Aller au contenu principal
Toutes les lois
Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à soutenir le bénévolat en France, un secteur vital pour le dynamisme social et économique du pays. Avec environ deux millions d'associations et plus de 13 millions de bénévoles, le tissu associatif joue un rôle crucial dans la vie démocratique et sociale. Cependant, depuis la crise de la COVID-19, de nombreuses associations rencontrent des difficultés, notamment une baisse du nombre de bénévoles. Cette proposition cherche à encourager l'engagement bénévole en offrant une réduction d'impôt sur le revenu, calculée sur la base du SMIC, pour les heures de bénévolat effectuées. L'objectif est de fidéliser les bénévoles actuels et d'inciter de nouvelles personnes à s'engager.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« près de deux millions d’associations existent en France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« de nombreuses associations rencontrent des difficultés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui effectuent du bénévolat »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« inciter de nouvelles personnes à s’investir bénévolement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles. Cette réduction est calculée sur la base du montant horaire du SMIC et est plafonnée à 1 000 euros par an. Elle s'applique aux heures de bénévolat effectuées au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, une taxe additionnelle sur les alcools sera créée. Ce dispositif s'inspire de celui déjà en place pour l'abandon de frais au profit des associations, qui a montré son efficacité avec peu d'abus constatés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« limitée à 1 000 euros par an »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les bénévoles pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les heures qu'ils consacrent à des associations reconnues d'intérêt général. Cette réduction sera calculée sur la base du SMIC et plafonnée à 1 000 euros par an. Cela pourrait encourager davantage de personnes à s'engager dans le bénévolat, tout en offrant une reconnaissance fiscale aux bénévoles actuels. La mesure sera financée par une taxe additionnelle sur les alcools, ce qui compensera la perte de recettes fiscales pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« limitée à 1 000 euros par an »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Jean, bénévole dans une association culturelle à Lyon, consacre 100 heures par an à son activité. Avant la loi, il ne bénéficiait d'aucun avantage fiscal pour son engagement. Avec la nouvelle loi, il pourrait obtenir une réduction d'impôt calculée sur le SMIC, jusqu'à 1 000 euros par an, pour ses heures de bénévolat.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« limitée à 1 000 euros par an »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Qu’elles soient sportives, culturelles, humanitaires ou qu’elles relèvent de tout autre domaine, près de deux millions d’associations existent en France et constituent autant d’atouts pour nos territoires. Elles ne cessent de mettre en avant des projets en faveur de l’intérêt général qui participent au dynamisme de notre pays et à l’attractivité de nos territoires.
    Alinéa 5Cette dernière a en effet pour objet d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui effectuent du bénévolat dans les associations Françaises. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du (salaire minimum interprofessionnel de croissance) SMIC avec une limitation à 1 000 euros par an.
    Alinéa 9Il est essentiel que le législateur s’empare du sujet, car de nombreuses associations rencontrent des difficultés depuis la crise de la covid‑19 et une diminution du nombre de leurs bénévoles.
    Alinéa 12Cela pourrait également inciter de nouvelles personnes à s’investir bénévolement afin de relancer de la meilleure façon possible la vie associative de notre pays.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique mentionnés à l’article 200 du présent code. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique mentionnés à l’article 200 du présent code. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50641.