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Sécurité des sapeurs-pompiers

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en modifiant le code de procédure pénale. Elle intervient dans un contexte où les agressions contre les sapeurs-pompiers sont de plus en plus médiatisées, suscitant des préoccupations quant à leur sécurité lors de leurs interventions. Le texte s'inscrit dans une série de mesures législatives visant à mieux protéger les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Actuellement, le code de procédure pénale prévoit des dispositions spécifiques pour certaines infractions, mais les agressions contre les sapeurs-pompiers ne bénéficient pas d'un traitement particulier.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article 706-58 du code de procédure pénale. Il ajoute une mention spécifique aux infractions commises contre les sapeurs-pompiers. Concrètement, cela signifie que les infractions visant ces professionnels seront désormais explicitement incluses dans les dispositions de cet article. Cette modification vise à reconnaître et à traiter de manière spécifique les agressions dont les sapeurs-pompiers peuvent être victimes dans l'exercice de leurs fonctions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les infractions commises contre les sapeurs-pompiers seront explicitement mentionnées dans le code de procédure pénale. Cela pourrait entraîner une prise en compte plus systématique et spécifique de ces infractions par les autorités judiciaires. Les sapeurs-pompiers pourraient ainsi bénéficier d'une protection juridique renforcée, similaire à celle accordée à d'autres agents publics. Cette modification pourrait également sensibiliser davantage à la gravité des agressions contre ces professionnels.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, sapeur-pompier à Lyon, est agressé lors d'une intervention. Avant cette loi, l'agression était traitée comme une infraction classique. Avec la modification, l'infraction est spécifiquement reconnue dans le code de procédure pénale, ce qui pourrait influencer la procédure judiciaire et la sanction.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 6 mars 2019 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 32 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 31 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 41 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 41 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 40 fois (95 %).

  • UDDPLRPour · 94 %

    Sur les 18 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDDPLR a voté pour 17 fois (94 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 40 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 41 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 38 fois (93 %).

  • RNPour · 88 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 38 fois (88 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (81 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
    Lire Article unique en entier
    À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mars 2019. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L15N37225.