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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 février 2025· Dernière action : 12 févr. 2025

Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

SantéOutre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réguler l'organisation des activités d'imagerie médicale en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer. Elle répond à une concentration croissante des centres d'imagerie sous l'influence de groupes financiers, ce qui menace l'accès équitable aux soins. L'Académie nationale de médecine a alerté sur la financiarisation du secteur, qui pose des risques pour les professionnels et les patients. En particulier, à La Réunion, des déséquilibres dans l'offre de soins et des délais d'attente prolongés exacerbent les inégalités d'accès. La proposition cherche à rééquilibrer l'accès à l'imagerie médicale et à limiter l'influence des investisseurs non médicaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« concentration croissante des centres d’imagerie médicale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Académie nationale de médecine a mis en garde »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« déséquilibre dans la répartition de l’offre de soins »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« rééquilibrer l’accès à l’imagerie médicale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un schéma d'organisation des activités d'imagerie médicale, défini par les agences régionales de santé, pour évaluer les besoins de santé et garantir l'égalité d'accès aux soins. Ce schéma conditionne l'autorisation de création ou de cession d'activités d'imagerie. Les agences régionales de santé évalueront le respect de ce schéma et pourront imposer des sanctions en cas de non-conformité. Un observatoire de la qualité des soins d'imagerie médicale sera créé pour mesurer la performance des structures. Les investisseurs non médicaux pourraient être interdits d'investir dans le secteur en cas de manquements graves.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« schéma d’organisation et d’implantation des activités d’imagerie médicale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« conditionne l’autorisation délivrée par l’agence régionale de santé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« évaluer le respect du schéma d’organisation »
  4. [4] Article 1 · alinéa 19« créé un observatoire de la qualité des soins »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera un schéma d'organisation pour les activités d'imagerie médicale, influençant la création et la cession de ces activités. Les agences régionales de santé devront s'assurer que les structures respectent ce schéma, sous peine de sanctions financières ou de suspension d'autorisation. Les investisseurs non médicaux pourraient être temporairement interdits d'investir en cas de non-respect. Un observatoire publiera annuellement des données sur la qualité des soins. Ces mesures visent à garantir un accès équitable et de qualité aux services d'imagerie médicale, en particulier dans les territoires d'outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« conditionne l’autorisation délivrée par l’agence régionale de santé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« suspension immédiate de l’autorisation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« investisseurs ne relevant pas d’une activité médicale »
  4. [4] Article 1 · alinéa 19« créé un observatoire de la qualité des soins »
ExempleCas concret avant/après

Paul, radiologue à La Réunion, souhaite ouvrir un nouveau centre d'imagerie. Avant la loi, il pouvait le faire sans contrainte spécifique. Avec la nouvelle loi, il doit obtenir l'autorisation de l'agence régionale de santé, qui vérifiera que son projet respecte le schéma d'organisation des activités d'imagerie médicale. Si son centre ne respecte pas les délais de prise en charge définis, il risque des sanctions financières ou une suspension d'autorisation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« conditionne l’autorisation délivrée par l’agence régionale de santé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« suspension immédiate de l’autorisation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51517.