La proposition de loi vise à réduire le gaspillage d'eau potable en élargissant les mesures existantes à un plus grand nombre d'abonnés. Actuellement, le code général des collectivités territoriales impose aux services d'eau potable d'informer les occupants de locaux d'habitation en cas de consommation anormale d'eau, souvent due à des fuites. Les occupants peuvent alors demander un plafonnement de leur facture s'ils réparent la fuite rapidement. Cette proposition cherche à inclure également les locaux professionnels ou commerciaux, à condition que leur consommation annuelle ne dépasse pas 5 000 mètres cubes, excluant ainsi les grandes industries.
La proposition de loi modifie l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales. Elle remplace les mots "d’habitation" par "dont la consommation annuelle du volume d’eau n’excède pas 5 000 mètres cubes par an". Cela signifie que les obligations d'information en cas de consommation anormale d'eau, et la possibilité de plafonner la facture après réparation d'une fuite, s'appliqueront aussi aux locaux professionnels ou commerciaux, sous réserve que leur consommation ne dépasse pas 5 000 mètres cubes par an.
Si la proposition est adoptée, les services d'eau potable devront informer non seulement les occupants de locaux d'habitation, mais aussi ceux de locaux professionnels ou commerciaux, en cas de consommation anormale d'eau. Ces derniers pourront également demander un plafonnement de leur facture s'ils réparent une fuite rapidement. Cette extension ne s'applique qu'aux locaux dont la consommation annuelle est inférieure à 5 000 mètres cubes, excluant ainsi les grandes industries. Cela pourrait permettre une détection et une réparation plus rapides des fuites dans un plus grand nombre de bâtiments.
Paul, propriétaire d'un petit commerce à Lyon, constate une augmentation de sa facture d'eau. Avant, il n'aurait pas été informé par le service d'eau. Avec la nouvelle loi, il reçoit un avertissement et peut faire réparer la fuite. Sa facture est plafonnée, car sa consommation annuelle est inférieure à 5 000 mètres cubes.
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Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
EPRPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).
SOCPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2L’économie d’eau potable est une nécessité, de plus en plus impérieuse, à laquelle l’ensemble de nos concitoyens est sensibilisé régulièrement. Les moyens sont divers, des campagnes d’informations publiques aux sanctions éventuelles lorsque des restrictions de consommation d’eau potable sont instaurées, en passant par de nouvelles habitudes vertueuses que les Français adoptent de plus en plus.
Alinéa 5En effet le III bis de l’article L. 2224‑12‑4 du CGCT prévoit, d’une part, que le service d’eau potable a l’obligation d’informer l’occupant d’un local d’habitation dès qu’il constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation. D’autre part, il prévoit que l’abonné peut demander le plafonnement de sa facture d’eau suite à une telle fuite, s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation de la fuite sur ses canalisations.
Alinéa 6La présente proposition de loi, dans son article unique , vise à élargir ces dispositions à tous les abonnés, y compris les occupants de locaux professionnels ou commerciaux, en supprimant la limitation aux seuls locaux d’habitation prévue par le droit en vigueur. Ces dispositions sont cependant limitées aux locaux dans lesquels sont exercées des activités professionnelles dont la consommation d’eau est inférieure à 5 000 mètres cubes d’eau par an, excluant ainsi les activités industrielles les plus consommatrices d’eau.
Alinéa 7Cette mesure permettrait donc aux services de réagir et d’interrompre les fuites d’eau douce plus rapidement et dans des situations qui sont aujourd’hui hors de leur domaine d’intervention.
Alinéa 1À la première phrase du premier alinéa du III bis de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’habitation » sont remplacés par les mots : « dont la consommation annuelle du volume d’eau n’excède pas 5 000 mètres cubes par an ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51715.