Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Outre-mer
Wikimedia · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Prochain examen : 10 juin 2026

Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

Outre-mer
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM). Actuellement, ce régime, qui offre des protections sociales comme l'assurance chômage et la retraite, est difficilement accessible dans ces territoires en raison de contraintes spécifiques telles que l'isolement géographique et la taille réduite du marché du travail culturel. Le texte cherche à corriger ces inégalités en tenant compte des particularités locales, afin de garantir un accès équitable aux droits sociaux pour les artistes et techniciens du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma dans ces régions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« particularités existent, liées souvent à des contraintes spécifiques telles que l’isolement géographique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« le seuil national actuel qui est de 507 heures de travail annuel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« s’attachant à la situation des intermittents du spectacle dans les DROM-COM »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« vise à une adaptation du seuil d’heures »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 24« propose une aide à la mobilité pour les artistes des Outre‑mer »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour adapter le régime des intermittents du spectacle dans les DROM-COM. L'article 1 permet d'ajuster le seuil d'heures de travail requis pour bénéficier du régime, avec un minimum de 350 heures annuelles. L'article 2 instaure une aide à la mobilité pour les intermittents, facilitant leurs déplacements. L'article 3 vise à renforcer les infrastructures culturelles locales. L'article 4 prévoit une évaluation des impacts économiques et sociaux des évolutions du régime. Enfin, l'article 5 impose un rapport annuel sur l'accès au régime et son impact dans les DROM-COM.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture ou le maintien des droits »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« aide visant à favoriser la mobilité des intermittents »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« répartition équilibrée des infrastructures culturelles »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« évaluation préalable de ses impacts économiques et sociaux »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« rapport public annuel, établi conjointement par le ministre chargé de la culture »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux intermittents du spectacle dans les DROM-COM de bénéficier d'un seuil d'heures de travail réduit à 350 heures annuelles, facilitant l'accès au régime d'assurance chômage. Une aide à la mobilité serait disponible pour couvrir partiellement les frais de transport, améliorant ainsi la continuité territoriale. Les infrastructures culturelles locales seraient renforcées, soutenant la création et la diffusion artistiques. Une évaluation annuelle des conditions d'accès et des impacts du régime serait réalisée, assurant un suivi régulier de la situation des intermittents dans ces territoires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture ou le maintien des droits »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« financement de tout ou partie des titres de transport »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« répartition équilibrée des infrastructures culturelles »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« rapport public annuel, établi conjointement par le ministre chargé de la culture »
ExempleCas concret avant/après

Jean, musicien en Guadeloupe, peine à atteindre les 507 heures de travail nécessaires pour le statut d'intermittent. Avec la nouvelle loi, il pourrait bénéficier du régime avec seulement 350 heures annuelles. De plus, une aide à la mobilité lui permettrait de se produire plus facilement en métropole, réduisant ses frais de déplacement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture ou le maintien des droits »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« financement de tout ou partie des titres de transport »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54248.