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DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs, en réponse à une mission d’information menée par la Délégation aux droits des enfants. Cette initiative fait suite à des constats sur l'ampleur des violences subies par les enfants, notamment des violences sexuelles, et sur les limites des règles actuelles de prescription qui ne tiennent pas compte des délais de révélation des victimes. Les données de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants montrent que de nombreux faits restent impunis en raison de la prescription.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la Délégation aux droits des enfants a mené depuis octobre 2025 une mission d’information transpartisane »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« près de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« les règles actuelles de prescription de l’action publique apparaissent structurellement inadaptées »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de procédure pénale pour établir l’imprescriptibilité de l’action publique pour certains crimes commis sur des mineurs, tels que les crimes sexuels, les atteintes à la vie, les actes de torture, les enlèvements et la traite des êtres humains. Il complète également le code civil pour assurer que l’action civile en réparation est également imprescriptible lorsque l’action publique l’est. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er janvier 2027, et elles ne s’appliqueront qu’aux infractions non prescrites à cette date.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1 er janvier 2027 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les crimes les plus graves commis sur des mineurs ne pourront plus être soumis à des délais de prescription, permettant ainsi aux victimes de porter plainte à tout moment, même des années après les faits. Cela inclut des infractions telles que les viols, les actes de torture et les enlèvements. L’action civile pour obtenir réparation sera également imprescriptible, ce qui signifie que les victimes pourront demander des compensations financières sans limite de temps. Les dispositions entreront en vigueur en janvier 2027, permettant aux juridictions de s’adapter à ce nouveau cadre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1 er janvier 2027 »
ExempleCas concret avant/après

Julien, victime d'agressions sexuelles dans son enfance, a aujourd'hui 40 ans. Avant cette loi, il aurait dû porter plainte dans un délai de 20 ans après sa majorité, ce qui l'aurait empêché d'agir. Avec la nouvelle loi, il peut porter plainte à tout moment, même des décennies après les faits, et demander réparation pour le préjudice subi. Cela lui permet d'accéder à la justice sans contrainte de temps, ce qui n'était pas possible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Ainsi, la Délégation aux droits des enfants a mené depuis octobre 2025 une mission d’information transpartisane sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. 22 auditions ont été menées, 39 personnes ont été entendues sur la question de la prescription des crimes commis sur les mineurs. Les rapporteurs ont alors formulé plusieurs préconisations, dont l’imprescriptibilité de l’ensemble des crimes commis sur des mineurs. La présente proposition de loi, qui vise à rendre imprescriptible l’ensemble des crimes commis sur des mineurs, est la résultante directe de ce travail.
    Alinéa 5Les données aujourd’hui disponibles témoignent de l’ampleur du phénomène. Selon les travaux consolidés par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), créée en 2021, près de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France. Dans plus de quatre cas sur cinq, l’auteur appartient au cercle familial ou à l’entourage proche de l’enfant. La CIIVISE estime que 5,4 millions de femmes et d’hommes adultes en France ont subi des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans , et les travaux de l’association Face à l’inceste ont montré qu’environ 6,7 millions de personnes en France déclarent avoir été victimes d’inceste, soit près d’un Français sur dix.
    Alinéa 9Dans ces conditions, les règles actuelles de prescription de l’action publique apparaissent structurellement inadaptées à la réalité de ces violences. Les réformes successives qui ont allongé les délais de prescription n’ont pas suffi à y remédier. Une circulaire du garde des Sceaux du 28 mars 2023 impose pourtant que chaque fait dénoncé donne systématiquement lieu à l’ouverture d’une enquête, créant ainsi la situation paradoxale dans laquelle des faits élucidés peuvent laisser la victime sans procès et l’auteur sans condamnation, faute d’avoir pu être poursuivis dans les délais. Le mécanisme de prescription glissante instauré par la loi du 21 avril 2021 illustre avec la même clarté ces limites : en subordonnant le report du délai à l’identification d’une nouvelle victime, il place la victime dans la situation insupportable de devoir, pour accéder à la justice, compter sur la récidive de celui qui l’a déjà détruite.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À l’avant‑dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1A à 224‑5, 224‑5- 2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1 er janvier 2027.
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