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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 28 décembre 2025· Dernière action : 28 déc. 2025

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à corriger une situation jugée illégale concernant la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Jusqu'en 2001, ces membres bénéficiaient d'une exonération fiscale sur la moitié de leur indemnité, sans base légale. Après l'abrogation de cette exonération, une indemnité complémentaire leur a été accordée, également sans fondement légal. Cette situation persiste, entraînant une rémunération supérieure à celle prévue par la loi organique de 1958. Le texte cherche à aligner la rémunération sur les dispositions légales existantes, en supprimant l'indemnité complémentaire et en interdisant le cumul avec une pension de retraite.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« exonération d’impôt sur la moitié de leur indemnité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« aucun autre membre du Gouvernement ne sont compétents »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« indemnité complémentaire parfaitement illégale est toujours pratiquée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« garantir le strict respect par le Conseil constitutionnel »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'ordonnance de 1958 sur le Conseil constitutionnel pour interdire toute indemnité complémentaire aux membres du Conseil. Il précise que le président et les membres ne peuvent recevoir d'autres indemnités que celles prévues par la loi. De plus, il interdit le cumul de l'indemnité de fonction avec une pension de retraite. L'article 2 fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2026.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent bénéficier d’une indemnité complémentaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« indemnité de fonction est réduite chaque année »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« entre en vigueur le 1 er janvier 2026 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les membres du Conseil constitutionnel ne pourront plus percevoir d'indemnités complémentaires, ce qui ramènera leur rémunération au niveau prévu par la loi organique de 1958. Le président recevra 7 458,01 euros brut par mois et les autres membres 6 808,20 euros brut. De plus, ils ne pourront pas cumuler cette indemnité avec une pension de retraite. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2026, assurant une conformité stricte avec les règles légales existantes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« rémunération de 7 458,01 euros brut mensuel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« interdit également de cumuler l’indemnité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« entre en vigueur le 1 er janvier 2026 »
ExempleCas concret avant/après

Jean, membre du Conseil constitutionnel, perçoit actuellement une indemnité totale de 15 570 euros brut par mois. Avec le nouveau texte, à partir de janvier 2026, il ne recevra plus que 6 808,20 euros brut, conformément à la loi organique de 1958. De plus, s'il perçoit une pension de retraite, son indemnité sera réduite d'un montant équivalent à cette pension.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« indemnité de 15 570 euros brut par mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent bénéficier d’une indemnité complémentaire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« indemnité de fonction est réduite chaque année »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53435.