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Démocratie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moraliser la vie publique en interdisant aux personnes ayant un casier judiciaire de se présenter aux élections locales. Elle cherche à renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants en garantissant l'intégrité des élus. Actuellement, il n'existe pas de disposition générale interdisant aux personnes condamnées pour certaines infractions de se porter candidates. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de défiance croissante envers les institutions démocratiques et vise à préserver l'honneur de la fonction élective.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« moralisation de la vie publique et le renforcement de la confiance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« candidats aux élections des assemblées locales n'aient aucune condamnation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« confiance ne se décrète pas. Les droits et les devoirs doivent être assumés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des restrictions pour les candidats aux élections locales. Les articles 1, 2 et 3 ajoutent des dispositions au code électoral, interdisant la candidature de personnes dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour certaines infractions. Ces infractions incluent les atteintes à la personne humaine, les manquements au devoir de probité, la corruption, le recel ou blanchiment, et les infractions fiscales. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application. L'article 4 fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions lors des prochains renouvellements des conseils municipaux, départementaux et régionaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes ayant des condamnations inscrites sur leur casier judiciaire pour certaines infractions ne pourront plus se présenter aux élections locales. Cela concerne les infractions graves telles que les atteintes à la personne, la corruption, et les infractions fiscales. La mesure s'appliquera lors des prochains renouvellements des conseils municipaux, départementaux et régionaux. Les modalités précises seront définies par un décret en Conseil d'État. Cette disposition vise à garantir que les élus locaux respectent des standards élevés de moralité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien maire d'une petite commune, a été condamné pour corruption. Avant cette loi, il pouvait se représenter aux élections municipales. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus être candidat, car sa condamnation est inscrite sur son casier judiciaire et est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Les infractions de corruption et trafic d’influence définies aux articles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50693.