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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 janvier 2026· Dernière action : 26 janv. 2026

Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un cadre juridique pour la pair-aidance en santé mentale, une pratique où des personnes ayant vécu des troubles psychiques aident d'autres personnes dans des situations similaires. Actuellement, cette pratique manque de reconnaissance officielle en France, ce qui entraîne des disparités dans les conditions d'emploi et de rémunération des médiateurs de santé-pair. D'autres pays ont déjà structuré cette pratique, intégrant les médiateurs dans des équipes pluridisciplinaires. La loi s'inscrit dans la Stratégie nationale de santé mentale et de psychiatrie, cherchant à stabiliser et sécuriser cette fonction pour mieux répondre aux besoins de santé mentale de la population.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La pair‑aidance ne dispose à ce jour d’aucun cadre juridique global satisfaisant. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’absence de reconnaissance homogène engendre des différences notables selon les territoires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« il apparaît nécessaire de créer un cadre juridique stable et protecteur en matière de pair‑aidance »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« s’inscrit ainsi dans les objectifs de la Stratégie nationale de santé mentale et de psychiatrie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi reconnaît la pair-aidance professionnelle en santé mentale et introduit la fonction de médiateur de santé-pair dans le code de la santé publique. L'article 1 définit cette activité, autorise l'accès aux données médicales sous conditions, et prévoit une évaluation nationale périodique. L'article 2 fixe un principe de rémunération minimale pour ces médiateurs, comparable à des fonctions similaires. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac pour couvrir les pertes de recettes de l'État et des organismes de sécurité sociale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La pair‑aidance professionnelle est définie comme l’activité exercée par des personnes ayant une expérience vécue »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le médiateur de santé‑pair est autorisé à accéder aux données médicales des patients »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Une évaluation nationale périodique est conduite par la Haute Autorité de santé. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La rémunération des personnes exerçant à titre professionnel des fonctions de médiateur de santé‑pair est fixée par décret. »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les médiateurs de santé-pair auront un statut juridique reconnu, ce qui pourrait améliorer leurs conditions de travail et de rémunération. Ils auront accès aux données médicales des patients, sous réserve du respect du secret professionnel. Un décret précisera les modalités de leur recrutement et formation. La rémunération sera fixée par décret et ne pourra être inférieure à celle de fonctions comparables. Une évaluation nationale périodique sera mise en place pour assurer la qualité de leurs interventions. La loi prévoit une compensation financière par une taxe sur le tabac pour couvrir les coûts.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La pair‑aidance professionnelle est reconnue comme une activité d’accompagnement au rétablissement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le médiateur de santé‑pair est autorisé à accéder aux données médicales des patients »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de recrutement, d’exercice, de supervision »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La rémunération des personnes exerçant à titre professionnel des fonctions de médiateur de santé‑pair est fixée par décret. »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, médiatrice de santé-pair à Lyon, travaille actuellement sans statut officiel. Avec la nouvelle loi, elle aurait un statut reconnu, un salaire minimum garanti et pourrait accéder aux données médicales des patients pour mieux les accompagner, tout en respectant le secret professionnel. Avant, ses conditions de travail variaient selon l'établissement, mais la loi harmoniserait ces conditions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La pair‑aidance professionnelle est reconnue comme une activité d’accompagnement au rétablissement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le médiateur de santé‑pair est autorisé à accéder aux données médicales des patients »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La rémunération des personnes exerçant à titre professionnel des fonctions de médiateur de santé‑pair est fixée par décret. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53680.