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Chris Allen · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Promulgué·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 21 janvier 2025· Dernière action : 15 déc. 2025

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à obtenir l'autorisation parlementaire pour ratifier rétroactivement six conventions-cadres conclues entre la France et plusieurs pays européens (Allemagne, Suisse, Belgique, Italie, Luxembourg, Espagne). Ces conventions établissent le cadre pour la création et le fonctionnement des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) et des contrôles en cours de route aux frontières. Elles ont déjà permis la mise en place de nombreux BCNJ entre la France et ces pays. Le Conseil d'État a validé le principe des BCNJ en 2008 et a confirmé en 2022 la nécessité d'une base juridique solide pour ces conventions. La ratification rétroactive vise à régulariser la situation juridique de ces accords.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« autorisation parlementaire de ratification de manière rétroactive pour six conventions‑cadres »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« ont constitué le fondement juridique à la conclusion de 19 arrangements gouvernementaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« Le Conseil d’État a approuvé le principe du BCNJ en 2008 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« ratification parlementaire rétroactive de ces six conventions‑cadres »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose la ratification rétroactive de six conventions-cadres entre la France et l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne. Chaque article du projet de loi autorise la ratification d'une convention spécifique, signée entre 1958 et 1965, et annexée à la loi. Ces conventions concernent les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route, ainsi que les gares communes ou d'échange. Elles incluent des protocoles finaux et des échanges de lettres pour certaines d'entre elles, précisant les modalités d'application et d'interprétation.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« ratification de la convention‑cadre entre la République française et la République fédérale d’Allemagne »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« ratification de la convention‑cadre entre la République française et la Confédération suisse »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« ratification de la convention‑cadre entre la République française et le Royaume de Belgique »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« ratification de la convention‑cadre entre la République française et la République italienne »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« ratification de la convention‑cadre entre la République française et le Grand‑Duché de Luxembourg »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« ratification de la convention‑cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il régularisera juridiquement les conventions-cadres déjà en vigueur entre la France et six pays européens. Cela donnera une base légale solide aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, facilitant ainsi la coopération transfrontalière. Les accords spécifiques futurs basés sur ces conventions seront également couverts. Les agents des États limitrophes pourront exercer leurs fonctions avec des droits et protections clairement définis, et les modalités de contrôle aux frontières seront harmonisées. Les conventions entreront en vigueur rétroactivement à la date de leur signature initiale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« autorisation implicite pour l’ensemble des accords spécifiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« volonté du Gouvernement de donner une base juridique certaine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 1« autorisation parlementaire de ratification de manière rétroactive »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 2« ont constitué le fondement juridique à la conclusion de 19 arrangements gouvernementaux »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un agent douanier français, travaille à un bureau de contrôle juxtaposé à la frontière franco-allemande. Avant la ratification, ses droits et obligations étaient flous. Avec la ratification, ses fonctions sont clairement définies, et il bénéficie de protections juridiques renforcées. Les contrôles qu'il effectue sont harmonisés avec ceux de ses collègues allemands, facilitant le passage des voyageurs et des marchandises.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« ratification de la convention‑cadre entre la République française et la République fédérale d’Allemagne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« autorisation implicite pour l’ensemble des accords spécifiques »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51352.