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DéposéProposition de loi ordinaire

Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réguler l'usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans, notamment chez les assistants maternels et dans les crèches. Cette initiative répond à des préoccupations concernant les effets négatifs potentiels de la surexposition aux écrans sur le développement des jeunes enfants, tels que des retards de langage ou des perturbations de l'attention. Actuellement, les parents n'ont pas de moyen légal d'empêcher les assistants maternels d'exposer leurs enfants aux écrans. Certaines collectivités ont déjà pris des mesures pour limiter cet usage dans les contrats d'accueil, mais cette proposition cherche à uniformiser ces pratiques au niveau national.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« protéger les plus jeunes Français des effets négatifs de cette omniprésence »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 20 % de ces jeunes Français de moins de trois ans étaient gardés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« des collectivités territoriales ont choisi d’inclure la régulation de l’usage des écrans »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« réguler l’usage des écrans, qu’il s’agisse du téléphone, des tablettes ou de la télévision »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des mesures pour limiter l'exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans. L'article 1 modifie le code de l'action sociale et des familles pour inclure la restriction de l'usage des écrans dans les critères d'agrément des assistants maternels. L'article 2 ajoute une sensibilisation aux risques liés aux écrans dans la formation obligatoire des assistants maternels. L'article 3 modifie le code de la santé publique pour restreindre l'usage des écrans par le personnel encadrant dans les crèches et interdire l'exposition des enfants aux écrans dans ces établissements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« restriction de l’usage des écrans en présence des enfants accueillis »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« sensibilisation aux risques liés à l’exposition aux écrans »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« restriction de l’usage des écrans par le personnel encadrant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les assistants maternels devront respecter de nouvelles conditions pour obtenir leur agrément, incluant la restriction de l'usage des écrans en présence des enfants. Ils recevront également une formation sur les risques liés à l'exposition des jeunes enfants aux écrans. Dans les crèches, le personnel encadrant devra limiter l'usage des écrans et éviter d'exposer les enfants à ceux-ci. Ces mesures visent à réduire les risques de développement liés à la surexposition aux écrans pour les enfants de moins de trois ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« restriction de l’usage des écrans en présence des enfants accueillis »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« sensibilisation aux risques liés à l’exposition des enfants »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« restriction de l’usage des écrans par le personnel encadrant »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, assistante maternelle à Lyon, utilise souvent la télévision pour occuper les enfants qu'elle garde. Avec la nouvelle loi, elle devra limiter cet usage pour obtenir son agrément. Elle suivra aussi une formation sur les risques des écrans pour les enfants. Avant, elle n'avait pas de directives claires à ce sujet. Désormais, elle devra adapter ses pratiques pour se conformer aux nouvelles exigences.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« restriction de l’usage des écrans en présence des enfants accueillis »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« sensibilisation aux risques liés à l’exposition des enfants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Néanmoins, il apparaît nécessaire de protéger les plus jeunes Français des effets négatifs de cette omniprésence, fait majeur de ce début de XXI e siècle. Car il est une catégorie pour qui la surexposition aux écrans peut‑être source de danger : celle des enfants de moins de trois ans.
    Alinéa 5Or, en 2021, 20 % de ces jeunes Français de moins de trois ans étaient gardés en semaine par un assistant maternel, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Si les parents peuvent aujourd’hui faire le choix de ne pas exposer leurs enfants aux écrans, ils n’ont aucun moyen d’imposer à l’assistant maternel que celui‑ci n’y expose pas les jeunes qui lui sont confiés.
    Alinéa 6Sensibles à cet enjeu majeur de santé publique, des collectivités territoriales ont choisi d’inclure la régulation de l’usage des écrans au sein des contrats d’accueil des enfants par une assistante maternelle mis à disposition des parents ; à l’instar du département de l’Ain qui indique que l’usage des écrans est vivement déconseillé pour les moins de 6 ans et de la ville de Antony qui a inséré la mention suivante : « L’usage du tabac est interdit en présence des enfants. L’utilisation des écrans (télévision, DVD, tablettes) est reconnue nocive pour le développement de l’enfant, donc interdit au domicile de l’assistant maternel ».
    Alinéa 7Ainsi la présente proposition de loi vise à réguler l’usage des écrans, qu’il s’agisse du téléphone, des tablettes ou de la télévision, en présence des enfants accueillis par une assistante maternelle ou une crèche collective.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au IV de l’article L. 421‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « dont la restriction de l’usage des écrans en présence des enfants accueillis et l’interdiction de leur exposition à ceux‑ci ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « ordinaires », sont insérés les mots : « et aux risques liés à l’exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans ».
  4. Article 3

    Alinéa 1À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , dont la restriction de l’usage des écrans par le personnel encadrant dans le lieu d’accueil et l’interdiction de l’exposition des enfants à ceux‑ci, ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50652.