Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La prescription de l’action publique, qui constitue un principe essentiel de notre procédure pénale, répond à l’idée que l’écoulement du temps peut rendre plus difficile la recherche des preuves et l’établissement de la vérité judiciaire. Toutefois, lorsque les faits portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes, et plus particulièrement lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, les effets du temps ne peuvent être appréhendés de la même manière.

   Alinéa 5Ces avancées demeurent toutefois insuffisantes au regard de la nature de certains faits et des délais parfois nécessaires avant qu’une victime puisse révéler ce qu’elle a subi. Certaines victimes ne parviennent à mettre en mots les violences vécues que plusieurs décennies après les faits, parfois à l’occasion d’événements marquants de leur existence ou après un long cheminement personnel et thérapeutique.

   Alinéa 7L’imprescriptibilité répond également à un impératif de protection de la société. La possibilité de déposer plainte à tout moment peut permettre la révélation de faits anciens, favoriser l’identification d’auteurs susceptibles d’avoir commis d’autres infractions et contribuer à prévenir la réitération de violences sur d’autres victimes, notamment d’autres enfants.

   Alinéa 8Dès 2005, j’avais déposé une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie. La présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de cet engagement constant, guidé par une seule exigence : la protection de nos enfants. Elle vise donc à rendre imprescriptibles les crimes les plus graves commis sur des mineurs. Elle concerne les crimes mentionnés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, qui regroupent les crimes sexuels ainsi que les crimes portant une atteinte particulièrement grave à la vie, à l’intégrité physique et à la dignité des mineurs, parmi lesquels les crimes de meurtre ou d’assassinat, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie, les crimes de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les crimes de viol, les crimes de traite des êtres humains et le crime de proxénétisme.

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2. Article unique

   Alinéa 1I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   Alinéa 2« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

   Alinéa 3II. – À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ».