Famille

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à modifier le régime de prescription des crimes commis sur des mineurs, en rendant imprescriptibles certains crimes graves. Actuellement, la prescription de l'action publique est un principe fondamental de la procédure pénale, mais des délais peuvent poser des obstacles pour les victimes, notamment en raison de leur jeune âge ou de la difficulté à révéler les faits. Le texte s'inscrit dans une évolution législative qui a déjà allongé les délais de prescription pour les infractions sexuelles sur mineurs, mais qui est jugée insuffisante face à la complexité des situations vécues par les victimes.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La prescription de l’action publique, qui constitue un principe essentiel de notre procédure pénale, répond à l’idée que l’écoulement du temps peut rendre plus difficile la recherche des preuves »
[2] Exposé des motifs · alinéa 5« Certaines victimes ne parviennent à mettre en mots les violences vécues que plusieurs décennies après les faits »
[3] Exposé des motifs · alinéa 7« L’imprescriptibilité répond également à un impératif de protection de la société. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 8« Elle vise donc à rendre imprescriptibles les crimes les plus graves commis sur des mineurs. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code civil et le code de procédure pénale pour rendre imprescriptibles certains crimes commis sur des mineurs. Il complète l'article 2226 du code civil pour établir que l'action civile en réparation est également imprescriptible lorsque l'action publique l'est. De plus, il modifie l'article 7 du code de procédure pénale pour supprimer le délai de prescription pour les infractions mentionnées, qui incluent les crimes sexuels, les crimes d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, et les crimes de traite des êtres humains.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé »
[2] Article 1 · alinéa 2« lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale »
[3] Article 1 · alinéa 3« les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol... » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ». »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les crimes sexuels, les crimes d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs ne seront plus soumis à un délai de prescription. Cela signifie que les victimes pourront porter plainte à tout moment, sans être limitées par le temps écoulé depuis les faits. L'action civile pour obtenir réparation sera également imprescriptible, mais s'éteindra au décès du responsable. Cette mesure vise à faciliter l'accès à la justice pour les victimes, même des décennies après les faits.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« La possibilité de déposer plainte à tout moment peut permettre la révélation de faits anciens. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, victime d'abus sexuels à l'âge de 10 ans, n'a jamais osé en parler pendant des décennies. Avant l'adoption de ce texte, il aurait été limité par le délai de prescription de 30 ans pour porter plainte. Avec la nouvelle loi, il peut désormais déposer plainte à tout moment, même 40 ans après les faits, et demander réparation pour le préjudice subi. Cela lui permet de faire valoir ses droits sans contrainte de temps.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54540.