Outre-mer

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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 2 juin 2026

Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

Outre-mer

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à adapter le régime des intermittents du spectacle pour les collectivités d'outre-mer, en réponse aux spécificités de leur marché du travail. Il prend en compte des éléments tels que l'insularité et l'éloignement, qui peuvent affecter l'accès à l'assurance chômage pour les professionnels du spectacle. Le cadre juridique existant est principalement constitué du code du travail et des dispositions relatives à l'assurance chômage.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« les conditions d’affiliation au régime d’assurance chômage peuvent faire l’objet d’adaptations tenant compte des caractéristiques du marché du travail local »
[2] Article 1 · alinéa 5« Le nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture ou le maintien des droits ne peut être fixé à un niveau inférieur à 350 heures annuelles »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour les intermittents du spectacle dans les collectivités d'outre-mer. Il permet des adaptations des conditions d'affiliation au régime d'assurance chômage, avec un minimum de 350 heures de travail par an. En cas d'échec de la négociation collective, un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'affiliation. De plus, il crée un "passeport pour la mobilité" pour aider les intermittents à couvrir les frais de transport entre les collectivités et la métropole. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'accès des artistes ultramarins au régime et les impacts des dispositifs de soutien.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« les conditions d’affiliation au régime d’assurance chômage peuvent faire l’objet d’adaptations tenant compte des caractéristiques du marché du travail local »
[2] Article 2 · alinéa 2« L’aide visant à favoriser la mobilité des intermittents exerçant dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les intermittents du spectacle dans les collectivités d'outre-mer bénéficieront d'un régime d'assurance chômage adapté à leurs spécificités locales. Le seuil d'heures de travail pour l'ouverture des droits sera fixé entre 350 heures et le seuil hexagonal. De plus, un soutien financier pour les déplacements sera mis en place, facilitant la mobilité des professionnels entre les collectivités et la métropole. Un rapport annuel évaluera l'accès au régime et l'évolution de l'emploi dans ces secteurs.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 5« Le nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture ou le maintien des droits ne peut être fixé à un niveau inférieur à 350 heures annuelles »
[2] Article 2 · alinéa 3« Cette aide a pour objet d’atténuer les contraintes de l’éloignement et de l’insularité »

ExempleCas concret avant/après

Julien, intermittent du spectacle vivant à La Réunion, doit actuellement travailler 500 heures par an pour bénéficier de l'assurance chômage. Avec le nouveau texte, ce seuil sera abaissé à 350 heures, ce qui lui permettra d'accéder plus facilement à ses droits. De plus, il pourra demander un "passeport pour la mobilité" pour financer ses déplacements vers la métropole pour des projets professionnels.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 5« Le nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture ou le maintien des droits ne peut être fixé à un niveau inférieur à 350 heures annuelles »
[2] Article 2 · alinéa 2« L’aide visant à favoriser la mobilité des intermittents exerçant dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma »

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