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Démocratie
DéposéProjet ou proposition de loi organique

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à corriger une situation jugée illégale concernant la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Jusqu'en 2001, ces membres bénéficiaient d'une exonération fiscale sur la moitié de leur indemnité, sans base légale. Après l'abrogation de cette exonération, une indemnité complémentaire leur a été accordée, également sans fondement légal. Cette situation persiste, entraînant une rémunération supérieure à celle prévue par la loi organique de 1958. Le texte cherche à aligner la rémunération sur les dispositions légales existantes, en supprimant l'indemnité complémentaire et en interdisant le cumul avec une pension de retraite.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« exonération d’impôt sur la moitié de leur indemnité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« aucun autre membre du Gouvernement ne sont compétents »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« indemnité complémentaire parfaitement illégale est toujours pratiquée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« garantir le strict respect par le Conseil constitutionnel »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'ordonnance de 1958 sur le Conseil constitutionnel pour interdire toute indemnité complémentaire aux membres du Conseil. Il précise que le président et les membres ne peuvent recevoir d'autres indemnités que celles prévues par la loi. De plus, il interdit le cumul de l'indemnité de fonction avec une pension de retraite. L'article 2 fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2026.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« ne peuvent bénéficier d’une indemnité complémentaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« indemnité de fonction est réduite chaque année »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« entre en vigueur le 1 er janvier 2026 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les membres du Conseil constitutionnel ne pourront plus percevoir d'indemnités complémentaires, ce qui ramènera leur rémunération au niveau prévu par la loi organique de 1958. Le président recevra 7 458,01 euros brut par mois et les autres membres 6 808,20 euros brut. De plus, ils ne pourront pas cumuler cette indemnité avec une pension de retraite. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2026, assurant une conformité stricte avec les règles légales existantes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« rémunération de 7 458,01 euros brut mensuel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« interdit également de cumuler l’indemnité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« entre en vigueur le 1 er janvier 2026 »
ExempleCas concret avant/après

Jean, membre du Conseil constitutionnel, perçoit actuellement une indemnité totale de 15 570 euros brut par mois. Avec le nouveau texte, à partir de janvier 2026, il ne recevra plus que 6 808,20 euros brut, conformément à la loi organique de 1958. De plus, s'il perçoit une pension de retraite, son indemnité sera réduite d'un montant équivalent à cette pension.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« indemnité de 15 570 euros brut par mois »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« ne peuvent bénéficier d’une indemnité complémentaire »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« indemnité de fonction est réduite chaque année »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Jusqu’en 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié d’une exonération d’impôt sur la moitié de leur indemnité. Cette exonération était pratiquée sans base légale, sur simple demande du premier président du Conseil constitutionnel, requête qui avait été acceptée par le secrétaire d’État aux finances de l’époque.
    Alinéa 4Cette indemnité complémentaire est illégale. En effet, la secrétaire d’État aux finances, ni aucun autre membre du Gouvernement ne sont compétents pour décider de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. L’article 63 de la Constitution est clair sur ce point : « une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel. »
    Alinéa 6Or, cette indemnité complémentaire parfaitement illégale est toujours pratiquée aujourd’hui. Selon le rapport spécial Pouvoirs publics 2026, qui couvre le budget du Conseil constitutionnel, les neuf juges constitutionnels devraient toucher une indemnité de 15 570 euros brut par mois en 2026. Ce montant est plus de 50 % supérieur à l’indemnité que devraient toucher les juges si la loi organique était strictement respectée. L’indemnité complémentaire à elle seule représente plus de la moitié du montant total de rémunération des membres du Conseil constitutionnel.
    Alinéa 9C’est l’objet de la présente proposition de loi organique, qui vise à garantir le strict respect par le Conseil constitutionnel des règles de rémunération fixées dans la loi.
    Alinéa 10L’article 1 er de cette proposition de loi vise à inscrire dans l’ordonnance de 1958 l’interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel de toucher une indemnité complémentaire à celle prévue par ladite ordonnance. Cette mesure aura pour effet de ramener la rémunération des membres du Conseil constitutionnel au niveau prévu par la loi, à savoir une rémunération de 7 458,01 euros brut mensuel pour le président du Conseil constitutionnel et une rémunération de 6 808,20 euros brut mensuels pour les autres membres.
    Alinéa 11Par ailleurs, ce même article interdit également de cumuler l’indemnité de membre du Conseil constitutionnel et une pension de retraite, à l’image de ce qui est pratiqué pour les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, depuis le décret n° 2020‑173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Le président et les autres membres du Conseil constitutionnel ne peuvent bénéficier d’une indemnité complémentaire, de quelque nature que ce soit, au titre de leurs fonctions au sein du Conseil constitutionnel.
    Alinéa 3« Lorsque le président ou un autre membre du Conseil constitutionnel est titulaire d’une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président et les autres membres du Conseil constitutionnel ne peuvent bénéficier d’une indemnité complémentaire, de quelque nature que ce soit, au titre de leurs fonctions au sein du Conseil constitutionnel. « Lorsque le président ou un autre membre du Conseil constitutionnel est titulaire d’une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article 1 er entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
    Lire Article 2 en entier
    L’article 1 er entre en vigueur le 1 er janvier 2026. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53435.