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Chris Allen · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
PromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Loi n° 2025-1225 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à obtenir l'autorisation parlementaire pour ratifier rétroactivement six conventions-cadres conclues entre la France et plusieurs pays européens (Allemagne, Suisse, Belgique, Italie, Luxembourg, Espagne). Ces conventions établissent le cadre pour la création et le fonctionnement des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) et des contrôles en cours de route aux frontières. Elles ont déjà permis la mise en place de nombreux BCNJ entre la France et ces pays. Le Conseil d'État a validé le principe des BCNJ en 2008 et a confirmé en 2022 la nécessité d'une base juridique solide pour ces conventions. La ratification rétroactive vise à régulariser la situation juridique de ces accords.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« autorisation parlementaire de ratification de manière rétroactive pour six conventions‑cadres »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« ont constitué le fondement juridique à la conclusion de 19 arrangements gouvernementaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« Le Conseil d’État a approuvé le principe du BCNJ en 2008 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« ratification parlementaire rétroactive de ces six conventions‑cadres »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose la ratification rétroactive de six conventions-cadres entre la France et l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne. Chaque article du projet de loi autorise la ratification d'une convention spécifique, signée entre 1958 et 1965, et annexée à la loi. Ces conventions concernent les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route, ainsi que les gares communes ou d'échange. Elles incluent des protocoles finaux et des échanges de lettres pour certaines d'entre elles, précisant les modalités d'application et d'interprétation.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« ratification de la convention‑cadre entre la République française et la République fédérale d’Allemagne »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« ratification de la convention‑cadre entre la République française et la Confédération suisse »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« ratification de la convention‑cadre entre la République française et le Royaume de Belgique »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« ratification de la convention‑cadre entre la République française et la République italienne »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« ratification de la convention‑cadre entre la République française et le Grand‑Duché de Luxembourg »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« ratification de la convention‑cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il régularisera juridiquement les conventions-cadres déjà en vigueur entre la France et six pays européens. Cela donnera une base légale solide aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, facilitant ainsi la coopération transfrontalière. Les accords spécifiques futurs basés sur ces conventions seront également couverts. Les agents des États limitrophes pourront exercer leurs fonctions avec des droits et protections clairement définis, et les modalités de contrôle aux frontières seront harmonisées. Les conventions entreront en vigueur rétroactivement à la date de leur signature initiale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« autorisation implicite pour l’ensemble des accords spécifiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« volonté du Gouvernement de donner une base juridique certaine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 1« autorisation parlementaire de ratification de manière rétroactive »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 2« ont constitué le fondement juridique à la conclusion de 19 arrangements gouvernementaux »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un agent douanier français, travaille à un bureau de contrôle juxtaposé à la frontière franco-allemande. Avant la ratification, ses droits et obligations étaient flous. Avec la ratification, ses fonctions sont clairement définies, et il bénéficie de protections juridiques renforcées. Les contrôles qu'il effectue sont harmonisés avec ceux de ses collègues allemands, facilitant le passage des voyageurs et des marchandises.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« ratification de la convention‑cadre entre la République française et la République fédérale d’Allemagne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« autorisation implicite pour l’ensemble des accords spécifiques »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté à main levée

Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2025-1225

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1Le projet de loi vise à recueillir l’autorisation parlementaire de ratification de manière rétroactive pour six conventions‑cadres conclues entre la République française et la République fédérale d’Allemagne pour la première, la Suisse pour la deuxième, la Belgique pour la troisième, l’Italie pour la quatrième, le Grand‑Duché du Luxembourg pour la cinquième et l’Espagne pour la sixième. Ces six conventions fixent le cadre général de création et de fonctionnement des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) et des contrôles en cours de route à la frontière entre la France et ces six États.
    Alinéa 2Ces six conventions‑cadres ont constitué le fondement juridique à la conclusion de 19 arrangements gouvernementaux entre la France et l’Allemagne permettant la création de 42 BCNJ franco‑allemands ; de la création de 28 BCNJ entre la France et la Suisse ; de la création de 28 BCNJ entre la France et la Belgique ; de la création de 10 BCNJ entre la France et l’Italie ; de la création de 3 BCNJ entre la France et le Grand‑Duché du Luxembourg et de 13 arrangements entre la France et l’Espagne permettant la création de 13 BCNJ franco‑espagnols. D’autres projets d’arrangements concernant les BCNJ de Huningue, de Ferney‑Voltaire, des gares de Delle et de Bâle sont à l’étude.
    Alinéa 3Le Conseil d’État a approuvé le principe du BCNJ en 2008, lors de l’examen du projet de loi autorisant la ratification des arrangements relatifs aux BCNJ de Biriatou ( [1] ) (France‑Espagne) et de Vallorbe (France‑Suisse) et a confirmé dans le cadre d’une Assemblée générale en 2022 la volonté du Gouvernement de donner une base juridique certaine à la convention‑cadre conclue entre la France et la Suisse, ainsi qu’aux accords pris pour l’application de ses stipulations, par la ratification parlementaire rétroactive de la convention‑cadre ( [2] ) . Il en va de même pour les autres conventions‑cadres et accords pris sur leur fondement.
    Alinéa 4Ce projet de loi visant à la ratification parlementaire rétroactive de ces six conventions‑cadres emporterait également autorisation implicite pour l’ensemble des accords spécifiques (de création comme de modifications) relatifs à des BCNJ conclus à l’avenir sur la base de ces convention‑cadres.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La ratification de la convention‑cadre entre la République française et la République fédérale d’Allemagne relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d’échange à la frontière franco‑allemande, signée à Paris le 18 avril 1958, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.
  3. Article 2

    Alinéa 1La ratification de la convention‑cadre entre la République française et la Confédération suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et deux échanges de lettres), signée à Berne le 28 septembre 1960, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.
  4. Article 3

    Alinéa 1La ratification de la convention‑cadre entre la République française et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière franco‑belge et aux gares communes et d’échange, signée à Bruxelles le 30 mars 1962, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.
  5. Article 4

    Alinéa 1La ratification de la convention‑cadre entre la République française et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final), signée à Rome le 11 octobre 1963, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.
  6. Article 5

    Alinéa 1La ratification de la convention‑cadre entre la République française et le Grand‑Duché de Luxembourg relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, signée à Luxembourg le 21 mai 1964, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.
  7. Article 6

    Alinéa 1La ratification de la convention‑cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et un échange de lettres), signée à Madrid le 7 juillet 1965, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.
    Lire Article 6 en entier
    La ratification de la convention‑cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et un échange de lettres), signée à Madrid le 7 juillet 1965, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date. ( [1] ) Loi n° 2008-1432 du 27 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou. ( [2] ) CE, Ass., Avis n°405195 du 19 mai 2022 relatif aux conditions de régularisation de l’absence d’autorisation parlementaire préalable à la ratification de la convention du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôle en cours de route entre la France et la Suisse.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51352.