Environnement

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 17 mars 2025

Réduire le gaspillage d'eau potable

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire le gaspillage d'eau potable en élargissant les mesures existantes à un plus grand nombre d'abonnés. Actuellement, le code général des collectivités territoriales impose aux services d'eau potable d'informer les occupants de locaux d'habitation en cas de consommation anormale d'eau, souvent due à des fuites. Les occupants peuvent alors demander un plafonnement de leur facture s'ils réparent la fuite rapidement. Cette proposition cherche à inclure également les locaux professionnels ou commerciaux, à condition que leur consommation annuelle ne dépasse pas 5 000 mètres cubes, excluant ainsi les grandes industries.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’économie d’eau potable est une nécessité, de plus en plus impérieuse »
[2] Exposé des motifs · alinéa 5« le service d’eau potable a l’obligation d’informer l’occupant d’un local d’habitation »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« élargir ces dispositions à tous les abonnés, y compris les occupants de locaux professionnels »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales. Elle remplace les mots "d’habitation" par "dont la consommation annuelle du volume d’eau n’excède pas 5 000 mètres cubes par an". Cela signifie que les obligations d'information en cas de consommation anormale d'eau, et la possibilité de plafonner la facture après réparation d'une fuite, s'appliqueront aussi aux locaux professionnels ou commerciaux, sous réserve que leur consommation ne dépasse pas 5 000 mètres cubes par an.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « d’habitation » sont remplacés par les mots : « dont la consommation annuelle du volume d’eau n’excède pas 5 000 mètres cubes par an » »
[2] Exposé des motifs · alinéa 6« élargir ces dispositions à tous les abonnés, y compris les occupants de locaux professionnels »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les services d'eau potable devront informer non seulement les occupants de locaux d'habitation, mais aussi ceux de locaux professionnels ou commerciaux, en cas de consommation anormale d'eau. Ces derniers pourront également demander un plafonnement de leur facture s'ils réparent une fuite rapidement. Cette extension ne s'applique qu'aux locaux dont la consommation annuelle est inférieure à 5 000 mètres cubes, excluant ainsi les grandes industries. Cela pourrait permettre une détection et une réparation plus rapides des fuites dans un plus grand nombre de bâtiments.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 6« élargir ces dispositions à tous les abonnés, y compris les occupants de locaux professionnels »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« permettrait donc aux services de réagir et d’interrompre les fuites d’eau douce plus rapidement »
[3] Article 1 · alinéa 1« dont la consommation annuelle du volume d’eau n’excède pas 5 000 mètres cubes par an »

ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un petit commerce à Lyon, constate une augmentation de sa facture d'eau. Avant, il n'aurait pas été informé par le service d'eau. Avec la nouvelle loi, il reçoit un avertissement et peut faire réparer la fuite. Sa facture est plafonnée, car sa consommation annuelle est inférieure à 5 000 mètres cubes.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 6« élargir ces dispositions à tous les abonnés, y compris les occupants de locaux professionnels »
[2] Article 1 · alinéa 1« dont la consommation annuelle du volume d’eau n’excède pas 5 000 mètres cubes par an »

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