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DéposéProposition de loi ordinaire

Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à améliorer l'exécution des mesures de protection des enfants en danger, notamment les placements et l'assistance éducative. Actuellement, de nombreuses décisions de justice concernant la protection des enfants ne sont pas exécutées, ce qui expose les enfants à des risques accrus. Le manque de ressources et de personnel dans les services de protection de l'enfance, ainsi que les contraintes budgétaires des départements, sont identifiés comme des causes majeures de cette situation. Le texte cherche à renforcer le rôle des juges des enfants en leur permettant de prononcer des astreintes financières pour garantir l'exécution des décisions et de choisir le type de placement le plus adapté à l'intérêt de l'enfant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« absence d’exécution des mesures de placement ou d’assistance éducative »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« responsables de l’exécution des mesures prononcées par les juges des enfants sont les départements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« possibilité pour tout juge d’ordonner une astreinte »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« redonner au juge des enfants la plénitude de sa compétence »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code civil pour renforcer les pouvoirs des juges des enfants. Il précise que les juges peuvent ordonner une astreinte financière à l'encontre des départements pour assurer l'exécution des décisions en matière d'assistance éducative. De plus, il permet aux juges de choisir explicitement le type de placement pour l'enfant, que ce soit en structure collective ou en famille d'accueil. Ces mesures visent à garantir que les décisions de protection des enfants soient effectivement mises en œuvre, en réponse aux difficultés actuelles d'exécution.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« complété par les mots : « , dans une structure collective ou en famille d’accueil » »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les juges des enfants auront la possibilité d'imposer des astreintes financières aux départements pour garantir l'exécution des mesures de protection des enfants. Cela pourrait inciter les départements à prioriser ces mesures malgré les contraintes budgétaires. De plus, les juges pourront choisir le type de placement le plus adapté pour chaque enfant, ce qui pourrait améliorer la prise en charge des enfants en danger. Ces changements visent à réduire les délais d'exécution et à assurer une meilleure protection des enfants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« astreinte à la charge du Président du conseil départemental »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« dans une structure collective ou en famille d’accueil »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, juge des enfants à Lyon, doit décider du placement d'un enfant en danger. Avant, elle pouvait seulement suggérer un type de placement. Avec la nouvelle loi, elle peut choisir directement entre une structure collective ou une famille d'accueil. Si le département tarde à exécuter sa décision, elle peut imposer une astreinte financière pour accélérer le processus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« dans une structure collective ou en famille d’accueil »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« astreinte à la charge du Président du conseil départemental »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi a pour objet de rendre effectif le droit fondamental des enfants à la protection. Aujourd’hui l’absence d’exécution des mesures de placement ou d’assistance éducative prononcées par le juge des enfants atteint des niveaux excessivement préoccupants. La défenseure des droits a rendu un constat sans appel et accablant pour nous tous ce 29 janvier 2025, estimant que les droits fondamentaux des enfants résidant en France n’étaient plus respectés.
    Alinéa 9Depuis 2008, les responsables de l’exécution des mesures prononcées par les juges des enfants sont les départements. Or les finances des départements sont plus contraintes que celles de l’État. Ils ne peuvent s’endetter pour financer des frais de fonctionnement ni lever des impôts locaux, contrairement aux collectivités locales. De ce fait, la protection de l’enfance est devenue une politique publique sujette à des arbitrages budgétaires aux conséquences dramatiques voire tout simplement criminelles. Le ratio d’argent investi par enfant placé varie fortement d’un département à l’autre, et les conditions de prises en charge se sont considérablement dégradées au niveau national. Pour autant, les départements s’opposent à la renationalisation de la protection de l’enfance, tout en dénonçant les coupes budgétaires qui leur sont imposées par l’État. Le budget 2025 prévoit une coupe de 2,5 milliards d’euros pour les collectivités.
    Alinéa 11La loi prévoit déjà la possibilité pour tout juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, c’est‑à‑dire de contraindre financièrement les départements à placer un enfant dans une structure d’accueil ou à mobiliser un éducateur pour un suivi à domicile. Néanmoins, cette possibilité est rarement mobilisée en matière d’assistance éducative et de placement. Les juges reconnaissent eux‑même que le manque de place influence leurs décisions, ce qui ne devrait jamais être le cas.
    Alinéa 13Il convient également, lorsque la situation familiale impose une mesure de placement, de redonner au juge des enfants la plénitude de sa compétence et donc la possibilité de choisir le type de placement le plus conforme à l’intérêt des enfants, en dehors de toute considération de gestion économique de flux de « dossiers », comme c’est actuellement le cas avec les services de l’Aide sociale à l’enfance. Ainsi, seul le juge des enfants est à même de savoir si l’intérêt supérieur de l’enfant commande qu’il soit accueilli dans une structure collective de type foyer, maison d’enfants ou en famille d’accueil. En l’état, les juges des enfants ne peuvent qu’émettre un souhait d’orientation, qui n’est quasiment jamais respecté par les services de l’ASE.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Le 3° de l’article 375‑3 est complété par les mots : « , dans une structure collective ou en famille d’accueil » ;
    Alinéa 32° L’article 375‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte à la charge du Président du conseil départemental, au profit de l’enfant en danger pour assurer l’exécution de sa décision en matière d’assistance éducative, en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »
    Lire Article unique en entier
    La section 2 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° Le 3° de l’article 375‑3 est complété par les mots : « , dans une structure collective ou en famille d’accueil » ; 2° L’article 375‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte à la charge du Président du conseil départemental, au profit de l’enfant en danger pour assurer l’exécution de sa décision en matière d’assistance éducative, en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51723.