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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 6 octobre 2024· Dernière action : 6 oct. 2024

Instaurer un référendum révocatoire

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à introduire un mécanisme de référendum révocatoire pour renforcer la souveraineté populaire. Elle répond à une perception de déséquilibre entre les pouvoirs de l'exécutif et la capacité du peuple à exercer un contrôle direct sur ses élus. Le texte souligne que la Constitution actuelle limite l'exercice de la souveraineté populaire principalement aux élections, ce qui peut mener à des décisions contraires à la volonté populaire sans possibilité de sanction immédiate. Le référendum révocatoire est proposé comme une réponse à cette situation, permettant aux citoyens de révoquer des élus qui ne respecteraient pas leurs engagements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« la constitution de la V e République...ne laisse que peu de place à l’exercice de la souveraineté populaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les représentants du peuple prennent des décisions contraires à la volonté du peuple »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« introduire dans la Constitution les mécanismes d’initiative citoyenne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« permettre l’initiative citoyenne de référendums révocatoires »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter un titre XIII bis à la Constitution, introduisant le droit pour le peuple de révoquer ses élus par référendum. Ce mécanisme s'appliquerait au Président de la République, aux parlementaires et aux élus locaux, à partir du premier tiers de leur mandat. Un référendum révocatoire pourrait être organisé si une initiative citoyenne, soutenue par un pourcentage défini d'électeurs, atteint un seuil de signatures. Les conditions précises, telles que le pourcentage requis, ne peuvent dépasser cinq pour cent des électeurs inscrits. Les référendums doivent se tenir dans les six mois suivant l'obtention des signatures nécessaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le peuple a le droit de révoquer ses représentants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, ce texte permettrait aux citoyens de révoquer des élus avant la fin de leur mandat, sous certaines conditions. Pour initier un référendum révocatoire, une pétition doit recueillir au moins cinq pour cent des signatures des électeurs inscrits. Ce mécanisme s'appliquerait après le premier tiers du mandat de l'élu concerné. Les référendums devraient être organisés dans un délai de six mois après l'obtention des signatures requises. Cela offrirait un moyen supplémentaire de contrôle citoyen sur les élus, potentiellement modifiant la dynamique politique en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le peuple a le droit de révoquer ses représentants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une citoyenne de Lyon, est mécontente de son député qui, selon elle, ne respecte pas ses engagements électoraux. Avec ce texte, elle pourrait initier une pétition pour un référendum révocatoire. Si elle recueille 5 % des signatures des électeurs de sa circonscription, un référendum pourrait être organisé dans les six mois pour décider de la révocation du député.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50575.