Le texte intervient après une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 janvier 2023, qui a interdit aux États membres de déroger à l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes. L'exposé des motifs rappelle que la France avait interdit ces substances par la loi de 2016, complétée en 2018, puis avait prévu des dérogations pour la filière betterave par la loi du 14 décembre 2020. Les auteurs soutiennent que cette décision européenne rend cette loi de 2020 contraire au droit de l'Union. Le texte vise aussi une faille de la loi de 2018 concernant l'exportation de pesticides interdits, qui portait sur les produits et non sur les substances actives.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 11« la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision [1] interdisant aux États membres de déroger »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 13« La décision de la Cour de justice de l’Union européenne a pour effet de rendre la loi du 14 décembre 2020 contraire au droit européen »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 15« il convient de remédier aux failles de la législation adoptée en 2018 concernant l’interdiction »