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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Instaurer un référendum révocatoire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à introduire un mécanisme de référendum révocatoire pour renforcer la souveraineté populaire. Elle répond à une perception de déséquilibre entre les pouvoirs de l'exécutif et la capacité du peuple à exercer un contrôle direct sur ses élus. Le texte souligne que la Constitution actuelle limite l'exercice de la souveraineté populaire principalement aux élections, ce qui peut mener à des décisions contraires à la volonté populaire sans possibilité de sanction immédiate. Le référendum révocatoire est proposé comme une réponse à cette situation, permettant aux citoyens de révoquer des élus qui ne respecteraient pas leurs engagements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« la constitution de la V e République...ne laisse que peu de place à l’exercice de la souveraineté populaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les représentants du peuple prennent des décisions contraires à la volonté du peuple »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« introduire dans la Constitution les mécanismes d’initiative citoyenne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« permettre l’initiative citoyenne de référendums révocatoires »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter un titre XIII bis à la Constitution, introduisant le droit pour le peuple de révoquer ses élus par référendum. Ce mécanisme s'appliquerait au Président de la République, aux parlementaires et aux élus locaux, à partir du premier tiers de leur mandat. Un référendum révocatoire pourrait être organisé si une initiative citoyenne, soutenue par un pourcentage défini d'électeurs, atteint un seuil de signatures. Les conditions précises, telles que le pourcentage requis, ne peuvent dépasser cinq pour cent des électeurs inscrits. Les référendums doivent se tenir dans les six mois suivant l'obtention des signatures nécessaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Le peuple a le droit de révoquer ses représentants »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, ce texte permettrait aux citoyens de révoquer des élus avant la fin de leur mandat, sous certaines conditions. Pour initier un référendum révocatoire, une pétition doit recueillir au moins cinq pour cent des signatures des électeurs inscrits. Ce mécanisme s'appliquerait après le premier tiers du mandat de l'élu concerné. Les référendums devraient être organisés dans un délai de six mois après l'obtention des signatures requises. Cela offrirait un moyen supplémentaire de contrôle citoyen sur les élus, potentiellement modifiant la dynamique politique en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Le peuple a le droit de révoquer ses représentants »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une citoyenne de Lyon, est mécontente de son député qui, selon elle, ne respecte pas ses engagements électoraux. Avec ce texte, elle pourrait initier une pétition pour un référendum révocatoire. Si elle recueille 5 % des signatures des électeurs de sa circonscription, un référendum pourrait être organisé dans les six mois pour décider de la révocation du député.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 6« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Voilà ce qui devrait constituer l’esprit d’un texte constitutionnel démocratique et républicain. Pourtant, la constitution de la V e République, si elle s’appuie sur des principes fondateurs démocratiques, ne laisse que peu de place à l’exercice de la souveraineté populaire en dehors des élections. Cela est d’autant plus problématique lorsque la Constitution est utilisée par le Gouvernement pour censurer l’expression de la représentation nationale. Par exemple, par le biais du recours à l’article 49 alinéa 3, utilisé de manière particulièrement violente sous la présidence d’Emmanuel Macron pour imposer des lois : la Première ministre Élisabeth Borne y a eu recours 20 fois. Le déséquilibre est fort entre les outils à la main de l’exécutif et ceux qui pourraient permettre l’exercice effectif de la souveraineté populaire.
    Alinéa 7Les modalités d’exercice de la souveraineté populaire reposent presque exclusivement sur l’élection des représentants. Or, il arrive que les représentants du peuple prennent des décisions contraires à la volonté du peuple souverain lui‑même. Dans ce conflit, les élus arguent de la légalité de leur élection d’où ils tirent la légitimité de prendre des décisions. Le peuple se rassemble, manifeste, pétitionne et conteste des décisions prises en son nom. Mais il ne peut pas traduire politiquement son refus de manière contraignante.
    Alinéa 20Nous proposons donc d’introduire dans la Constitution les mécanismes d’initiative citoyenne permettant l’exercice effectif de la souveraineté populaire. Les institutions actuelles sont complètement sclérosées, et ne le permettent pas. La Constitution doit garantir l’exercice réel du contrôle des citoyens, sans quoi il n’y a pas de souveraineté populaire. La présente proposition de révision constitutionnelle a donc pour but d’introduire dans la Constitution actuelle l’un des mécanismes d’initiative citoyenne qui y manque cruellement : le référendum révocatoire des élus.
    Alinéa 21Il s’agit de permettre l’initiative citoyenne de référendums révocatoires, par la pétition d’une partie du corps électoral de la circonscription d’élection. Si le nombre de signataires requis est réuni, alors un référendum est organisé, et le peuple décide de révoquer ou de conserver un élu.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4« Art. 86 ‑ 1 . – Le peuple a le droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.
    Alinéa 5« Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7.
    Alinéa 6« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    Alinéa 8« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
    Lire Article unique en entier
    Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : « Titre XIII bis RÉvocation des Élus « Art. 86 ‑ 1 . – Le peuple a le droit de révoquer ses représentants qu’il a élus. « Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7. « Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. « Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50575.