il détermine les critères permettant de définir les denrées alimentaires ultra‑transformées selon le classement NOVA.
  3. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 2133 ‑ 3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de denrées alimentaires ou de boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil précisé par voie réglementaire ou qui sont considérés comme ultra‑transformés selon la classification NOVA, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et les produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 2133 ‑ 3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de denrées alimentaires ou de boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil précisé par voie réglementaire ou qui sont considérés comme ultra‑transformés selon la classification NOVA, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et les produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale. « Art. L. 2133 ‑ 4 . – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. « Art. L. 2133 ‑ 5 . – Est interdite toute publicité, directe ou indirecte, effectuée par des influenceurs sur les plateformes considérées comme réseaux sociaux, pour des denrées alimentaires dont le score nutritionnel ou le degré de transformation est inférieur à un seuil précisé par voie réglementaire. » II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
  4. Article 4

    Alinéa 2« D bis . – Les avantages promotionnels mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, sont interdits lorsqu’ils portent sur des denrées alimentaires classées D ou E par le nutriscore ou considérées comme ultra‑transformées par la classification NOVA. »
    Lire Article 4 en entier
    Après le D du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « D bis . – Les avantages promotionnels mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, sont interdits lorsqu’ils portent sur des denrées alimentaires classées D ou E par le nutriscore ou considérées comme ultra‑transformées par la classification NOVA. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53522.