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Democracy International · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à instaurer un référendum d'initiative citoyenne pour les révisions constitutionnelles. Actuellement, l'article 89 de la Constitution permet des modifications par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès, ce qui limite l'initiative populaire. Le texte s'inscrit dans un contexte de méfiance envers les institutions, exacerbée par l'usage fréquent de l'article 49.3 de la Constitution, et une demande croissante pour plus de démocratie directe. Depuis 2005, aucun référendum n'a été organisé, ce qui contraste avec d'autres pays européens où les citoyens votent plus fréquemment sur des questions majeures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« l’article 89 de la Constitution conditionne les modifications constitutionnelles au référendum »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« il est urgent d’entendre les revendications des citoyen•nes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« Cela fait plus de quinze ans qu’il n’y a pas eu de vote par référendum »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« il est urgent d’améliorer la Constitution pour que le Président de la République ne puisse déroger au principe du référendum »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article 89 de la Constitution pour introduire un référendum d'initiative citoyenne. Il permettrait à toute personne inscrite sur les listes électorales de proposer une révision constitutionnelle, à condition de recueillir le soutien de 2 % des électeurs inscrits. Si cette condition est remplie, le Président de la République devra soumettre la proposition à référendum dans un délai de trois mois à un an. La révision serait définitive après approbation par référendum. Les modalités d'application seront précisées par une loi organique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« soutenue par deux‑centièmes des électeurs inscrits »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les citoyens français pourront initier des révisions constitutionnelles, une possibilité actuellement réservée à l'exécutif et aux parlementaires. Pour cela, une initiative citoyenne devra être soutenue par 2 % des électeurs inscrits. Une fois ce seuil atteint, le Président de la République sera obligé de soumettre la proposition à référendum. Cela pourrait accroître la participation citoyenne dans le processus de révision constitutionnelle et renforcer le rôle du référendum dans la démocratie française. Les modalités précises seront définies par une loi organique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« à toute personne inscrite sur les listes électorales »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« soutenue par deux‑centièmes des électeurs inscrits »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une citoyenne française, souhaite proposer une révision constitutionnelle. Avant ce texte, elle n'avait pas cette possibilité. Avec la nouvelle loi, elle peut initier une proposition si elle recueille le soutien de 2 % des électeurs inscrits, soit environ un million de signatures. Si elle réussit, le Président devra organiser un référendum pour que tous les citoyens votent sur sa proposition.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« à toute personne inscrite sur les listes électorales »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« soutenue par deux‑centièmes des électeurs inscrits »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Ainsi, dans la continuité de ces principes fondamentaux pour un État démocratique, l’article 89 de la Constitution conditionne les modifications constitutionnelles au référendum « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum » tout en prévoyant une exception puisque « le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ».
    Alinéa 9Parce qu’après des années de contestations répétées, arrivées à leur apogée aujourd’hui et bâillonnées par le déploiement excessif de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, il est urgent d’entendre les revendications des citoyen•nes. Ces revendications sont claires : avoir davantage d’outils démocratiques concernant les principes qui régissent les fondements de notre vivre‑ensemble.
    Alinéa 11Cela fait plus de quinze ans qu’il n’y a pas eu de vote par référendum, ce qui constitue un record dans la V e République. À cet égard, la France apparaît comme particulièrement en retard sur ses voisins – irlandais ou danois notamment –, qui se rendent bien plus fréquemment aux urnes pour décider d’enjeux majeurs pour la démocratie. Il s’agit d’ailleurs d’une volonté exprimée par les citoyen•nes : près de trois‑quarts des français.es jugent que le référendum d’initiative citoyenne devrait pouvoir s’appliquer à des sujets touchant aux droits fondamentaux (74 %) et aux lois déjà validées par le Parlement (73 %) selon un sondage de l’Institut français d'opinion publique (Ifop) .
    Alinéa 15Pourtant, cette exception a été utilisée plus que de raison, jusqu’à s’ériger en principe. Sur les 22 révisions constitutionnelles adoptées sur le fondement de cet article depuis 1958, 21 l’ont été par le biais de cette procédure dérogatoire. Ainsi, il est urgent d’améliorer la Constitution pour que le Président de la République ne puisse déroger au principe du référendum et que la voix des citoyen•nes soit toujours entendue.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
    Alinéa 4« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative et qu’elle est soutenue par deux‑centièmes des électeurs inscrits sur les listes électorales. »
    Alinéa 5« Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter du recueil des signatures nécessaires. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
    Alinéa 6« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique. »
    Lire Article unique en entier
    L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative et qu’elle est soutenue par deux‑centièmes des électeurs inscrits sur les listes électorales. » « Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter du recueil des signatures nécessaires. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. » « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51117.