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Travail
Orren Jack Turner · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté. Ce secteur est caractérisé par des horaires décalés et des contrats à temps partiel, ce qui affecte la qualité de vie des travailleurs. Le texte cherche à améliorer les conditions de travail en limitant les vacations courtes, souvent inférieures à six heures, qui sont fréquentes dans ce secteur. L'objectif est de structurer des emplois plus stables et attractifs, tout en réduisant la précarité. Le texte s'inscrit dans un contexte où la reconnaissance du rôle essentiel des agents de propreté a été mise en lumière, notamment durant la pandémie de COVID-19.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« encadrer le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 31 % des salariés de la propreté travaillent à 6 heures du matin »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« travail fractionné, dans des horaires plus proches du rythme biologique naturel »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« réguler le travail fractionné dans la propreté dans le secteur privé »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des mesures pour réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté. L'article 1er impose que les vacations de moins de six heures soient justifiées par la continuité de l'activité économique, avec validation par l'Inspection du travail. Un accord de branche doit être négocié dans les six mois suivant la promulgation. L'article 2 applique des règles similaires au secteur public. L'article 3 concerne la commande publique, limitant le fractionnement du travail aux nécessités de continuité du service. L'article 4 prévoit des compensations financières par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« vacations d’une amplitude inférieure à six heures »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« accord de branche négocié en application du titre III »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« vacations d’une amplitude inférieure à six heures des agents publics »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« conditions d’exécution limitant au strict impératif de continuité du service »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les travailleurs du secteur de la propreté verront leurs conditions de travail modifiées. Les vacations de moins de six heures devront être justifiées par la continuité de l'activité économique ou du service public, validée par l'Inspection du travail. Cela pourrait réduire le nombre de contrats à temps partiel et améliorer la stabilité de l'emploi. Les entreprises devront négocier un accord de branche pour définir les modalités de mise en œuvre. En l'absence d'accord, le ministre du Travail pourra intervenir. Les marchés publics devront également intégrer ces nouvelles exigences, ce qui pourrait influencer les pratiques des entreprises prestataires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« vacations d’une amplitude inférieure à six heures »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« accord de branche négocié en application du titre III »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« vacations d’une amplitude inférieure à six heures des agents publics »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« conditions d’exécution limitant au strict impératif de continuité du service »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, agente de propreté à Lyon, travaille actuellement en deux vacations de trois heures, matin et soir. Avec la nouvelle loi, son employeur devra justifier ces horaires auprès de l'Inspection du travail. Si la justification n'est pas acceptée, Sophie pourrait passer à une vacation continue de six heures, améliorant sa stabilité professionnelle et sa qualité de vie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« vacations d’une amplitude inférieure à six heures »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« accord de branche négocié en application du titre III »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52064.