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Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un cadre juridique pour la pair-aidance en santé mentale, une pratique où des personnes ayant vécu des troubles psychiques aident d'autres personnes dans des situations similaires. Actuellement, cette pratique manque de reconnaissance officielle en France, ce qui entraîne des disparités dans les conditions d'emploi et de rémunération des médiateurs de santé-pair. D'autres pays ont déjà structuré cette pratique, intégrant les médiateurs dans des équipes pluridisciplinaires. La loi s'inscrit dans la Stratégie nationale de santé mentale et de psychiatrie, cherchant à stabiliser et sécuriser cette fonction pour mieux répondre aux besoins de santé mentale de la population.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La pair‑aidance ne dispose à ce jour d’aucun cadre juridique global satisfaisant. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’absence de reconnaissance homogène engendre des différences notables selon les territoires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« il apparaît nécessaire de créer un cadre juridique stable et protecteur en matière de pair‑aidance »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« s’inscrit ainsi dans les objectifs de la Stratégie nationale de santé mentale et de psychiatrie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi reconnaît la pair-aidance professionnelle en santé mentale et introduit la fonction de médiateur de santé-pair dans le code de la santé publique. L'article 1 définit cette activité, autorise l'accès aux données médicales sous conditions, et prévoit une évaluation nationale périodique. L'article 2 fixe un principe de rémunération minimale pour ces médiateurs, comparable à des fonctions similaires. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac pour couvrir les pertes de recettes de l'État et des organismes de sécurité sociale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La pair‑aidance professionnelle est définie comme l’activité exercée par des personnes ayant une expérience vécue »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le médiateur de santé‑pair est autorisé à accéder aux données médicales des patients »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« Une évaluation nationale périodique est conduite par la Haute Autorité de santé. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La rémunération des personnes exerçant à titre professionnel des fonctions de médiateur de santé‑pair est fixée par décret. »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les médiateurs de santé-pair auront un statut juridique reconnu, ce qui pourrait améliorer leurs conditions de travail et de rémunération. Ils auront accès aux données médicales des patients, sous réserve du respect du secret professionnel. Un décret précisera les modalités de leur recrutement et formation. La rémunération sera fixée par décret et ne pourra être inférieure à celle de fonctions comparables. Une évaluation nationale périodique sera mise en place pour assurer la qualité de leurs interventions. La loi prévoit une compensation financière par une taxe sur le tabac pour couvrir les coûts.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La pair‑aidance professionnelle est reconnue comme une activité d’accompagnement au rétablissement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le médiateur de santé‑pair est autorisé à accéder aux données médicales des patients »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de recrutement, d’exercice, de supervision »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La rémunération des personnes exerçant à titre professionnel des fonctions de médiateur de santé‑pair est fixée par décret. »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, médiatrice de santé-pair à Lyon, travaille actuellement sans statut officiel. Avec la nouvelle loi, elle aurait un statut reconnu, un salaire minimum garanti et pourrait accéder aux données médicales des patients pour mieux les accompagner, tout en respectant le secret professionnel. Avant, ses conditions de travail variaient selon l'établissement, mais la loi harmoniserait ces conditions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La pair‑aidance professionnelle est reconnue comme une activité d’accompagnement au rétablissement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le médiateur de santé‑pair est autorisé à accéder aux données médicales des patients »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La rémunération des personnes exerçant à titre professionnel des fonctions de médiateur de santé‑pair est fixée par décret. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La pair‑aidance ne dispose à ce jour d’aucun cadre juridique global satisfaisant. Définie par la Haute Autorité de Santé comme « un ensemble de pratiques qui procède de formes d’accompagnement ou encore d’entraide et de soutien, par lesquelles une personne s’appuie sur son savoir expérientiel vécu […] pour aider d’autres personnes vivant des parcours similaires, des situations comparables » ( [1] ) , elle repose sur l’expérience vécue comme fondement de la relation d’aide.
    Alinéa 3En France, l’approche participative et inclusive du soin s’est développée ces dernières années, et la pair‑aidance en santé mentale s’est imposée comme une pratique innovante dont les effets bénéfiques sont documentés. Toutefois, malgré l’émergence de formations universitaires diplômantes et la présence de plusieurs centaines de professionnels, l’absence de reconnaissance homogène engendre des différences notables selon les territoires et les établissements, notamment en matière de conditions d’emploi, de supervision et de rémunération. Cette situation fragilise les professionnels concernés et freine l’intégration pérenne des pair‑aidants au sein des équipes de santé mentale et médico‑sociales.
    Alinéa 5Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de créer un cadre juridique stable et protecteur en matière de pair‑aidance pour sécuriser l’exercice de cette fonction, et favoriser le déploiement d’une offre d’accompagnement adaptée à une population large, dès lors que plus d’un Français sur cinq est susceptible de connaître un trouble psychique au cours de sa vie. La présente proposition de loi s’inscrit ainsi dans les objectifs de la Stratégie nationale de santé mentale et de psychiatrie, notamment son pilier « Reconstruire ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 3221 ‑ 1 ‑ 1 A . – I. – La pair‑aidance professionnelle est définie comme l’activité exercée par des personnes ayant une expérience vécue d’un trouble psychique et justifiant d’une formation certifiante. La pratique de la pair‑aidance est reconnue comme une activité d’accompagnement au rétablissement, contribuant au parcours de soins et de vie des personnes. Elle constitue un soutien distinct et complémentaire aux soins dispensés par les professionnels de santé.
    Alinéa 3« II. – Le médiateur de santé‑pair est autorisé à accéder aux données médicales des patients, dans la stricte mesure nécessaire à l’exercice de ses missions et dans le respect du secret professionnel, conformément à l’article L. 1110‑4 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.
    Alinéa 4« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de recrutement, d’exercice, de supervision ainsi que les modalités de formation initiale et continue des médiateurs de santé‑pair, les répertoires nationaux et les référentiels d’activités et de compétences applicables.
    Alinéa 5« IV. – Une évaluation nationale périodique est conduite par la Haute Autorité de santé. Les représentants des usagers, les professionnels de santé et les instances compétentes y sont associés. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 3221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 3221 ‑ 1 ‑ 1 A . – I. – La pair‑aidance professionnelle est définie comme l’activité exercée par des personnes ayant une expérience vécue d’un trouble psychique et justifiant d’une formation certifiante. La pratique de la pair‑aidance est reconnue comme une activité d’accompagnement au rétablissement, contribuant au parcours de soins et de vie des personnes. Elle constitue un soutien distinct et complémentaire aux soins dispensés par les professionnels de santé. « II. – Le médiateur de santé‑pair est autorisé à accéder aux données médicales des patients, dans la stricte mesure nécessaire à l’exercice de ses missions et dans le respect du secret professionnel, conformément à l’article L. 1110‑4 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles. « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de recrutement, d’exercice, de supervision ainsi que les modalités de formation initiale et continue des médiateurs de santé‑pair, les répertoires nationaux et les référentiels d’activités et de compétences applicables. « IV. – Une évaluation nationale périodique est conduite par la Haute Autorité de santé. Les représentants des usagers, les professionnels de santé et les instances compétentes y sont associés. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La rémunération des personnes exerçant à titre professionnel des fonctions de médiateur de santé‑pair est fixée par décret. Elle ne peut être inférieure à celle correspondant à des fonctions de niveau de qualification et de responsabilité comparables au sein des corps ou cadres d’emplois définis par voie réglementaire.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens [1] Haute Autorité de santé, Pair-aidance dans les organisations sanitaires, sociales et médico-sociales, note de cadrage , 14 janvier 2025.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53680.