Aller au contenu principal
Toutes les lois
Outre-mer
Wikimedia · Public domain · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à adapter le régime des intermittents du spectacle pour les collectivités d'outre-mer, en réponse aux spécificités de leur marché du travail. Il prend en compte des éléments tels que l'insularité et l'éloignement, qui peuvent affecter l'accès à l'assurance chômage pour les professionnels du spectacle. Le cadre juridique existant est principalement constitué du code du travail et des dispositions relatives à l'assurance chômage.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« les conditions d’affiliation au régime d’assurance chômage peuvent faire l’objet d’adaptations tenant compte des caractéristiques du marché du travail local »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Le nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture ou le maintien des droits ne peut être fixé à un niveau inférieur à 350 heures annuelles »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour les intermittents du spectacle dans les collectivités d'outre-mer. Il permet des adaptations des conditions d'affiliation au régime d'assurance chômage, avec un minimum de 350 heures de travail par an. En cas d'échec de la négociation collective, un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'affiliation. De plus, il crée un "passeport pour la mobilité" pour aider les intermittents à couvrir les frais de transport entre les collectivités et la métropole. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'accès des artistes ultramarins au régime et les impacts des dispositifs de soutien.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« les conditions d’affiliation au régime d’assurance chômage peuvent faire l’objet d’adaptations tenant compte des caractéristiques du marché du travail local »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’aide visant à favoriser la mobilité des intermittents exerçant dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les intermittents du spectacle dans les collectivités d'outre-mer bénéficieront d'un régime d'assurance chômage adapté à leurs spécificités locales. Le seuil d'heures de travail pour l'ouverture des droits sera fixé entre 350 heures et le seuil hexagonal. De plus, un soutien financier pour les déplacements sera mis en place, facilitant la mobilité des professionnels entre les collectivités et la métropole. Un rapport annuel évaluera l'accès au régime et l'évolution de l'emploi dans ces secteurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture ou le maintien des droits ne peut être fixé à un niveau inférieur à 350 heures annuelles »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Cette aide a pour objet d’atténuer les contraintes de l’éloignement et de l’insularité »
ExempleCas concret avant/après

Julien, intermittent du spectacle vivant à La Réunion, doit actuellement travailler 500 heures par an pour bénéficier de l'assurance chômage. Avec le nouveau texte, ce seuil sera abaissé à 350 heures, ce qui lui permettra d'accéder plus facilement à ses droits. De plus, il pourra demander un "passeport pour la mobilité" pour financer ses déplacements vers la métropole pour des projets professionnels.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture ou le maintien des droits ne peut être fixé à un niveau inférieur à 350 heures annuelles »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’aide visant à favoriser la mobilité des intermittents exerçant dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 5524 ‑ 11 . – Pour les salariés intermittents du spectacle exerçant leur activité dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les conditions d’affiliation au régime d’assurance chômage peuvent faire l’objet d’adaptations tenant compte des caractéristiques du marché du travail local, des contraintes liées à l’insularité et à l’éloignement ainsi que du volume d’activité des secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma.
    Alinéa 5« Le nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture ou le maintien des droits ne peut être fixé à un niveau inférieur à 350 heures annuelles, ni supérieur au seuil applicable sur le territoire hexagonal.
    Lire Article 1 er en entier
    La section 2 du chapitre IV du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée : « Sous‑section 2 « Intermittents du spectacle dans les collectivités d’outre‑mer « Art. L. 5524 ‑ 11 . – Pour les salariés intermittents du spectacle exerçant leur activité dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les conditions d’affiliation au régime d’assurance chômage peuvent faire l’objet d’adaptations tenant compte des caractéristiques du marché du travail local, des contraintes liées à l’insularité et à l’éloignement ainsi que du volume d’activité des secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma. « Le nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture ou le maintien des droits ne peut être fixé à un niveau inférieur à 350 heures annuelles, ni supérieur au seuil applicable sur le territoire hexagonal. « En cas d’échec de la négociation collective, il est déterminé par décret en Conseil d’État, sur la base d’indicateurs objectifs définis par la loi, notamment le volume d’emploi et la structuration des filières culturelles locales. « Les heures effectuées dans plusieurs collectivités d’outre‑mer peuvent être cumulées pour l’appréciation de ce seuil, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
  2. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 1803 ‑ 6 ‑ 2. – L’aide visant à favoriser la mobilité des intermittents exerçant dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin est appelée “passeport pour la mobilité des professionnels du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma”.
    Alinéa 3« Cette aide a pour objet d’atténuer les contraintes de l’éloignement et de l’insularité, notamment entre ces collectivités et vers le territoire métropolitain, par le financement de tout ou partie des titres de transport nécessités par cette activité ou par des conventions conclues avec des opérateurs de transport.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 1803‑6‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1803‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1803 ‑ 6 ‑ 2. – L’aide visant à favoriser la mobilité des intermittents exerçant dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin est appelée “passeport pour la mobilité des professionnels du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma”. « Cette aide a pour objet d’atténuer les contraintes de l’éloignement et de l’insularité, notamment entre ces collectivités et vers le territoire métropolitain, par le financement de tout ou partie des titres de transport nécessités par cette activité ou par des conventions conclues avec des opérateurs de transport. « Cette aide, qui vise à la continuité territoriale des parcours professionnels dans le secteur culturel, est attribuée, à leur demande, aux intermittents résidant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin et justifiant d’une activité durable dans l’une de ces collectivités. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54248.