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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux besoins des familles monoparentales, qui représentent un quart des familles françaises. Ces familles, souvent dirigées par des mères, font face à des inégalités économiques et sociales. Le texte s'inscrit dans un contexte où l'égalité entre les sexes est une priorité, et où 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. Des dispositifs comme l'intermédiation financière des pensions alimentaires ont été mis en place, mais des lacunes subsistent, notamment en matière de non-recours à certaines aides comme l'allocation de soutien familial (ASF).

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les familles monoparentales représentent aujourd’hui un quart des familles françaises. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 82 % de ces familles ont une mère à leur tête. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« 41 % des enfants issus de familles monoparentales vivent en dessous du seuil de pauvreté. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« intermédiation financière des pensions alimentaires pour tous les parents séparés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour soutenir les familles monoparentales. L'article 1 prévoit un prélèvement à la source pour les pensions alimentaires. L'article 2 rend automatique le versement de l'allocation de soutien familial (ASF) complémentaire. L'article 3 supprime la condition de non-remise en couple pour l'ASF. L'article 4 crée une carte "Famille Solo" pour faciliter l'accès à des aides spécifiques. Enfin, l'article 5 demande une évaluation de la fiscalité des pensions alimentaires. Ces mesures visent à améliorer l'autonomie et les droits des familles monoparentales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La pension alimentaire prévue au présent article peut donner lieu à l’application d’une retenue à la source »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Cette allocation de soutien familial différenciée est versée automatiquement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 8« Une carte « famille solo » est délivrée chaque année gratuitement »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte fiscale et sociale de la pension alimentaire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira un prélèvement à la source pour les pensions alimentaires, facilitant leur versement. Les familles monoparentales recevront automatiquement l'ASF complémentaire sans démarche préalable. La suppression de la condition de non-remise en couple pour l'ASF évitera la perte de cette aide en cas de nouvelle union. La carte "Famille Solo" offrira des avantages spécifiques, facilitant l'accès à des aides financières et humaines. Enfin, une évaluation de la fiscalité des pensions alimentaires pourrait conduire à des réformes futures, influençant les revenus des parents concernés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« application d’une retenue à la source pour le parent débiteur »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« versée automatiquement, sans que le parent créancier doive en faire la demande »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 8« Une carte « famille solo » est délivrée chaque année gratuitement »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« rapport évaluant la prise en compte fiscale et sociale de la pension alimentaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire à Lyon, reçoit une pension alimentaire de 100 € par mois. Avant, elle devait demander l'ASF complémentaire. Avec la nouvelle loi, elle la recevra automatiquement, sans démarche. De plus, grâce à la carte "Famille Solo", elle pourra bénéficier de réductions sur les services périscolaires de sa commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« versée automatiquement, sans que le parent créancier doive en faire la demande »
  2. [2] Article 4 · alinéa 8« Une carte « famille solo » est délivrée chaque année gratuitement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La composition des familles a profondément évolué et l’accompagnement de l’État doit s’adapter. Les familles monoparentales représentent aujourd’hui un quart des familles françaises. Les politiques publiques doivent en tenir compte.
    Alinéa 4Les récents rapports réalisés sur le sujet démontrent que 82 % de ces familles ont une mère à leur tête. Le rapport de la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) de juillet 2023 intitulé « Les familles monoparentales. Conditions de vie, vécu et action publique » met en évidence que ces familles font face à un cumul sous‑estimé d’inégalités et de difficultés : inégalités de genre, niveau de vie inférieur, privations matérielles et sociales, difficultés d’emploi, de logement, de mode de garde, etc. A l’heure où le défi de l’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité de notre société, répondre aux enjeux de la monoparentalité est un sujet d’égalité des droits.
    Alinéa 5Loin de l’idée de « financer » ou « compenser » la monoparentalité, l’enjeu est au contraire de mettre en place des droits, ou de les rendre plus effectifs, afin de permettre aux familles monoparentales d’être pleinement autonomes, de s’émanciper et de donner à tous les enfants les mêmes chances d’émancipation au sein de notre pays. Or ces familles cumulent les difficultés sociales qui les conduisent régulièrement à une grande précarité. Selon une étude de l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les mères isolées sont davantage au chômage que les mères vivant en couple et elles subissent presque deux fois plus le temps partiel. Aujourd’hui, 41 % des enfants issus de familles monoparentales vivent en dessous du seuil de pauvreté.
    Alinéa 9Des premières avancées ont récemment vu le jour, notamment avec la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour tous les parents séparés qui le souhaitent en 2021. Ce service, géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), permet de rendre effectif le versement de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant (CEEE). Ce dispositif est devenu automatique depuis le 1 er janvier 2023.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« V. – La pension alimentaire prévue au présent article peut donner lieu à l’application d’une retenue à la source pour le parent débiteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 373‑2‑2 du code civil est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La pension alimentaire prévue au présent article peut donner lieu à l’application d’une retenue à la source pour le parent débiteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Après la première phrase du 4° du I de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette allocation de soutien familial différenciée est versée automatiquement, sans que le parent créancier doive en faire la demande. »
    Lire Article 2 en entier
    I. – Après la première phrase du 4° du I de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette allocation de soutien familial différenciée est versée automatiquement, sans que le parent créancier doive en faire la demande. » II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étendre l’automaticité du versement de l’allocation de soutien familial dans toutes les situations mentionnées au I de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale.
  4. Article 3

    Alinéa 1Le second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
  5. Article 4

    Alinéa 8« Art. L. 263 ‑ 18 . – Une carte « famille solo » est délivrée chaque année gratuitement à la personne isolée au sens de l’article L. 112‑6. Elle ouvre droit à des aides, notamment financières et humaines, accordées par des organismes publics ou privés.
    Lire Article 4 en entier
    Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre I er du livre I er est complété par un article L. 112‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 112 ‑ 6. – Est considéré comme un parent isolé une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants, ou une femme seule en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. « Le statut de parent isolé est apprécié au 31 décembre de chaque année. » ; 2° La section 5 du chapitre III du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétablie : « Section 5 « Carte « famille solo « Art. L. 263 ‑ 18 . – Une carte « famille solo » est délivrée chaque année gratuitement à la personne isolée au sens de l’article L. 112‑6. Elle ouvre droit à des aides, notamment financières et humaines, accordées par des organismes publics ou privés. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Ce dernier précise notamment la liste des aides que le titulaire de la carte pourrait obtenir auprès des organismes publics et la procédure de labélisation des initiatives des partenaires privés. »
  6. Article 5

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte fiscale et sociale de la pension alimentaire pour le parent débiteur et pour le parent créancier. Ce rapport précise également le détail des scénarios de réforme envisagée et les conséquences sur les revenus des parents et sur les finances publiques.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50716.