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Famille
DéposéProposition de loi ordinaire

Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales, un phénomène en augmentation qui touche un foyer sur quatre en France. Les familles monoparentales, souvent dirigées par des femmes, sont particulièrement vulnérables économiquement. En 2018, plus d'un tiers des personnes vivant dans ces familles étaient en situation de pauvreté. Les femmes, qui dirigent 82 % de ces familles, sont souvent confrontées à des inégalités salariales et à des emplois précaires, ce qui aggrave leur situation. La proposition de loi cherche à améliorer la situation de ces familles en prolongeant le congé maternité, en accordant des allocations familiales dès le premier enfant, et en facilitant l'accès au logement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la monoparentalité est un phénomène en constante progression »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la pauvreté monétaire touchait plus du tiers des personnes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« les inégalités salariales dont souffrent les femmes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« renforcer les politiques publiques en direction de ces familles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour soutenir les familles monoparentales. L'article 1 prolonge le congé maternité pour les femmes célibataires, divorcées ou séparées, dès leur première grossesse. L'article 2 modifie le code de la sécurité sociale pour permettre le versement des allocations familiales dès le premier enfant pour les parents qui en ont la charge exclusive ou principale. L'article 3 adapte les modalités de calcul de l'Aide personnalisée au logement (APL) en excluant la pension alimentaire des ressources prises en compte pour les familles monoparentales. L'article 4 prévoit le financement de ces mesures par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« femme célibataire, divorcée ou séparée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La pension alimentaire... ne peut être intégrée aux ressources »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi prolongerait le congé maternité pour les femmes monoparentales, leur offrant plus de temps avant et après l'accouchement. Les allocations familiales seraient versées dès le premier enfant pour les parents monoparentaux, augmentant ainsi leur soutien financier. De plus, l'accès au logement serait facilité pour ces familles, car la pension alimentaire ne serait plus comptée dans le calcul de l'APL, potentiellement augmentant le montant de l'aide. Ces mesures visent à réduire la précarité des familles monoparentales en améliorant leur situation financière et leur accès aux ressources.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 1225‑19 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« ne peut être intégrée aux ressources prises en compte »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« renforcer les politiques publiques en direction de ces familles »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire à Lyon, attend son premier enfant. Actuellement, elle aurait droit à six semaines de congé maternité avant l'accouchement et dix semaines après. Avec la nouvelle loi, elle bénéficierait de huit semaines avant et dix-huit semaines après. De plus, elle recevrait des allocations familiales dès la naissance de son enfant, ce qui n'était pas le cas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 1225‑19 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Quelles qu’en soient les causes, la monoparentalité est un phénomène en constante progression qui, désormais, concerne un foyer sur quatre.
    Alinéa 6Dans son « Étude sur les familles en 2020 » publiée en septembre2021, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) notait qu’en 2018 la pauvreté monétaire touchait plus du tiers des personnes vivant au sein d’une famille monoparentale, soit 2,3 millions de personnes. « 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale » dans l’Hexagone se trouvaient ainsi en 2018 « au‑dessous du seuil de pauvreté monétaire », une proportion presque deux fois supérieure à celle de l’ensemble des enfants dont la part vivant sous le seuil de pauvreté est estimée à 21 %. L’Insee soulignait également que « dans un tiers des familles monoparentales, le parent avec lequel les enfants résident n’a pas d’emploi ». Cette situation a pour immédiate conséquence un niveau de vie dégradé pour les enfants : quand le parent assurant la garde est privé d’emploi, « 77 % des enfants sont pauvres, contre 23 % quand le parent est en emploi ».
    Alinéa 8Cette vulnérabilité sociale et économique est d’autant plus aggravée par la surreprésentation des femmes à la tête des familles monoparentales. En effet, les inégalités salariales dont souffrent les femmes (contrats précaires, bas salaires, temps partiels subis, évolution salariale entravée et inégalitaire) sont exacerbées par leur isolement et constituent indéniablement un facteur aggravant de précarisation.
    Alinéa 15Sur la base de ces constats et dans un contexte politique qui semble propice à faire évoluer la reconnaissance et les droits des familles monoparentales, la présente proposition de loi vise modestement à engager de premières réformes attendues de longue date par ces familles. Concrètement, les propositions ici présentées visent à renforcer les politiques publiques en direction de ces familles en ciblant certes leur surexposition à une pauvreté monétaire, mais en cherchant également à répondre à leurs besoins spécifiques en matière de soutien à la parentalité. Dit autrement, l’enjeu est de garantir à ces parents et à leurs enfants une protection accrue contre la précarité sociale et monétaire qu’ils subissent, l’un et l’autre étant indissociables.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 1225 ‑ 19 ‑ 1. – Lorsque la salariée est une femme célibataire, divorcée ou séparée, elle bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 1225‑19 du présent code dès sa première grossesse. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 1225‑19 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225 ‑ 19 ‑ 1. – Lorsque la salariée est une femme célibataire, divorcée ou séparée, elle bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 1225‑19 du présent code dès sa première grossesse. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ou dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge à titre exclusif ou principal ».
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 822 ‑ 8 ‑ 1 . – La pension alimentaire telle que définie à l’article L. 373‑2‑2 du code civil ne peut être intégrée aux ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation mentionné à l’article L. 822‑6 du code de la construction et de l’habitation si le demandeur supporte à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant. »
    Lire Article 3 en entier
    La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 822‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 822 ‑ 8 ‑ 1 . – La pension alimentaire telle que définie à l’article L. 373‑2‑2 du code civil ne peut être intégrée aux ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation mentionné à l’article L. 822‑6 du code de la construction et de l’habitation si le demandeur supporte à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Observatoire de la parentalité de la Réunion. ( [2] ) F. Deshayes, « L’enfant en compte. Parenté pratique et circulation des enfants dans la pauvreté » in Monoparentalité et précarité, dossier d’étude Cnaf, n° 211, 2020. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51977.