Le texte intervient dans un contexte où les personnes en situation de handicap doivent parfois attendre longtemps l'ouverture de nouveaux droits pour obtenir du matériel ou des prestations remboursés. L'exposé des motifs rappelle qu'une enquête de l'INSEE menée en 2008-2009 recensait 9,6 millions de personnes vivant avec un handicap en France. Il mentionne aussi le coût élevé de certains équipements, comme les fauteuils roulants, et l'engagement pris lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. Les auteurs indiquent que les besoins évoluent, notamment chez les enfants en croissance. Le texte vise à compléter le code de la Sécurité sociale, en particulier son article L. 165-1 relatif à la prise en charge des produits et prestations.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 5« Selon l’enquête Handicap-Santé réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) entre 2008 et 2009, 9,6 millions de personnes en France vivent avec un handicap. »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 8« Si les droits sont généralement accordés pour des périodes de deux à cinq ans, les évolutions corporelles nécessitent parfois des ajustements plus fréquents. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 10« Cette proposition de loi vise à réformer le code de la Sécurité sociale pour faciliter l’accès aux remboursements »