Le texte est une proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale le 11 février 2025. Il part du constat, présenté dans l'exposé des motifs, que la faim, la malnutrition et les inégalités d'accès à l'alimentation persistent en France. Il cite une enquête du CREDOC selon laquelle 16 % des personnes interrogées ne mangeaient pas à leur faim en 2022, contre 9 % en 2016. Il rappelle que le droit à l'alimentation figure dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la France en 1980. Il indique aussi que deux organisations, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ont recommandé à la France d'adopter une loi-cadre sur ce droit. La résolution ne modifie aucun texte en vigueur.
Le texte ne contient pas de disposition normative. Il est composé de visas, qui rappellent les textes de référence, puis de considérants, qui exposent les constats. Il comporte ensuite trois invitations adressées au Gouvernement. La première demande la reconnaissance constitutionnelle explicite du droit à l'alimentation et du droit d'être à l'abri de la faim. La deuxième recommande l'adoption d'une loi-cadre sur ce droit, qui préciserait sa portée, les obligations des autorités publiques, les responsabilités du secteur privé et les voies de recours. La troisième recommande un travail d'évaluation des dispositions législatives ayant une incidence sur l'alimentation. Une dernière phrase encourage le Gouvernement à soutenir la reconnaissance de ce droit au niveau de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe.
Une résolution n'a pas de valeur juridique contraignante. Son adoption n'ajoute aucune obligation nouvelle pour les particuliers, les entreprises ou les administrations. Elle exprime la position de l'Assemblée nationale et invite le Gouvernement à agir. Les effets concrets dépendraient de décisions ultérieures : une révision de la Constitution pour inscrire le droit à l'alimentation, l'adoption d'une loi-cadre dont le contenu n'est pas encore défini, ou une évaluation des lois existantes. Le texte ne fixe ni calendrier ni modalités d'application. Il ne modifie donc pas, à lui seul, la situation de la population.
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
ECOSPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).
GDRPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).
UDRContre · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Bien que difficile à appréhender avec précision, du fait du manque de données suivies, les inégalités qui affectent l’accès à l’alimentation en France, sont particulièrement préoccupantes. Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) estimait ainsi qu’en 2022, 16 % des personnes interrogées ne mangeaient pas à leur faim. Ils étaient 9 % dans cette situation en 2016. D’après cette même étude, à cette insuffisance alimentaire quantitative, s’ajouterait une insuffisance alimentaire qualitative bien plus massive et qui concernerait 45 % des Français.
Alinéa 8Cependant, le droit à l’alimentation n’est ni pleinement reconnu dans les textes et par les juges en France, ni garanti effectivement sur le territoire français. Cette lacune a été relevée en 2023 et 2024 par deux organisations internationales ‑ le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ‑ qui recommandent à la France d’adopter une loi‑cadre sur le droit à l’alimentation pour orienter, à court, moyen et long terme, les politiques publiques liées aux systèmes alimentaires, mais aussi promouvoir des modèles de production et de consommation plus équitables, durables et respectueux des droits humains.
Alinéa 5Vu l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966 et ratifié par la France en 1980.
Alinéa 27Appelle à une reconnaissance constitutionnelle explicite du droit à l’alimentation et du droit d’être à l’abri de la faim ;
Alinéa 28Recommande l’adoption d’une loi‑cadre pour le droit à l’alimentation. Cette loi permettra de préciser la définition de la portée et de la teneur du droit à l’alimentation et les principes associés à sa mise en œuvre, d’énoncer les obligations des autorités publiques et responsabilités du secteur privé, et d’établir les mécanismes institutionnels nécessaires à la gouvernance, au système de contrôle et à la garantie de voies de recours. Cette loi permettra également de garantir que le droit à l’alimentation et les exigences d’une approche fondée sur les droits seront au centre des stratégies pour l’adoption de législations subsidiaires et de toutes autres mesures, juridiques ou politiques, prises par les autorités compétentes ;
Alinéa 29Recommande, suite à la promulgation de cette loi cadre, l’engagement d’un travail d’évaluation des dispositions législatives ayant une incidence sur la disponibilité, l’accessibilité, la durabilité et l’adéquation de l’alimentation ;
Alinéa 30Encourage le Gouvernement à soutenir la reconnaissance explicite et l’application du droit à l’alimentation au sein du droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.