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DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la probité des élus municipaux en exigeant un casier judiciaire vierge pour les candidats. Elle s'inscrit dans un contexte de défiance croissante envers les responsables publics et s'appuie sur des réformes antérieures visant à moraliser la vie publique. Depuis vingt ans, plusieurs lois ont été adoptées pour accroître la transparence et la confiance dans les institutions, mais aucune n'impose encore un casier vierge pour les élections locales. Cette mesure est présentée comme une étape supplémentaire pour garantir l'intégrité des candidats et restaurer la confiance des citoyens envers leurs élus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« respect de la probité et l’exemplarité des élus »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« aucune disposition n’impose encore de manière claire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« interdisant la candidature aux élections municipales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« règles relatives à l’effacement ou à la réhabilitation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle exigence dans le code électoral : les candidats aux élections municipales devront avoir un casier judiciaire vierge de certaines condamnations. L'article 1 crée un article L. 230-4 qui interdit la candidature aux personnes condamnées pour des infractions liées à la probité, la corruption, le recel, le blanchiment, l'escroquerie, et les déclarations mensongères à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L'article 2 précise que cette exigence s'appliquera à partir du prochain renouvellement des conseils municipaux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« bulletin n° 2 du casier judiciaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« infractions traduisant un manquement au devoir de probité »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« infractions de corruption et trafic d’influence »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 7« infractions d’escroquerie et voisines de l’escroquerie »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« s’applique à compter du prochain renouvellement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette loi est adoptée, les candidats aux élections municipales devront présenter un casier judiciaire vierge de certaines condamnations. Cela concerne les infractions liées à la probité, la corruption, le recel, le blanchiment, l'escroquerie, et les déclarations mensongères à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette mesure s'appliquera lors du prochain renouvellement des conseils municipaux. Les personnes réhabilitées pourront néanmoins se présenter, car les règles d'effacement du casier judiciaire restent en vigueur.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« bulletin n° 2 du casier judiciaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« infractions traduisant un manquement au devoir de probité »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« infractions de corruption et trafic d’influence »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« s’applique à compter du prochain renouvellement »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 20« règles relatives à l’effacement ou à la réhabilitation »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat potentiel aux élections municipales, a été condamné pour escroquerie il y a cinq ans. Avant cette loi, il pouvait se présenter. Avec la nouvelle loi, il ne pourra pas candidater tant que sa condamnation figure sur son casier judiciaire. Si Jean est réhabilité, il pourra à nouveau se présenter.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« infractions d’escroquerie et voisines de l’escroquerie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« règles relatives à l’effacement ou à la réhabilitation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le respect de la probité et l’exemplarité des élus constituent un fondement essentiel de la vie démocratique. Dans un contexte de défiance accrue à l’égard des responsables publics, les garanties offertes aux citoyens sur l’intégrité de celles et ceux qui sollicitent leur suffrage doivent être renforcées. Cette exigence s’applique à toutes les sensibilités politiques, sans distinction, car elle vise non pas à stigmatiser une formation ou un courant, mais à protéger la crédibilité des institutions locales et le bon fonctionnement de la démocratie de nos communes.
    Alinéa 12Près de 10 années se sont écoulées sans que le législateur ne s’empare de cet enjeu démocratique. Malgré les avancées précédemment décrites, aucune disposition n’impose encore de manière claire et uniforme l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour l’ensemble des candidatures aux élections locales. Alors qu’aujourd’hui, plus de deux tiers des Français déclarent ne pas faire confiance aux responsables politiques pour agir avec honnêteté et transparence, selon plusieurs enquêtes d’opinion récentes, il est indispensable de franchir une nouvelle étape.
    Alinéa 13La présente proposition de loi complète le code électoral en interdisant la candidature aux élections municipales, avant le prochain renouvellement général, des personnes condamnées pour des infractions incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif. Elle s’inscrit dans la continuité des efforts entrepris depuis deux décennies pour restaurer la confiance entre citoyens et représentants et donner aux électeurs une garantie lisible d’intégrité. Si un casier vierge est déjà exigé pour nombre d’emplois publics dans les collectivités locales, rien ne justifie que les élus ne soient pas soumis aux mêmes règles. Cette mesure préventive est transparente ; elle est sans lien aucun avec l’aléa d’une quelconque affaire ou de son traitement judiciaire. Elle apporte au contraire une prévisibilité et une clarté bienvenues en garantissant la présomption d’innocence puisque seule une condamnation définitive est susceptible de figurer sur un casier.
    Alinéa 20Ces mesures ne sont ni absolues ni perpétuelles : les règles relatives à l’effacement ou à la réhabilitation du casier judiciaire demeurent pleinement applicables, permettant à toute personne réhabilitée de retrouver ses droits civiques et la possibilité de se présenter.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 230 ‑ 4. – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.
    Alinéa 4« 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité définies aux articles 432‑10 à 432‑11 et 432‑12 à 432‑15 du code pénal ;
    Alinéa 5« 2° Les infractions de corruption et trafic d’influence définies aux articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 431‑5, 431‑7 à 431‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 du même code ;
    Alinéa 7« 4° Les infractions d’escroquerie et voisines de l’escroquerie définies aux articles 313‑1, 313‑2, 313‑3, 313‑5, 313‑6, 313‑6‑1 et 313‑6‑2 du même code ;
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L.O. 230‑3 du code électoral, il est inséré un article L. 230‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 230 ‑ 4. – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif. « Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif sont : « 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité définies aux articles 432‑10 à 432‑11 et 432‑12 à 432‑15 du code pénal ; « 2° Les infractions de corruption et trafic d’influence définies aux articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 431‑5, 431‑7 à 431‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 du même code ; « 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, définies aux articles 321‑1, 321‑2, 324‑1 et 324‑2 du même code, lorsqu’elles portent sur le produit, les revenus ou les choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; « 4° Les infractions d’escroquerie et voisines de l’escroquerie définies aux articles 313‑1, 313‑2, 313‑3, 313‑5, 313‑6, 313‑6‑1 et 313‑6‑2 du même code ; « 5° Les infractions définies au I de l’article 26 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article 1 er de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52949.