Aller au contenu principal
Toutes les lois
Famille
DéposéRésolution Article 34-1

Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis janvier 2026, une controverse a émergé en France concernant l'offre "Optimum" de la SNCF, qui réserve certaines places de TGV aux personnes de 12 ans et plus. Cette initiative a été perçue par certains comme une exclusion des enfants, illustrant une tendance plus large de segmentation des espaces publics selon l'âge. Le débat s'inscrit dans un contexte où les offres "no kids" se multiplient, bien que leur ampleur soit limitée dans le secteur touristique. Cette situation soulève des questions sur la place des enfants dans la société et leur visibilité dans l'espace public. Le texte vise à réaffirmer les droits des enfants et à s'opposer à leur exclusion basée sur l'âge.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« SNCF a lancé une nouvelle offre, baptisée Optimum »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« tendance plus large dite « no kids » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« offres « sans enfant » ne représenteraient en 2024 qu’environ 3 % »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« invisibilisation des enfants dans l’espace public »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 23« réaffirmer le refus de l’Assemblée nationale de la discrimination liée à l’âge »
QuoiCe que dit le texte

La résolution vise à réaffirmer les droits des enfants et à s'opposer à leur exclusion des espaces publics en raison de leur âge. Elle souligne que les mineurs font partie intégrante de la société et que leur présence ne doit pas être perçue comme une nuisance. Le texte appelle à mettre fin aux pratiques et formulations excluantes, telles que "sans enfant", dans les règlements et offres commerciales. Il encourage une réflexion sur la place des enfants dans l'espace public, afin de garantir leur intégration et leur protection. La résolution insiste sur l'importance de la solidarité intergénérationnelle et de l'égalité de traitement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« mineurs font pleinement partie de la société »
  2. [2] Article unique · alinéa 15« garantir l’application réelle des droits de l’enfant »
  3. [3] Article unique · alinéa 16« mettre un terme à l’usage de formulations excluantes »
  4. [4] Article unique · alinéa 17« réflexion globale sur la place des enfants »
  5. [5] Article unique · alinéa 18« enjeu démocratique majeur, indissociable de la solidarité entre générations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle pourrait influencer les pratiques des entreprises et des institutions publiques en matière de services et d'espaces accessibles aux enfants. Les formulations telles que "sans enfant" pourraient être retirées des règlements et offres commerciales. Les acteurs publics et privés seraient encouragés à justifier objectivement toute restriction d'accès fondée sur l'âge. Cela pourrait renforcer la présence des enfants dans les espaces publics et garantir leur intégration sociale. La résolution appelle également à une réflexion sur la place des enfants dans la société, ce qui pourrait influencer les politiques futures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 16« mettre un terme à l’usage de formulations excluantes »
  2. [2] Article unique · alinéa 17« réflexion globale sur la place des enfants »
  3. [3] Article unique · alinéa 15« garantir l’application réelle des droits de l’enfant »
  4. [4] Article unique · alinéa 18« enjeu démocratique majeur, indissociable de la solidarité entre générations »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire à Lyon, souhaite voyager en TGV avec son fils de 10 ans. Actuellement, certaines offres comme "Optimum" de la SNCF ne lui permettent pas d'accéder à certains wagons avec son enfant. Si la résolution est adoptée, ces restrictions pourraient être levées, permettant à Sophie et son fils de voyager ensemble sans limitation liée à l'âge.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« SNCF a lancé une nouvelle offre, baptisée Optimum »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« mettre un terme à l’usage de formulations excluantes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis les premiers jours de janvier 2026, une controverse inédite secoue l’opinion publique française et interroge notre conception de l’espace public. La SNCF a lancé une nouvelle offre, baptisée Optimum (ou Optimum Plus), sur certaines liaisons TGV. Cette offre, qui ne concerne qu’une minorité de places au sein des trains (environ 39 sièges, soit moins de 8 % de la capacité totale sur certaines lignes) et qui est réservée aux personnes âgées de 12 ans et plus, a été perçue par de nombreuses familles et associations comme une forme d’exclusion des enfants du fait de leur âge, au nom du « calme » et du « confort ».
    Alinéa 3Cette mesure, qui s’inscrit parmi d’autres offres commerciales visant à segmenter l’expérience des voyageurs selon leurs préférences, illustre une tendance plus large dite « no kids », une logique d’exclusion implicite de la présence des mineurs dans certains espaces ou services.
    Alinéa 5Dans le secteur touristique, souvent cité comme emblématique de cette tendance, les données disponibles relativisent fortement son ampleur. Selon le syndicat Entreprises du Voyage, représentant 3 500 professionnels, les offres « sans enfant » ne représenteraient en 2024 qu’environ 3 % de l’offre touristique.
