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DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moraliser la vie publique en interdisant aux personnes ayant un casier judiciaire de se présenter aux élections locales. Elle cherche à renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants en garantissant l'intégrité des élus. Actuellement, il n'existe pas de disposition générale interdisant aux personnes condamnées pour certaines infractions de se porter candidates. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de défiance croissante envers les institutions démocratiques et vise à préserver l'honneur de la fonction élective.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« moralisation de la vie publique et le renforcement de la confiance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« candidats aux élections des assemblées locales n'aient aucune condamnation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« confiance ne se décrète pas. Les droits et les devoirs doivent être assumés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des restrictions pour les candidats aux élections locales. Les articles 1, 2 et 3 ajoutent des dispositions au code électoral, interdisant la candidature de personnes dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour certaines infractions. Ces infractions incluent les atteintes à la personne humaine, les manquements au devoir de probité, la corruption, le recel ou blanchiment, et les infractions fiscales. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application. L'article 4 fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions lors des prochains renouvellements des conseils municipaux, départementaux et régionaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes ayant des condamnations inscrites sur leur casier judiciaire pour certaines infractions ne pourront plus se présenter aux élections locales. Cela concerne les infractions graves telles que les atteintes à la personne, la corruption, et les infractions fiscales. La mesure s'appliquera lors des prochains renouvellements des conseils municipaux, départementaux et régionaux. Les modalités précises seront définies par un décret en Conseil d'État. Cette disposition vise à garantir que les élus locaux respectent des standards élevés de moralité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien maire d'une petite commune, a été condamné pour corruption. Avant cette loi, il pouvait se représenter aux élections municipales. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus être candidat, car sa condamnation est inscrite sur son casier judiciaire et est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Les infractions de corruption et trafic d’influence définies aux articles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La moralisation de la vie publique et le renforcement de la confiance des citoyens envers leurs représentants sont des enjeux essentiels pour la démocratie. En interdisant aux personnes ayant un casier judiciaire de devenir parlementaires ou élus locaux, cette loi vise à garantir l’intégrité et l'exemplarité des élus.
    Alinéa 4Les article 1 er , 2 et 3 exigent que les candidats aux élections des assemblées locales n'aient aucune condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif.
    Alinéa 7La confiance ne se décrète pas. Les droits et les devoirs doivent être assumés autant par les élus que par les citoyens. Il est urgent de réagir dans un contexte de défiance et de désarroi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 230 ‑ 4. – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.
    Alinéa 3« Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif sont :
    Alinéa 6« 3° Les infractions de corruption et trafic d’influence définies aux articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 431‑5, 431‑7 à 431‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 dudit code ;
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article LO. 230‑3 du code électoral, il est inséré un article L. 230‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 230 ‑ 4. – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif. « Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif sont : « 1° Les infractions d’atteintes à la personne humaine définies aux articles 221‑1 à 221‑5‑5‑1, 221‑5‑6, 222‑1, 222‑6‑4, 222‑7, 222‑9, 222‑11, 222‑13 à 222‑14, 222‑14‑4 à 222‑16, 222‑17, 222‑18, 222‑18‑4, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23‑3, 222‑26‑1 à 222‑27, 222‑29 à 222‑29‑3, 222‑30‑1 à 222‑31, 222‑32, 222‑33, 222‑33‑1‑1 à 222‑33‑3, 222‑34 à 222‑40, 222‑52 à 222‑60, 224‑1 A, 224‑1 B, 224‑1, 224‑5‑1, 224‑6, 224‑8, 224‑4‑1, 225‑4‑7, 225‑4‑11, 225‑4‑12, 225‑4‑13, 225‑5, 225‑6, 225‑10, 225‑11, 225‑12‑1, 225‑12‑5, 225‑12‑6,225‑12‑8, 225‑12‑9 et 225‑13 à 225‑14‑2 du code pénal ; « 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité définies aux articles 432‑10 à 432‑11 et 432‑12 à 432‑15 du même code ; « 3° Les infractions de corruption et trafic d’influence définies aux articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 431‑5, 431‑7 à 431‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 dudit code ; « 4° Les infractions de recel ou de blanchiment, définies aux articles 321‑1, 321‑2, 324‑1 et 324‑2 du même code lorsqu’elles portent sur le produit, les revenus ou les choses provenant des infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article ; « 5° Les infractions définies aux articles L. 106 à L. 108 du présent code ; « 6° Les infractions fiscales. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
  3. Article 4

    Alinéa 1L’article 1 de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.
    Lire Article 4 en entier
    L’article 1 de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication. L’article 2 de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant sa publication. L’article 3 de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant sa publication.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50693.