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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte propose d'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise en fixant un rapport maximal entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus faible. Il s'inscrit dans le débat sur les écarts de rémunération entre dirigeants et salariés. Il insère un chapitre préliminaire dans le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, et modifie le code général des impôts pour les règles de déductibilité des dépenses de personnel. Le document ne contient pas d'exposé des motifs, de sorte que le problème visé est décrit uniquement par le contenu des articles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère dans le code du travail un chapitre consacré aux écarts de rémunération. Il s'applique aux salariés et mandataires sociaux des sociétés, groupements, personnes morales et établissements publics à caractère industriel et commercial. Le texte fixe un plafond : la rémunération maximale dans une entreprise ne peut dépasser vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans cette même entreprise. Toute convention ou décision contraire est nulle de plein droit. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'information et de consultation du personnel. L'article 2 insère dans le code général des impôts un plafond de douze fois le salaire le plus faible pour le calcul des dépenses de personnel déductibles de l'impôt sur les sociétés, et demande un rapport d'évaluation au Gouvernement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le salaire ou la rémunération au sein d’une entreprise »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’information et de consultation du personnel »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois le montant annuel du salaire le plus faible »
  5. [5] Article 2 · alinéa 4« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du I »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les entreprises concernées, le rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus faible ne pourra pas dépasser vingt fois le salaire le plus faible, en intégrant les éléments fixes, variables et exceptionnels. Les contrats et décisions conclus ou renouvelés après l'entrée en vigueur de la loi devront respecter ce plafond, sous peine de nullité de plein droit. Sur le plan fiscal, la fraction de rémunération dépassant douze fois le salaire le plus faible ne serait plus déductible du résultat imposable de l'entreprise, ainsi que les charges sociales afférentes. Le texte ne précise pas de sanction spécifique autre que la nullité, et renvoie à un décret pour les modalités d'application.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à tout contrat conclu ou renouvelé »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles »
ExempleCas concret avant/après

Julien, directeur financier d'une PME de 60 salariés, perçoit une rémunération totale 25 fois supérieure au salaire le plus faible de l'entreprise. Avant le texte, cette rémunération reste pleinement déductible du résultat imposable. Avec le texte, le plafond est fixé à vingt fois le salaire le plus faible pour le calcul de la nullité, et à douze fois pour la déductibilité fiscale. La fraction au-delà de douze fois ne serait plus déductible, ni les charges sociales qui s'y rattachent.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois le montant annuel du salaire le plus faible »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
    Alinéa 3« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise
    Alinéa 5« Art. L. 3230 ‑ 2. – Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise.
    Alinéa 6« Art. L. 3230 ‑ 3. – Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le salaire ou la rémunération au sein d’une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1 à un montant ne respectant pas l’article L. 3230‑2 est nulle de plein droit.
    Alinéa 7« Art. L. 3230 ‑ 4 . – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans les entreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale prévue à l’article L. 2312‑26. »
    Alinéa 8II. – Le I du présent article s’applique, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à tout contrat conclu ou renouvelé et à toute décision prise ou renouvelée déterminant les modalités du salaire ou de la rémunération d’un salarié ou d’un mandataire social.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre pr É liminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230 ‑ 1 . – Le présent chapitre s’applique aux salariés ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial. « Art. L. 3230 ‑ 2. – Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. « Art. L. 3230 ‑ 3. – Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le salaire ou la rémunération au sein d’une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1 à un montant ne respectant pas l’article L. 3230‑2 est nulle de plein droit. « Art. L. 3230 ‑ 4 . – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans les entreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale prévue à l’article L. 2312‑26. » II. – Le I du présent article s’applique, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à tout contrat conclu ou renouvelé et à toute décision prise ou renouvelée déterminant les modalités du salaire ou de la rémunération d’un salarié ou d’un mandataire social.
  2. Article 2

    Alinéa 1I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 1 bis . – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et chaque associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1 du présent article. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé.
    Alinéa 4II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du I sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et chaque associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1 du présent article. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé. « Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis . » II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du I sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50662.