Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Outre-mer
Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 11 mai 2025

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Outre-mer
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. Elle intervient dans un contexte où les autorités cherchent à mieux encadrer l'acquisition de la nationalité dans ce département d'outre-mer. Actuellement, la législation permet à un enfant né à Mayotte d'acquérir la nationalité française si l'un de ses parents y réside depuis au moins trois mois. Le texte propose de durcir ces conditions en exigeant que les deux parents résident à Mayotte pendant un an avant la naissance de l'enfant. Cette initiative s'inscrit dans une volonté de renforcer le contrôle des flux migratoires et de l'accès à la nationalité dans cette région.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code civil pour durcir les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Il exige désormais que les deux parents d'un enfant né à Mayotte résident dans le département pendant un an, contre trois mois auparavant. Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, cette condition s'applique uniquement à ce parent. De plus, pour prouver la résidence, un titre de séjour valide et un passeport biométrique sont requis. Ces modifications visent à renforcer le contrôle sur l'acquisition de la nationalité française dans ce territoire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les enfants nés à Mayotte ne pourront acquérir la nationalité française que si leurs deux parents résident dans le département pendant un an avant leur naissance. Cette condition s'applique également si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent. En outre, les parents devront fournir un titre de séjour valide et un passeport biométrique pour prouver leur résidence. Ces nouvelles exigences visent à limiter l'accès à la nationalité française par la naissance à Mayotte, en renforçant les critères de résidence des parents.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité » »
ExempleCas concret avant/après

Fatima, résidant à Mayotte, a un enfant. Avant, si elle résidait trois mois à Mayotte, son enfant pouvait devenir français. Avec le nouveau texte, elle doit résider un an et prouver sa résidence avec un titre de séjour et un passeport biométrique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51039.