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Famille
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 21 avril 2025· Dernière action : 21 avr. 2025

Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales, un phénomène en augmentation qui touche un foyer sur quatre en France. Les familles monoparentales, souvent dirigées par des femmes, sont particulièrement vulnérables économiquement. En 2018, plus d'un tiers des personnes vivant dans ces familles étaient en situation de pauvreté. Les femmes, qui dirigent 82 % de ces familles, sont souvent confrontées à des inégalités salariales et à des emplois précaires, ce qui aggrave leur situation. La proposition de loi cherche à améliorer la situation de ces familles en prolongeant le congé maternité, en accordant des allocations familiales dès le premier enfant, et en facilitant l'accès au logement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la monoparentalité est un phénomène en constante progression »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la pauvreté monétaire touchait plus du tiers des personnes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« les inégalités salariales dont souffrent les femmes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« renforcer les politiques publiques en direction de ces familles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour soutenir les familles monoparentales. L'article 1 prolonge le congé maternité pour les femmes célibataires, divorcées ou séparées, dès leur première grossesse. L'article 2 modifie le code de la sécurité sociale pour permettre le versement des allocations familiales dès le premier enfant pour les parents qui en ont la charge exclusive ou principale. L'article 3 adapte les modalités de calcul de l'Aide personnalisée au logement (APL) en excluant la pension alimentaire des ressources prises en compte pour les familles monoparentales. L'article 4 prévoit le financement de ces mesures par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« femme célibataire, divorcée ou séparée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La pension alimentaire... ne peut être intégrée aux ressources »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi prolongerait le congé maternité pour les femmes monoparentales, leur offrant plus de temps avant et après l'accouchement. Les allocations familiales seraient versées dès le premier enfant pour les parents monoparentaux, augmentant ainsi leur soutien financier. De plus, l'accès au logement serait facilité pour ces familles, car la pension alimentaire ne serait plus comptée dans le calcul de l'APL, potentiellement augmentant le montant de l'aide. Ces mesures visent à réduire la précarité des familles monoparentales en améliorant leur situation financière et leur accès aux ressources.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 1225‑19 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« ne peut être intégrée aux ressources prises en compte »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« renforcer les politiques publiques en direction de ces familles »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire à Lyon, attend son premier enfant. Actuellement, elle aurait droit à six semaines de congé maternité avant l'accouchement et dix semaines après. Avec la nouvelle loi, elle bénéficierait de huit semaines avant et dix-huit semaines après. De plus, elle recevrait des allocations familiales dès la naissance de son enfant, ce qui n'était pas le cas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 1225‑19 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51977.