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Famille
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux besoins des familles monoparentales, qui représentent un quart des familles françaises. Ces familles, souvent dirigées par des mères, font face à des inégalités économiques et sociales. Le texte s'inscrit dans un contexte où l'égalité entre les sexes est une priorité, et où 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. Des dispositifs comme l'intermédiation financière des pensions alimentaires ont été mis en place, mais des lacunes subsistent, notamment en matière de non-recours à certaines aides comme l'allocation de soutien familial (ASF).

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les familles monoparentales représentent aujourd’hui un quart des familles françaises. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 82 % de ces familles ont une mère à leur tête. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« 41 % des enfants issus de familles monoparentales vivent en dessous du seuil de pauvreté. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« intermédiation financière des pensions alimentaires pour tous les parents séparés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour soutenir les familles monoparentales. L'article 1 prévoit un prélèvement à la source pour les pensions alimentaires. L'article 2 rend automatique le versement de l'allocation de soutien familial (ASF) complémentaire. L'article 3 supprime la condition de non-remise en couple pour l'ASF. L'article 4 crée une carte "Famille Solo" pour faciliter l'accès à des aides spécifiques. Enfin, l'article 5 demande une évaluation de la fiscalité des pensions alimentaires. Ces mesures visent à améliorer l'autonomie et les droits des familles monoparentales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La pension alimentaire prévue au présent article peut donner lieu à l’application d’une retenue à la source »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Cette allocation de soutien familial différenciée est versée automatiquement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 8« Une carte « famille solo » est délivrée chaque année gratuitement »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte fiscale et sociale de la pension alimentaire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira un prélèvement à la source pour les pensions alimentaires, facilitant leur versement. Les familles monoparentales recevront automatiquement l'ASF complémentaire sans démarche préalable. La suppression de la condition de non-remise en couple pour l'ASF évitera la perte de cette aide en cas de nouvelle union. La carte "Famille Solo" offrira des avantages spécifiques, facilitant l'accès à des aides financières et humaines. Enfin, une évaluation de la fiscalité des pensions alimentaires pourrait conduire à des réformes futures, influençant les revenus des parents concernés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« application d’une retenue à la source pour le parent débiteur »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« versée automatiquement, sans que le parent créancier doive en faire la demande »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 8« Une carte « famille solo » est délivrée chaque année gratuitement »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« rapport évaluant la prise en compte fiscale et sociale de la pension alimentaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire à Lyon, reçoit une pension alimentaire de 100 € par mois. Avant, elle devait demander l'ASF complémentaire. Avec la nouvelle loi, elle la recevra automatiquement, sans démarche. De plus, grâce à la carte "Famille Solo", elle pourra bénéficier de réductions sur les services périscolaires de sa commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« versée automatiquement, sans que le parent créancier doive en faire la demande »
  2. [2] Article 4 · alinéa 8« Une carte « famille solo » est délivrée chaque année gratuitement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50716.