Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
La proposition de loi vise à réguler l'organisation des activités d'imagerie médicale en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer. Elle répond à une concentration croissante des centres d'imagerie sous l'influence de groupes financiers, ce qui menace l'accès équitable aux soins. L'Académie nationale de médecine a alerté sur la financiarisation du secteur, qui pose des risques pour les professionnels et les patients. En particulier, à La Réunion, des déséquilibres dans l'offre de soins et des délais d'attente prolongés exacerbent les inégalités d'accès. La proposition cherche à rééquilibrer l'accès à l'imagerie médicale et à limiter l'influence des investisseurs non médicaux.
La proposition de loi introduit un schéma d'organisation des activités d'imagerie médicale, défini par les agences régionales de santé, pour évaluer les besoins de santé et garantir l'égalité d'accès aux soins. Ce schéma conditionne l'autorisation de création ou de cession d'activités d'imagerie. Les agences régionales de santé évalueront le respect de ce schéma et pourront imposer des sanctions en cas de non-conformité. Un observatoire de la qualité des soins d'imagerie médicale sera créé pour mesurer la performance des structures. Les investisseurs non médicaux pourraient être interdits d'investir dans le secteur en cas de manquements graves.
Si adoptée, la loi imposera un schéma d'organisation pour les activités d'imagerie médicale, influençant la création et la cession de ces activités. Les agences régionales de santé devront s'assurer que les structures respectent ce schéma, sous peine de sanctions financières ou de suspension d'autorisation. Les investisseurs non médicaux pourraient être temporairement interdits d'investir en cas de non-respect. Un observatoire publiera annuellement des données sur la qualité des soins. Ces mesures visent à garantir un accès équitable et de qualité aux services d'imagerie médicale, en particulier dans les territoires d'outre-mer.
Paul, radiologue à La Réunion, souhaite ouvrir un nouveau centre d'imagerie. Avant la loi, il pouvait le faire sans contrainte spécifique. Avec la nouvelle loi, il doit obtenir l'autorisation de l'agence régionale de santé, qui vérifiera que son projet respecte le schéma d'organisation des activités d'imagerie médicale. Si son centre ne respecte pas les délais de prise en charge définis, il risque des sanctions financières ou une suspension d'autorisation.
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LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).
RNPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).
DEMPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).
UDRPour · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2L’accès à l’imagerie médicale en Hexagone et dans les territoires ultramarins, régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, est menacé par la concentration croissante des centres d’imagerie médicale sous la tutelle de groupes financiers, notamment dans les zones urbaines où la rentabilité est plus élevée.
Alinéa 3Depuis 2022, l’Académie nationale de médecine a mis en garde contre l’ampleur grandissante de la financiarisation du secteur de la radiologie en raison de l’acquisition par des groupes financiers relevant de fonds d’investissement. Si les radiologues se font de plus en rares, les offres financières attractives masquent mal plusieurs risques pour les professionnels et les patients.
Alinéa 10La situation particulière de La Réunion se caractérise par un déséquilibre dans la répartition de l’offre de soins, de longs délais d’attente pour accéder aux examens diagnostiques, et une dépendance accrue des cabinets d’imagerie médicale à deux groupes financiers. Ces conditions exacerbent les inégalités d’accès aux soins entre zones urbaines et rurales.
Alinéa 19C’est sur la base de l’ensemble de ces constats désormais bien documentés que cette proposition de loi propose donc de rééquilibrer l’accès à l’imagerie médicale sur l’ensemble du territoire, de renforcer le soutien aux professionnels de santé locaux, et de limiter l’influence des investisseurs non médicaux afin de garantir l’indépendance des soignants et une qualité de soins égale pour tous les citoyens.
Alinéa 4« Art. L. 6121 ‑ 12. – Le schéma d’organisation et d’implantation des activités d’imagerie médicale a pour objet de prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l’offre en imagerie médicale sur la base d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques, épidémiologiques et territoriales, ainsi que des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l’offre de soins et d’équipements lourds existante.
Alinéa 9« Art. L. 6121 ‑ 13. – Le respect du schéma d’organisation et d’implantation d’imagerie médicale conditionne l’autorisation délivrée par l’agence régionale de santé de création, de changement d’implantation ou de cession d’une activité d’imagerie médicale.
Alinéa 11« Art. L. 6121 ‑ 15. – Les agences régionales de santé sont chargées d’évaluer le respect du schéma d’organisation et d’implantation, notamment en ce qui relève des délais de prise en charge et d’absence de sélection des patients au sein des structures d’imagerie médicale existantes.
Alinéa 14« Lorsqu’il est constaté des manquements portant atteinte à la sécurité des patients ou lorsqu’il n’a pas été satisfait, dans le délai fixé, à la mise en demeure, l’agence régionale de santé prononce la suspension immédiate de l’autorisation de la structure d’imagerie médicale.
Alinéa 16« Les investisseurs ne relevant pas d’une activité médicale peuvent être interdits d’investir dans le secteur de l’imagerie médicale pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans à compter de la date de retrait de l’autorisation en imagerie médicale.
Alinéa 19« Art. L. 6121 ‑ 17. – Il est créé un observatoire de la qualité des soins d’imagerie médicale dont l’objet est de mesurer la performance des structures d’imagerie médicale en termes de qualité de prise en charge et d’égalité de prise en charge, comprenant une évaluation des tarifs pratiqués par type d’acte et tenant compte des spécificités des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ces données sont publiées annuellement et accompagnées, le cas échéant, de recommandations pour améliorer la prise en charge des patients.