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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 16 décembre 2024· Dernière action : 16 déc. 2024

Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à instaurer un référendum d'initiative citoyenne pour les révisions constitutionnelles. Actuellement, l'article 89 de la Constitution permet des modifications par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès, ce qui limite l'initiative populaire. Le texte s'inscrit dans un contexte de méfiance envers les institutions, exacerbée par l'usage fréquent de l'article 49.3 de la Constitution, et une demande croissante pour plus de démocratie directe. Depuis 2005, aucun référendum n'a été organisé, ce qui contraste avec d'autres pays européens où les citoyens votent plus fréquemment sur des questions majeures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« l’article 89 de la Constitution conditionne les modifications constitutionnelles au référendum »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« il est urgent d’entendre les revendications des citoyen•nes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« Cela fait plus de quinze ans qu’il n’y a pas eu de vote par référendum »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« il est urgent d’améliorer la Constitution pour que le Président de la République ne puisse déroger au principe du référendum »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article 89 de la Constitution pour introduire un référendum d'initiative citoyenne. Il permettrait à toute personne inscrite sur les listes électorales de proposer une révision constitutionnelle, à condition de recueillir le soutien de 2 % des électeurs inscrits. Si cette condition est remplie, le Président de la République devra soumettre la proposition à référendum dans un délai de trois mois à un an. La révision serait définitive après approbation par référendum. Les modalités d'application seront précisées par une loi organique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« soutenue par deux‑centièmes des électeurs inscrits »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les citoyens français pourront initier des révisions constitutionnelles, une possibilité actuellement réservée à l'exécutif et aux parlementaires. Pour cela, une initiative citoyenne devra être soutenue par 2 % des électeurs inscrits. Une fois ce seuil atteint, le Président de la République sera obligé de soumettre la proposition à référendum. Cela pourrait accroître la participation citoyenne dans le processus de révision constitutionnelle et renforcer le rôle du référendum dans la démocratie française. Les modalités précises seront définies par une loi organique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« à toute personne inscrite sur les listes électorales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« soutenue par deux‑centièmes des électeurs inscrits »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une citoyenne française, souhaite proposer une révision constitutionnelle. Avant ce texte, elle n'avait pas cette possibilité. Avec la nouvelle loi, elle peut initier une proposition si elle recueille le soutien de 2 % des électeurs inscrits, soit environ un million de signatures. Si elle réussit, le Président devra organiser un référendum pour que tous les citoyens votent sur sa proposition.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« à toute personne inscrite sur les listes électorales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« soutenue par deux‑centièmes des électeurs inscrits »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51117.