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Travail
Orren Jack Turner · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté. Ce secteur est caractérisé par des horaires décalés et des contrats à temps partiel, ce qui affecte la qualité de vie des travailleurs. Le texte cherche à améliorer les conditions de travail en limitant les vacations courtes, souvent inférieures à six heures, qui sont fréquentes dans ce secteur. L'objectif est de structurer des emplois plus stables et attractifs, tout en réduisant la précarité. Le texte s'inscrit dans un contexte où la reconnaissance du rôle essentiel des agents de propreté a été mise en lumière, notamment durant la pandémie de COVID-19.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« encadrer le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 31 % des salariés de la propreté travaillent à 6 heures du matin »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« travail fractionné, dans des horaires plus proches du rythme biologique naturel »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« réguler le travail fractionné dans la propreté dans le secteur privé »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des mesures pour réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté. L'article 1er impose que les vacations de moins de six heures soient justifiées par la continuité de l'activité économique, avec validation par l'Inspection du travail. Un accord de branche doit être négocié dans les six mois suivant la promulgation. L'article 2 applique des règles similaires au secteur public. L'article 3 concerne la commande publique, limitant le fractionnement du travail aux nécessités de continuité du service. L'article 4 prévoit des compensations financières par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« vacations d’une amplitude inférieure à six heures »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« accord de branche négocié en application du titre III »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« vacations d’une amplitude inférieure à six heures des agents publics »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« conditions d’exécution limitant au strict impératif de continuité du service »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les travailleurs du secteur de la propreté verront leurs conditions de travail modifiées. Les vacations de moins de six heures devront être justifiées par la continuité de l'activité économique ou du service public, validée par l'Inspection du travail. Cela pourrait réduire le nombre de contrats à temps partiel et améliorer la stabilité de l'emploi. Les entreprises devront négocier un accord de branche pour définir les modalités de mise en œuvre. En l'absence d'accord, le ministre du Travail pourra intervenir. Les marchés publics devront également intégrer ces nouvelles exigences, ce qui pourrait influencer les pratiques des entreprises prestataires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« vacations d’une amplitude inférieure à six heures »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« accord de branche négocié en application du titre III »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« vacations d’une amplitude inférieure à six heures des agents publics »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« conditions d’exécution limitant au strict impératif de continuité du service »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, agente de propreté à Lyon, travaille actuellement en deux vacations de trois heures, matin et soir. Avec la nouvelle loi, son employeur devra justifier ces horaires auprès de l'Inspection du travail. Si la justification n'est pas acceptée, Sophie pourrait passer à une vacation continue de six heures, améliorant sa stabilité professionnelle et sa qualité de vie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« vacations d’une amplitude inférieure à six heures »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« accord de branche négocié en application du titre III »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à encadrer le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté, car elle impacte directement les conditions de travail et la qualité de vie des professionnelles et professionnels concernés.
    Alinéa 5Pourtant, leur travail demeure largement invisibilisé. 31 % des salariés de la propreté travaillent à 6 heures du matin contre 8 % de l’ensemble des salariés, selon l’enquête « Conditions de travail » de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), parue en 2019. Ils sont majoritairement employés en horaires décalés ‑ tôt le matin, tard le soir ou répartis en plusieurs vacations au cours de la journée ‑, ils exercent dans des temporalités où la majorité des usagers et des travailleurs ne les rencontrent pas. Cette réalité contribue à une forme d’effacement de leur contribution, alors même qu’elle est indispensable au maintien de l’hygiène et de la salubrité, et conduit à un manque de reconnaissance général pour le travail effectué. En effet, les horaires décalés impliquent que le travailleur n’a pas d’interaction avec les bénéficiaires de son service. Plus largement, il s’agit de poser la question de la valeur même de son travail qui nécessite d’être valorisée. La sécurisation des parcours professionnels est un enjeu central de cette proposition de loi pour lutter contre la précarisation et favoriser des emplois de qualité. Aujourd’hui, le fractionnement du travail impose aux employeurs de multiplier les contrats à temps partiel, ce qui rend les parcours professionnels plus instables. En repensant l’organisation du travail, cette proposition de loi permettrait de structurer des emplois plus attractifs, avec une meilleure reconnaissance […]
    Alinéa 6Les travailleuses et travailleurs de la propreté sont loin de tout collectif ; structurellement, il s’agit d’un exercice souvent solitaire. En effet, dans le cas de contrats souscrits avec un donneur d’ordre, ceux‑ci ne sont pas nécessairement renouvelés, y compris dans le public. En découlent des contraintes ; comment avoir de la visibilité dans le futur pour ces travailleurs laissés‑pour‑compte des politiques des ressources humaines ? La possibilité d’un travail fractionné, dans des horaires plus proches du rythme biologique naturel, permettra aux travailleurs de réduire la fatigue accumulée entre leurs services. Le travail de nuit impacte en effet le sommeil, le syndrome métabolique, et a des effets probables sur la santé psychique ou encore les maladies cardiovasculaires. À long terme, cela pourra réduire le taux d’absentéisme et les coûts liés aux soins de santé, ainsi qu’améliorer la productivité et la qualité de vie au travail et l’attractivité d’un métier qui à ce jour comprend seulement 6 % des jeunes de moins de 25 ans.
    Alinéa 13L’ article 1 er vise à réguler le travail fractionné dans la propreté dans le secteur privé.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 3121 ‑ 16 ‑ 1 . – Tout fractionnement du travail conduisant à des vacations d’une amplitude inférieure à six heures des travailleurs relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés ne peut être autorisé que s’il concourt à la continuité d’activité économique essentielle. Cette autorisation est fournie par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1.
    Alinéa 3« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un accord de branche négocié en application du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail et conclu dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté. En l’absence d’accord, le ministre chargé du travail détermine sans délai par arrêté lesdites modalités. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le paragraphe 1 de la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3121‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121 ‑ 16 ‑ 1 . – Tout fractionnement du travail conduisant à des vacations d’une amplitude inférieure à six heures des travailleurs relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés ne peut être autorisé que s’il concourt à la continuité d’activité économique essentielle. Cette autorisation est fournie par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1. « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un accord de branche négocié en application du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail et conclu dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté. En l’absence d’accord, le ministre chargé du travail détermine sans délai par arrêté lesdites modalités. »
  3. Article 2

    Alinéa 5« Art. L. 612 ‑ 8 ‑ 1 . – Tout fractionnement du travail conduisant à des vacations d’une amplitude inférieure à six heures des agents publics affectés sur un poste dont les activités relèvent de la propreté ne peut être autorisé que s’il concourt à la continuité du service. Cette autorisation est fournie par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1. »
    Lire Article 2 en entier
    Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 222‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les modalités de mise en œuvre de l’article L. 612‑8‑1 ; » 2° La section 1 du chapitre II du titre I er du livre VI est complétée par un article L. 612‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 612 ‑ 8 ‑ 1 . – Tout fractionnement du travail conduisant à des vacations d’une amplitude inférieure à six heures des agents publics affectés sur un poste dont les activités relèvent de la propreté ne peut être autorisé que s’il concourt à la continuité du service. Cette autorisation est fournie par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Le I de l’article L. 2112‑2‑1 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces marchés répondant à un besoin relatif à des services de propreté, l’acheteur prévoit également des conditions d’exécution limitant au strict impératif de continuité du service le fractionnement du travail conduisant à des vacations d’une amplitude inférieure à six heures. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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