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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à soutenir le bénévolat en France, un secteur vital pour le dynamisme social et économique du pays. Avec environ deux millions d'associations et plus de 13 millions de bénévoles, le tissu associatif joue un rôle crucial dans la vie démocratique et sociale. Cependant, depuis la crise de la COVID-19, de nombreuses associations rencontrent des difficultés, notamment une baisse du nombre de bénévoles. Cette proposition cherche à encourager l'engagement bénévole en offrant une réduction d'impôt sur le revenu, calculée sur la base du SMIC, pour les heures de bénévolat effectuées. L'objectif est de fidéliser les bénévoles actuels et d'inciter de nouvelles personnes à s'engager.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« près de deux millions d’associations existent en France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« de nombreuses associations rencontrent des difficultés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui effectuent du bénévolat »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« inciter de nouvelles personnes à s’investir bénévolement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles. Cette réduction est calculée sur la base du montant horaire du SMIC et est plafonnée à 1 000 euros par an. Elle s'applique aux heures de bénévolat effectuées au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, une taxe additionnelle sur les alcools sera créée. Ce dispositif s'inspire de celui déjà en place pour l'abandon de frais au profit des associations, qui a montré son efficacité avec peu d'abus constatés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« limitée à 1 000 euros par an »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les bénévoles pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les heures qu'ils consacrent à des associations reconnues d'intérêt général. Cette réduction sera calculée sur la base du SMIC et plafonnée à 1 000 euros par an. Cela pourrait encourager davantage de personnes à s'engager dans le bénévolat, tout en offrant une reconnaissance fiscale aux bénévoles actuels. La mesure sera financée par une taxe additionnelle sur les alcools, ce qui compensera la perte de recettes fiscales pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« limitée à 1 000 euros par an »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Jean, bénévole dans une association culturelle à Lyon, consacre 100 heures par an à son activité. Avant la loi, il ne bénéficiait d'aucun avantage fiscal pour son engagement. Avec la nouvelle loi, il pourrait obtenir une réduction d'impôt calculée sur le SMIC, jusqu'à 1 000 euros par an, pour ses heures de bénévolat.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« limitée à 1 000 euros par an »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50641.