Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

La proposition de loi vise à réformer le versement des allocations familiales pour les enfants placés sous la responsabilité de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Actuellement, ces allocations continuent souvent d'être versées aux familles, même lorsque l'enfant est placé, en raison d'une exception légale qui permet ce versement si la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant. Cette situation a conduit à une application extensive de l'exception, rendant le principe initial presque inopérant. Le texte cherche à clarifier la loi pour que les allocations soient systématiquement versées à l'ASE, afin de mieux soutenir les enfants placés et les services qui les accueillent.