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Ministry of Women and Child Development · GODL-India · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs, en réponse à une mission d’information menée par la Délégation aux droits des enfants. Cette initiative fait suite à des constats sur l'ampleur des violences subies par les enfants, notamment des violences sexuelles, et sur les limites des règles actuelles de prescription qui ne tiennent pas compte des délais de révélation des victimes. Les données de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants montrent que de nombreux faits restent impunis en raison de la prescription.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la Délégation aux droits des enfants a mené depuis octobre 2025 une mission d’information transpartisane »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« près de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« les règles actuelles de prescription de l’action publique apparaissent structurellement inadaptées »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de procédure pénale pour établir l’imprescriptibilité de l’action publique pour certains crimes commis sur des mineurs, tels que les crimes sexuels, les atteintes à la vie, les actes de torture, les enlèvements et la traite des êtres humains. Il complète également le code civil pour assurer que l’action civile en réparation est également imprescriptible lorsque l’action publique l’est. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er janvier 2027, et elles ne s’appliqueront qu’aux infractions non prescrites à cette date.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1 er janvier 2027 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les crimes les plus graves commis sur des mineurs ne pourront plus être soumis à des délais de prescription, permettant ainsi aux victimes de porter plainte à tout moment, même des années après les faits. Cela inclut des infractions telles que les viols, les actes de torture et les enlèvements. L’action civile pour obtenir réparation sera également imprescriptible, ce qui signifie que les victimes pourront demander des compensations financières sans limite de temps. Les dispositions entreront en vigueur en janvier 2027, permettant aux juridictions de s’adapter à ce nouveau cadre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1 er janvier 2027 »
ExempleCas concret avant/après

Julien, victime d'agressions sexuelles dans son enfance, a aujourd'hui 40 ans. Avant cette loi, il aurait dû porter plainte dans un délai de 20 ans après sa majorité, ce qui l'aurait empêché d'agir. Avec la nouvelle loi, il peut porter plainte à tout moment, même des décennies après les faits, et demander réparation pour le préjudice subi. Cela lui permet d'accéder à la justice sans contrainte de temps, ce qui n'était pas possible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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