Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Cette proposition de loi vise à améliorer l'exécution des mesures de protection des enfants en danger, notamment les placements et l'assistance éducative. Actuellement, de nombreuses décisions de justice concernant la protection des enfants ne sont pas exécutées, ce qui expose les enfants à des risques accrus. Le manque de ressources et de personnel dans les services de protection de l'enfance, ainsi que les contraintes budgétaires des départements, sont identifiés comme des causes majeures de cette situation. Le texte cherche à renforcer le rôle des juges des enfants en leur permettant de prononcer des astreintes financières pour garantir l'exécution des décisions et de choisir le type de placement le plus adapté à l'intérêt de l'enfant.