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Démocratie
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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la probité des élus municipaux en exigeant un casier judiciaire vierge pour les candidats. Elle s'inscrit dans un contexte de défiance croissante envers les responsables publics et s'appuie sur des réformes antérieures visant à moraliser la vie publique. Depuis vingt ans, plusieurs lois ont été adoptées pour accroître la transparence et la confiance dans les institutions, mais aucune n'impose encore un casier vierge pour les élections locales. Cette mesure est présentée comme une étape supplémentaire pour garantir l'intégrité des candidats et restaurer la confiance des citoyens envers leurs élus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« respect de la probité et l’exemplarité des élus »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« aucune disposition n’impose encore de manière claire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« interdisant la candidature aux élections municipales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« règles relatives à l’effacement ou à la réhabilitation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle exigence dans le code électoral : les candidats aux élections municipales devront avoir un casier judiciaire vierge de certaines condamnations. L'article 1 crée un article L. 230-4 qui interdit la candidature aux personnes condamnées pour des infractions liées à la probité, la corruption, le recel, le blanchiment, l'escroquerie, et les déclarations mensongères à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L'article 2 précise que cette exigence s'appliquera à partir du prochain renouvellement des conseils municipaux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« bulletin n° 2 du casier judiciaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« infractions traduisant un manquement au devoir de probité »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« infractions de corruption et trafic d’influence »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« infractions d’escroquerie et voisines de l’escroquerie »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« s’applique à compter du prochain renouvellement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette loi est adoptée, les candidats aux élections municipales devront présenter un casier judiciaire vierge de certaines condamnations. Cela concerne les infractions liées à la probité, la corruption, le recel, le blanchiment, l'escroquerie, et les déclarations mensongères à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette mesure s'appliquera lors du prochain renouvellement des conseils municipaux. Les personnes réhabilitées pourront néanmoins se présenter, car les règles d'effacement du casier judiciaire restent en vigueur.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« bulletin n° 2 du casier judiciaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« infractions traduisant un manquement au devoir de probité »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« infractions de corruption et trafic d’influence »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« s’applique à compter du prochain renouvellement »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 20« règles relatives à l’effacement ou à la réhabilitation »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat potentiel aux élections municipales, a été condamné pour escroquerie il y a cinq ans. Avant cette loi, il pouvait se présenter. Avec la nouvelle loi, il ne pourra pas candidater tant que sa condamnation figure sur son casier judiciaire. Si Jean est réhabilité, il pourra à nouveau se présenter.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« infractions d’escroquerie et voisines de l’escroquerie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« règles relatives à l’effacement ou à la réhabilitation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52949.