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International
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d'intérêt général agissant à l'international. Actuellement, les dons aux organismes situés hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne bénéficient pas de cette réduction. Cela limite le soutien financier aux causes internationales, notamment dans le domaine de la santé, où certaines recherches ne sont menées qu'en dehors de l'Europe. Le texte cherche à pallier cette restriction en permettant aux donateurs de bénéficier de la réduction d'impôt même si l'organisme est basé dans un pays tiers, à condition que son action réponde à un besoin non couvert en Europe.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« certaines associations ne sont pas reconnues comme exerçant des activités d ’ intérêt général »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« limite ce dispositif aux organismes dont le siège est situé dans un État membre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués en faveur d’organismes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 200 du code général des impôts pour inclure les dons à des organismes d'intérêt général situés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. L'article 1er précise que ces organismes doivent rendre un service d'intérêt général qui ne peut être réalisé qu'en dehors de ces zones. L'article 2 prévoit que la perte de recettes pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« complétée par les mots : « ou pour tout organisme rendant un service d’intérêt général »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« ou dans un État tiers, sous réserve que l’organisme réponde aux conditions »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les donateurs pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons effectués à des organismes d'intérêt général situés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Cela s'applique lorsque l'action de l'organisme ne peut être réalisée qu'à l'international. Cette mesure pourrait encourager davantage de dons vers des causes internationales, notamment dans le domaine de la santé. La compensation de la perte de recettes pour l'État se fera par une taxe additionnelle sur les tabacs.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« complétée par les mots : « ou pour tout organisme rendant un service d’intérêt général »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« ou dans un État tiers, sous réserve que l’organisme réponde aux conditions »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une donatrice régulière, soutient une association de recherche sur une maladie rare dont les laboratoires sont situés en Afrique. Avant la loi, elle ne bénéficiait pas de réduction d'impôt pour ses dons. Avec la nouvelle loi, ses dons à cette association seront éligibles à une réduction d'impôt, car l'association agit pour une cause non couverte en Europe.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« complétée par les mots : « ou pour tout organisme rendant un service d’intérêt général »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« ou dans un État tiers, sous réserve que l’organisme réponde aux conditions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52773.