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DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient après une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 janvier 2023, qui a interdit aux États membres de déroger à l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes. L'exposé des motifs rappelle que la France avait interdit ces substances par la loi de 2016, complétée en 2018, puis avait prévu des dérogations pour la filière betterave par la loi du 14 décembre 2020. Les auteurs soutiennent que cette décision européenne rend cette loi de 2020 contraire au droit de l'Union. Le texte vise aussi une faille de la loi de 2018 concernant l'exportation de pesticides interdits, qui portait sur les produits et non sur les substances actives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision [1] interdisant aux États membres de déroger »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« La décision de la Cour de justice de l’Union européenne a pour effet de rendre la loi du 14 décembre 2020 contraire au droit européen »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« il convient de remédier aux failles de la législation adoptée en 2018 concernant l’interdiction »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er abroge les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020, qui organisaient les dérogations pour les betteraves sucrières. L'article 2 modifie le IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Il ajoute la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées dans l'Union européenne à la liste des opérations interdites. Il précise aussi que sont concernés les substances et produits contenant des substances dont l'autorisation européenne a expiré.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les articles 1 et 2 de la loi n° 2020‑1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non approuvées »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des substances et des produits »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'utilisation des néonicotinoïdes redevient interdite en France sans dérogation possible, puisque les dispositions de 2020 qui les autorisaient sont abrogées. La production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées dans l'Union européenne deviennent également encadrés par le code rural. Les substances dont l'autorisation européenne a expiré entrent dans le même régime. Le texte ne fixe pas de date d'entrée en vigueur distincte et ne prévoit pas de sanction nouvelle dans les articles soumis. Les modalités précises dépendent de la publication de la loi au Journal officiel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non approuvées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Il en va de même des substances et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances dont les autorisations »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 11Mais le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision [1] interdisant aux États membres de déroger aux interdictions de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Par cette décision, la CJUE rappelle que l’article 53 du règlement (CE) n o 1107/2009 » doit être interprété en ce sens que : il ne permet pas à un État membre d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits, dès lors que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces mêmes produits ont été expressément interdites par un règlement d’exécution. » . Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne rend illégales les dérogations délivrées par la France en 2021, 2022 et le projet d’arrêté envisagé pour 2023, auquel le ministre de l’agriculture a fini par renoncer. Elle entérine l’interdiction définitive des néonicotinoïdes en enrobage de semences. Cette décision souligne que les États membres doivent privilégier des méthodes de lutte non‑chimiques contre les ravageurs et que « l’objectif de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement, en particulier, devrait primer l’objectif d’amélioration de la production végétale. »
    Alinéa 13La décision de la Cour de justice de l’Union européenne a pour effet de rendre la loi du 14 décembre 2020 contraire au droit européen, et par conséquent à la Constitution, au regard notamment de son article 88‑1.
    Alinéa 15De plus, il convient de remédier aux failles de la législation adoptée en 2018 concernant l’interdiction, à compter du 1 er janvier 2022, de l’exportation de pesticides interdits en France et dans l’Union européenne. Or, malgré l’entrée en vigueur de cette loi, les autorités françaises ont approuvé l’exportation de plusieurs milliers de tonnes de pesticides interdits. Les industriels de l’agro‑chimie ont utilisé une faille de la législation, qui vise les produits et non les substances actives, pour poursuivre la pratique qui consiste à exporter des pesticides dont l’usage est strictement interdit sur notre sol. En décembre 2022, le gouvernement alors en responsabilité s’était engagé à mettre fin à cette pratique et à corriger la loi, pour que la volonté du législateur soit pleinement respectée. Cet engagement ne s’est jamais concrétisé. Il convient de corriger le code rural en ce sens.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Les articles 1 et 2 de la loi n° 2020‑1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières sont abrogés.
  3. Article 2

    Alinéa 1Le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non approuvées, »
    Alinéa 32° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des substances et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances dont les autorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009 précédemment mentionné, ont expiré ».
    Lire Article 2 en entier
    Le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non approuvées, » 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des substances et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances dont les autorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009 précédemment mentionné, ont expiré ». ( [1] ) https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=D65AEBD805ECE0006ADEB50C91351FA3?text=&docid=269405&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=10786 ( [2] ) https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020809DC.htm
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50425.