    Alinéa 7L’essor de ces dispositifs participe à une forme d’invisibilisation des enfants dans l’espace public. Loin de relever d’un simple choix organisationnel, ces exclusions contribuent à un repli vers des espaces intérieurs ou privés, réduisant la présence des enfants dans les lieux de sociabilité collective. Ce phénomène entraîne une limitation indirecte de leur liberté d’expression, de circulation et, plus largement, de leur existence sociale.
    Alinéa 23Ainsi, cette proposition vise à reconnaître l’enfant comme un sujet à part entière et réaffirmer le refus de l’Assemblée nationale de la discrimination liée à l’âge et donc l’exclusion des plus jeunes des espaces communs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 8Considérant que les mineurs font pleinement partie de la société, et qu’à ce titre leur présence dans l’espace public ne saurait être assimilée à une nuisance ;
    Alinéa 15Réaffirme la nécessité de garantir l’application réelle des droits de l’enfant, notamment le droit d’être protégé contre toute forme de discrimination, le droit au jeu, aux loisirs et à la sociabilité, en rappelant que ceux‑ci sont incompatibles avec des politiques ou pratiques visant à exclure les mineurs de l’espace public ;
    Alinéa 16Encourage les acteurs publics et privés à mettre un terme à l’usage de formulations excluantes et non juridiques, telles que « sans enfant », dans leurs règlements, offres ou communications et à s’abstenir de toute dénomination ou pratique visant à exclure les mineurs en raison de leur âge, au profit de critères strictement définis par la loi, objectivement et explicitement justifiés, proportionnés et motivés ;
    Alinéa 17Appelle à une réflexion globale sur la place des enfants et des jeunes dans l’espace public, visant à garantir des espaces de présence, de sociabilité et d’expression compatibles avec leur protection, mais aussi avec leur intégration pleine et entière dans la vie collective ;
    Alinéa 18Réaffirme que la reconnaissance de la place des mineurs dans l’espace social constitue un enjeu démocratique majeur, indissociable de la solidarité entre générations, de l’égalité de traitement et de la responsabilité collective à l’égard du monde transmis aux générations futures.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 225‑1 du code pénal relatif aux discriminations, Vu la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1959, Vu les articles 2, 4 et 31 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, Considérant que l’espace public, les services de transport, les biens et services ouverts au public constituent des lieux essentiels de sociabilité, d’apprentissage du vivre‑ensemble et de construction du lien social ; Considérant que les mineurs font pleinement partie de la société, et qu’à ce titre leur présence dans l’espace public ne saurait être assimilée à une nuisance ; Considérant que le développement de dispositifs ou d’offres excluant explicitement ou implicitement les mineurs, en dehors de motifs légitimes et proportionnés, participe à une invisibilisation progressive des enfants et des jeunes dans l’espace public ; Considérant que ces pratiques entrainent des discriminations directes à l’encontre des enfants et peuvent entraîner des discriminations indirectes à l’encontre des parents, notamment des familles monoparentales ou de celles ne disposant pas de solutions de garde, et restreignent leur liberté de circulation et leur accès à certains services ; Considérant que les restrictions fondées sur l’âge ne peuvent être admises que lorsqu’elles répondent à des impératifs de sécurité, de santé, d’hygiène ou de protection des mineurs eux‑mêmes, et qu’elles doivent être strictement proportionnées à ces objectifs ; Considérant que malgré la législation en vigueur sur la discrimination en raison de l’âge et la situation familiale, la loi n’interdit pas explicitement la création de lieux réservés aux adultes, excluant les enfants, hors exigences légitimes et proportionnées ; Considérant que la législation interdit de refuser l’accès à un service mais pas de le restreindre ; Considérant que la société ne peut durablement se construire sur une logique de segmentation et d’optimisation individuelle au détriment du commun, du lien intergénérationnel et de la transmission ; Réaffirme la nécessité de garantir l’application réelle des droits de l’enfant, notamment le droit d’être protégé contre toute forme de discrimination, le droit au jeu, aux loisirs et à la sociabilité, en rappelant que ceux‑ci sont incompatibles avec des politiques ou pratiques visant à exclure les mineurs de l’espace public ; Encourage les acteurs publics et privés à mettre un terme à l’usage de formulations excluantes et non juridiques, telles que « sans enfant », dans leurs règlements, offres ou communications et à s’abstenir de toute dénomination ou pratique visant à exclure les mineurs en raison de leur âge, au profit de critères strictement définis par la loi, objectivement et explicitement justifiés, proportionnés et motivés ; Appelle à une réflexion globale sur la place des enfants et des jeunes dans l’espace public, visant à garantir des espaces de présence, de sociabilité et d’expression compatibles avec leur protection, mais aussi avec leur intégration pleine et entière dans la vie collective ; Réaffirme que la reconnaissance de la place des mineurs dans l’espace social constitue un enjeu démocratique majeur, indissociable de la solidarité entre générations, de l’égalité de traitement et de la responsabilité collective à l’égard du monde transmis aux générations futures.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53737.