Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article unique

   Alinéa 21Considérant que le nombre d’exploitations agricoles en France est passé de 520 000 à 416 000 entre 2010 et 2020, soit une chute de 20 % ;

   Alinéa 23Considérant que la libéralisation des échanges de produits agricoles expose les agricultrices et agriculteurs français à une concurrence internationale déloyale résultant de la prévalence de normes environnementales et sociales moins strictes hors de l’Union européenne ;

   Alinéa 27Considérant que l’impact écologique en Amérique du Sud serait colossal et que cet accord est de nature à augmenter la déforestation importée ;

   Alinéa 28Considérant que l’accord Union européenne‑Mercosur, comme tout accord de libre‑échange, a pour objet même l’augmentation des flux internationaux de marchandises et que l’augmentation des émissions de gaz à effets de serre et pollutions environnementales associées est incompatible avec les objectifs climatiques de l’Union européenne et de la France ;

   Alinéa 31Invite le gouvernement de la République française :

   Alinéa 321) À signifier à la Commission européenne son opposition à un accord de libre‑échange entre l’Union européenne et le Mercosur ;

   Alinéa 332) À demander à la Commission européenne, conformément aux conclusions du Conseil du 22 mai 2018, de soumettre l’accord à un vote à l’unanimité́ des États membres au Conseil, puis à un vote au Parlement européen et à une ratification par l’ensemble des Parlements des États membres ;

   Alinéa 343) Invite la Commission européenne à transmettre sans délai aux autorités françaises, gouvernement et parlement, l’ensemble des informations et données relatives aux négociations menées, et ce, avant toute finalisation de l’accord.

   Lire la suite dans le texte officiel