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DéposéProposition de loi ordinaire

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d'intérêt général agissant à l'international. Actuellement, les dons aux organismes situés hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne bénéficient pas de cette réduction. Cela limite le soutien financier aux causes internationales, notamment dans le domaine de la santé, où certaines recherches ne sont menées qu'en dehors de l'Europe. Le texte cherche à pallier cette restriction en permettant aux donateurs de bénéficier de la réduction d'impôt même si l'organisme est basé dans un pays tiers, à condition que son action réponde à un besoin non couvert en Europe.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« certaines associations ne sont pas reconnues comme exerçant des activités d ’ intérêt général »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« limite ce dispositif aux organismes dont le siège est situé dans un État membre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués en faveur d’organismes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 200 du code général des impôts pour inclure les dons à des organismes d'intérêt général situés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. L'article 1er précise que ces organismes doivent rendre un service d'intérêt général qui ne peut être réalisé qu'en dehors de ces zones. L'article 2 prévoit que la perte de recettes pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« complétée par les mots : « ou pour tout organisme rendant un service d’intérêt général »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« ou dans un État tiers, sous réserve que l’organisme réponde aux conditions »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les donateurs pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons effectués à des organismes d'intérêt général situés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Cela s'applique lorsque l'action de l'organisme ne peut être réalisée qu'à l'international. Cette mesure pourrait encourager davantage de dons vers des causes internationales, notamment dans le domaine de la santé. La compensation de la perte de recettes pour l'État se fera par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« complétée par les mots : « ou pour tout organisme rendant un service d’intérêt général »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« ou dans un État tiers, sous réserve que l’organisme réponde aux conditions »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une donatrice régulière, soutient une association de recherche sur une maladie rare dont les laboratoires sont situés en Afrique. Avant la loi, elle ne bénéficiait pas de réduction d'impôt pour ses dons. Avec la nouvelle loi, ses dons à cette association seront éligibles à une réduction d'impôt, car l'association agit pour une cause non couverte en Europe.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« complétée par les mots : « ou pour tout organisme rendant un service d’intérêt général »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« ou dans un État tiers, sous réserve que l’organisme réponde aux conditions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Néanmoins, certaines associations ne sont pas reconnues comme exerçant des activités d ’ intérêt général, dès lors que l ’ organisme pour lequel elles collectent des dons est établi hors de France, de l ’ Union européenne ou de l ’ Espace économique européen. Or, l ’intérêt général ne s’arrête pas ni frontières ni aux juridictions fiscales : il réside dans l’objectif poursuivi. Lorsqu’un organisme agit pour une cause de santé publique mondiale, mais qu’aucun laboratoire ou moyen d’action n’existe sur notre territoire ou en Europe, il doit nécessairement s’appuyer sur un partenaire étranger. C’est le cas, par exemple, de certaines maladies rares pour lesquelles la recherche est uniquement menée hors d’Europe.
    Alinéa 7Aujourd’hui, les donateurs de ces associations ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt, car l’article 200‑4 bis du code général des impôts limite ce dispositif aux organismes dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale avec la France. Cet article exclut donc les dons adressés à des organismes d’intérêt général qui, faute de relais en Europe, doivent agir exclusivement à l’international.
    Alinéa 8La présente proposition de loi vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués en faveur d’organismes d’intérêt général agissant en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lorsque leur action répond à un besoin non couvert sur le territoire national ou européen. Elle a pour objectif de ne pas pénaliser les causes universelles qui ne trouvent de réponse qu’à l’échelle internationale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou pour tout organisme rendant un service d’intérêt général dont l’action ne peut être réalisée qu’en dehors de la France, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen » ;
    Alinéa 32° Au deuxième alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou dans un État tiers, sous réserve que l’organisme réponde aux conditions prévues au présent article ».
    Lire Article 1 er en entier
    Le 4 bis de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou pour tout organisme rendant un service d’intérêt général dont l’action ne peut être réalisée qu’en dehors de la France, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou dans un État tiers, sous réserve que l’organisme réponde aux conditions prévues au présent article ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52773.