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Famille
DéposéProposition de loi ordinaire

Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer le versement des allocations familiales pour les enfants placés sous la responsabilité de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Actuellement, ces allocations continuent souvent d'être versées aux familles, même lorsque l'enfant est placé, en raison d'une exception légale qui permet ce versement si la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant. Cette situation a conduit à une application extensive de l'exception, rendant le principe initial presque inopérant. Le texte cherche à clarifier la loi pour que les allocations soient systématiquement versées à l'ASE, afin de mieux soutenir les enfants placés et les services qui les accueillent.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« En 2020, 199 530 enfants étaient accueillis par l’Aide sociale à l’enfance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« celles‑ci peuvent continuer d’être versée à la famille »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« permettre le versement systématique des allocations familiales afférentes à un enfant placé »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale pour que les allocations familiales des enfants placés soient versées directement à l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Actuellement, ces allocations peuvent être versées aux familles si elles participent à la prise en charge de l'enfant. Le texte propose que les allocations soient versées à l'ASE tant que l'enfant lui est confié, sauf pour le mois de retour de l'enfant dans sa famille. Les ressources de la famille continueront d'être évaluées en tenant compte des enfants placés. Les sommes versées à tort à l'ASE devront être restituées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les allocations familiales pour les enfants placés seront systématiquement versées à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) plutôt qu'aux familles, sauf pour le mois de retour de l'enfant. Cela vise à garantir que les fonds bénéficient directement aux services qui prennent en charge les enfants. Les familles continueront d'être évaluées pour les allocations en tenant compte des enfants placés. Les sommes versées par erreur à l'ASE devront être remboursées. Cette mesure pourrait améliorer le financement des services d'accueil pour enfants placés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Les sommes indûment versées à l’aide sociale à l’enfance sont restituées »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 10 ans, est placée à l'ASE. Avant, ses allocations familiales étaient versées à sa famille, même si elle ne vivait plus avec eux. Avec la nouvelle loi, ces allocations iront directement à l'ASE pour financer son accueil. Lorsqu'elle retournera chez elle, le mois de son retour, les allocations seront versées à sa famille pour faciliter la transition.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2020, 199 530 enfants étaient accueillis par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ( [1] ) . Cela représente une hausse de 43 % depuis 2002 ( [2] ) . L’accueil de ces jeunes n’est aujourd’hui plus optimal. Il ne permet pas toujours un accompagnement personnalisé et adéquat. Il relève, pourtant, de la responsabilité des pouvoirs publics d’accompagner ces jeunes en difficulté pour leur donner toutes les clés nécessaires à leur construction et les préparer au mieux à leur vie d’adulte.
    Alinéa 5Toutefois, la loi prévoit une exception au transfert du versement des allocations familiales vers l’ASE. En effet, celles‑ci peuvent continuer d’être versée à la famille « lorsque celle ‑ ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ». On parlera alors du ``maintien des liens affectifs’’ justifiant le versement des allocations familiales à la famille qui n’assume plus la charge de l’enfant. Depuis 2006, il revient au juge de décider du maintien ou non pour la famille de la part des allocations afférentes à l’enfant placé. Cette notion extrêmement floue a conduit le juge à en avoir une lecture très extensive : l’exception a pris le pas sur le principe pour éviter toute incohérence d’interprétation de la loi. Aussi, aujourd’hui, dans la majorité des cas, les allocations continuent d’être versées à la famille. Le principe n’est presque plus appliqué.
    Alinéa 8Dans la continuité, la présente proposition de loi vise à permettre le versement systématique des allocations familiales afférentes à un enfant placé au service de l’aide sociale à l’enfance auprès duquel il a été placé. L’objectif est d’assurer la pleine effectivité du principe posé à l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. Les enfants deviendraient alors les véritables bénéficiaires de ces allocations. Par ailleurs, nous connaissons les difficultés financières que rencontrent ces services d’accueil en raison de l’accroissement des mesures de placement. Aussi, la redirection des allocations familiales vers leur destinataire légitime permettrait un meilleur accueil et un suivi plus efficace des enfants. Elle vise en clair à renouer, dans l’intérêt de ces jeunes confrontés à des situations difficiles, avec la volonté initiale du législateur de 1986 en mettant fin à cette injustice et à accompagner les départements qui supportent la charge de l’enfant sans bénéficier des allocations inhérentes à celui‑ci.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Pour l’application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d’être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. Les sommes indûment versées à l’aide sociale à l’enfance sont restituées par cette dernière à l’organisme débiteur des prestations familiales. » ;
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Pour l’application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d’être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. Les sommes indûment versées à l’aide sociale à l’enfance sont restituées par cette dernière à l’organisme débiteur des prestations familiales. » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ( [1] ) Enquête « Aides sociales » de la DREES mise à jour en juillet 2022. ( [2] ) Données nationales de la DREES.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51008.