Le texte propose d'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise en fixant un rapport maximal entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus faible. Il s'inscrit dans le débat sur les écarts de rémunération entre dirigeants et salariés. Il insère un chapitre préliminaire dans le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, et modifie le code général des impôts pour les règles de déductibilité des dépenses de personnel. Le document ne contient pas d'exposé des motifs, de sorte que le problème visé est décrit uniquement par le contenu des articles.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire »
- [2] Article 1 er · alinéa 3« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise »
- [3] Article 2 · alinéa 1« Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé »