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Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans un contexte où les personnes en situation de handicap doivent parfois attendre longtemps l'ouverture de nouveaux droits pour obtenir du matériel ou des prestations remboursés. L'exposé des motifs rappelle qu'une enquête de l'INSEE menée en 2008-2009 recensait 9,6 millions de personnes vivant avec un handicap en France. Il mentionne aussi le coût élevé de certains équipements, comme les fauteuils roulants, et l'engagement pris lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. Les auteurs indiquent que les besoins évoluent, notamment chez les enfants en croissance. Le texte vise à compléter le code de la Sécurité sociale, en particulier son article L. 165-1 relatif à la prise en charge des produits et prestations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« Selon l’enquête Handicap-Santé réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) entre 2008 et 2009, 9,6 millions de personnes en France vivent avec un handicap. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« Si les droits sont généralement accordés pour des périodes de deux à cinq ans, les évolutions corporelles nécessitent parfois des ajustements plus fréquents. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« Cette proposition de loi vise à réformer le code de la Sécurité sociale pour faciliter l’accès aux remboursements »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère dans le code de la Sécurité sociale un article L. 165-10-1. Il prévoit qu'une personne déjà prise en charge pour des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, et ayant subi un changement physique important, peut bénéficier d'une prise en charge intégrale du nouveau produit ou de la nouvelle prestation. Il fixe un délai maximal de remboursement de deux mois à compter de la réception de la demande. Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités d'application. L'article 2 prévoit une compensation des charges pour les organismes de sécurité sociale par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« ayant subi un changement physique important, nécessitant la délivrance d’un nouveau produit ou l’exécution d’une nouvelle prestation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« sont fixés à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les personnes bénéficiant déjà d'une prise en charge de produits ou prestations de l'article L. 165-1 et ayant subi un changement physique important, le texte prévoit la possibilité d'une prise en charge intégrale du nouveau produit ou de la nouvelle prestation, sans attendre l'échéance des droits. Les délais de remboursement de ces produits sont plafonnés à deux mois à compter de la demande. Les modalités précises, dont les conditions d'application, seront fixées par décret en Conseil d'État, document qui n'est pas encore connu à la date du texte. Le texte ne précise pas les produits concernés au-delà de la référence à l'article L. 165-1. La mesure est financée par une taxe additionnelle, selon l'article 2.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« peut bénéficier d’une prise en charge intégrale de ce produit ou de cette prestation. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« sont fixés à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Selon l’enquête Handicap-Santé réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) entre 2008 et 2009, 9,6 millions de personnes en France vivent avec un handicap. Ce chiffre inclut aussi bien les personnes reconnues administrativement que celles ayant des problèmes de santé depuis au moins six mois et rencontrant des difficultés majeures dans leurs activités quotidiennes. En 2015, on comptait 1 130 000 bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et 272 000 bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Ces chiffres témoignent de l’ampleur du phénomène et de la nécessité d’y accorder une attention particulière.
    Alinéa 8Cette proposition de loi vise également les enfants. En pleine croissance, ils nécessitent régulièrement un appareillage adapté à leur âge. Si les droits sont généralement accordés pour des périodes de deux à cinq ans, les évolutions corporelles nécessitent parfois des ajustements plus fréquents. Un appareillage inadapté compromet l’inclusion sociale et pose des problèmes de confort, rendant difficile pour l’enfant la fréquentation de l’école, l’accès au travail ou même la simple possibilité de quitter son domicile. Bien que cette problématique touche en priorité les enfants, de nombreux adultes subissent également des changements rapides dans leur morphologie ou leur handicap.
    Alinéa 10Cette proposition de loi vise à réformer le code de la Sécurité sociale pour faciliter l’accès aux remboursements, notamment en supprimant les obstacles qui limitent le choix et l’adaptation des équipements.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L.165 ‑ 10 ‑ 1. – Toute personne bénéficiant d’une prise en charge de produits ou prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 et ayant subi un changement physique important, nécessitant la délivrance d’un nouveau produit ou l’exécution d’une nouvelle prestation peut bénéficier d’une prise en charge intégrale de ce produit ou de cette prestation.
    Alinéa 3« Les délais maximaux de remboursement des produits ou prestations délivrés aux personnes mentionnées au premier alinéa sont fixés à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement.
    Alinéa 4« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 165‑10 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L.165 ‑ 10 ‑ 1. – Toute personne bénéficiant d’une prise en charge de produits ou prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 et ayant subi un changement physique important, nécessitant la délivrance d’un nouveau produit ou l’exécution d’une nouvelle prestation peut bénéficier d’une prise en charge intégrale de ce produit ou de cette prestation. « Les délais maximaux de remboursement des produits ou prestations délivrés aux personnes mentionnées au premier alinéa sont fixés à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50930.