La proposition de loi vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d'intérêt général agissant à l'international. Actuellement, les dons aux organismes situés hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne bénéficient pas de cette réduction. Cela limite le soutien financier aux causes internationales, notamment dans le domaine de la santé, où certaines recherches ne sont menées qu'en dehors de l'Europe. Le texte cherche à pallier cette restriction en permettant aux donateurs de bénéficier de la réduction d'impôt même si l'organisme est basé dans un pays tiers, à condition que son action réponde à un besoin non couvert en Europe.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 6« certaines associations ne sont pas reconnues comme exerçant des activités d ’ intérêt général »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 7« limite ce dispositif aux organismes dont le siège est situé dans un État membre »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 8« étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués en faveur d’organismes »