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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la diffusion de contenus en ligne faisant l'apologie du terrorisme ou incitant à la haine. Les plateformes numériques jouent un rôle central dans la diffusion de l'information, mais elles sont aussi utilisées pour propager des discours de haine et de violence. Les jeunes, particulièrement exposés, sont une cible privilégiée de ces contenus. Bien que des progrès aient été réalisés dans le retrait de contenus illicites, l'évolution rapide des usages numériques nécessite un cadre juridique plus clair et efficace. La loi propose de renforcer la coordination de l'État, d'affirmer la priorité nationale de la modération de ces contenus et de développer des campagnes de sensibilisation, notamment pour les jeunes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plateformes numériques et les réseaux sociaux occupent désormais une place centrale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« évolution rapide des usages numériques et des modes de diffusion »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« renforcer la coordination et le pilotage de l’action de l’État »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« développer une politique ambitieuse de sensibilisation et de prévention »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour lutter contre les contenus en ligne faisant l'apologie du terrorisme ou incitant à la haine. L'article 1 crée une coordination interministérielle pour piloter cette lutte. L'article 2 établit la prévention et le retrait de ces contenus comme une priorité nationale, obligeant les plateformes à coopérer avec les autorités. L'article 3 impose aux plateformes de publier des informations sur leurs efforts de modération. Les articles 4 et 5 prévoient des campagnes de sensibilisation pour les jeunes, visant à développer leur esprit critique et à les informer sur les dispositifs de signalement des contenus illicites.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’État assure un pilotage coordonné de la lutte »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« prévention, la détection et le retrait des contenus »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les opérateurs de plateformes en ligne publient périodiquement des informations »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« L’État met en œuvre des campagnes nationales de sensibilisation »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Les actions de sensibilisation mentionnées à l’article L. 312‑15‑1 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'État coordonnera mieux ses actions contre les contenus en ligne dangereux, en impliquant divers services et opérateurs publics. Les plateformes numériques devront coopérer plus étroitement avec les autorités pour prévenir et retirer ces contenus, tout en respectant la liberté d'expression. Elles devront aussi publier des rapports sur leurs efforts de modération. Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation seront lancées, ciblant principalement les jeunes, pour les informer des risques et des moyens de signaler les contenus illicites. Ces mesures visent à protéger les jeunes et à garantir un espace numérique conforme aux valeurs républicaines.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« coordination interministérielle associant notamment les services de renseignement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« coopèrent de manière effective, diligente et transparente »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« publient périodiquement des informations relatives »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« s’adressent en priorité aux jeunes publics »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« information claire et accessible sur l’existence et le fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, un lycéen, voit souvent des contenus violents sur les réseaux sociaux. Avant la loi, il n'était pas toujours facile de savoir comment signaler ces contenus. Avec la nouvelle loi, Lucas est informé par son école des risques liés à ces contenus et des moyens de les signaler. Les plateformes doivent aussi publier des rapports sur leurs actions de modération, ce qui incite à une meilleure gestion des contenus illicites.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 3« s’adressent en priorité aux jeunes publics »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« information claire et accessible sur l’existence et le fonctionnement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« publient périodiquement des informations relatives »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les plateformes numériques et les réseaux sociaux occupent désormais une place centrale dans l’accès à l’information, la formation des opinions et la socialisation des plus jeunes. Si ces outils constituent un formidable vecteur d’expression et de diffusion du savoir, ils sont également utilisés par des acteurs malveillants pour propager des discours de haine, d’exclusion ou d’apologie de la violence et du terrorisme.
    Alinéa 4Le droit en vigueur a permis des avancées significatives, notamment en matière de retrait des contenus illicites et de coopération entre l’État et les plateformes. Toutefois, l’évolution rapide des usages numériques et des modes de diffusion impose un renforcement et une clarification du cadre juridique, afin de garantir une réponse plus cohérente, plus lisible et plus efficace.
    Alinéa 6Elle vise, en premier lieu, à renforcer la coordination et le pilotage de l’action de l’État en matière de lutte contre les stratégies d’influence et de radicalisation en ligne, en s’appuyant sur des structures existantes et sur une approche interministérielle.
    Alinéa 8Elle entend enfin développer une politique ambitieuse de sensibilisation et de prévention, notamment à destination des jeunes publics, afin de renforcer l’esprit critique, de promouvoir les valeurs de la République et de mieux faire connaître les dispositifs de signalement existants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 114 ‑ 1 ‑ 1. – L’État assure un pilotage coordonné de la lutte contre les stratégies d’influence et de radicalisation en ligne reposant sur la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence.
    Alinéa 3« Ce pilotage s’appuie sur une coordination interministérielle associant notamment les services de renseignement, les services chargés de la prévention de la radicalisation, les autorités administratives compétentes et les opérateurs publics concernés.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 114‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114 ‑ 1 ‑ 1. – L’État assure un pilotage coordonné de la lutte contre les stratégies d’influence et de radicalisation en ligne reposant sur la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence. « Ce pilotage s’appuie sur une coordination interministérielle associant notamment les services de renseignement, les services chargés de la prévention de la radicalisation, les autorités administratives compétentes et les opérateurs publics concernés. « Les modalités de cette coordination sont précisées par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 6 ‑ 2 ‑ 1 A . – La prévention, la détection et le retrait des contenus accessibles au public en ligne faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence constituent une priorité nationale.
    Alinéa 3« À ce titre, les opérateurs de plateformes en ligne coopèrent de manière effective, diligente et transparente avec les autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le respect de la liberté d’expression et du principe de proportionnalité. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6 ‑ 2 ‑ 1 A . – La prévention, la détection et le retrait des contenus accessibles au public en ligne faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence constituent une priorité nationale. « À ce titre, les opérateurs de plateformes en ligne coopèrent de manière effective, diligente et transparente avec les autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le respect de la liberté d’expression et du principe de proportionnalité. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. 6 ‑ 2 ‑ 1 B . – Les opérateurs de plateformes en ligne publient périodiquement des informations relatives :
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑2‑1 B ainsi rédigé : « Art. 6 ‑ 2 ‑ 1 B . – Les opérateurs de plateformes en ligne publient périodiquement des informations relatives : « 1° Aux moyens humains et techniques consacrés à la modération des contenus mentionnés à l’article 6‑2‑1 ; « 2° Au nombre de contenus signalés, retirés ou rendus inaccessibles à ce titre ; « 3° À leur coopération avec les autorités compétentes. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 312 ‑ 15 ‑ 1 . – L’État met en œuvre des campagnes nationales de sensibilisation aux risques liés à la diffusion et à la consultation de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence.
    Alinéa 3« Ces campagnes s’adressent en priorité aux jeunes publics et visent notamment à développer l’esprit critique, la compréhension des mécanismes de manipulation en ligne et la connaissance des valeurs de la République. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 15 ‑ 1 . – L’État met en œuvre des campagnes nationales de sensibilisation aux risques liés à la diffusion et à la consultation de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence. « Ces campagnes s’adressent en priorité aux jeunes publics et visent notamment à développer l’esprit critique, la compréhension des mécanismes de manipulation en ligne et la connaissance des valeurs de la République. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 312 ‑ 15 ‑ 2 . – Les actions de sensibilisation mentionnées à l’article L. 312‑15‑1 comportent une information claire et accessible sur l’existence et le fonctionnement des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition du public par les autorités compétentes. »
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 312‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 15 ‑ 2 . – Les actions de sensibilisation mentionnées à l’article L. 312‑15‑1 comportent une information claire et accessible sur l’existence et le fonctionnement des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition du public par les autorités compétentes. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53668.