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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 28 janvier 2026· Dernière action : 28 janv. 2026

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi constitutionnelle vise à répondre à un sentiment de défiance des citoyens français envers l'utilisation de l'argent public. Selon des sondages, une majorité de Français estiment payer trop d'impôts et jugent que l'argent public est mal utilisé. La réforme proposée cherche à renforcer la participation citoyenne dans la gestion des dépenses publiques sans modifier les principes fondamentaux du droit budgétaire. Elle introduit un mécanisme permettant aux contribuables d'affecter une partie de leur impôt sur le revenu à des programmes budgétaires spécifiques, tout en maintenant l'équilibre budgétaire de l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 66 % des Français estiment qu’ils paient trop d’impôts »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« défiance croissante des citoyens vis‑à‑vis de leurs institutions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« réforme constitutionnelle proposée répond à cette aspiration »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« ne modifie ni l’assiette, ni le taux, ni le montant de l’impôt dû »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'insérer un nouvel article 34-2 dans la Constitution, permettant aux contribuables d'affecter jusqu'à 20 % de leur impôt sur le revenu à des programmes budgétaires de l'État. Cette affectation ne modifie pas le montant de l'impôt dû ni l'équilibre budgétaire. Une loi organique précisera les modalités d'application. L'article 2 prévoit que la loi de finances détermine chaque année les programmes éligibles à cette affectation. L'article 3 conditionne l'entrée en vigueur de ces dispositions à la publication de la loi organique nécessaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« affecter une fraction de leur impôt sur le revenu »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« n’a pas pour effet de modifier l’assiette, le taux ou le montant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« La loi de finances fixe annuellement la liste des programmes »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« entrent en vigueur dans les conditions fixées par la organique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, les contribuables français pourront choisir d'affecter jusqu'à 20 % de leur impôt sur le revenu à des programmes budgétaires spécifiques, choisis parmi une liste définie chaque année par la loi de finances. Cela introduit une nouvelle forme de participation citoyenne dans la gestion des finances publiques, sans modifier le montant total de l'impôt dû ni l'équilibre budgétaire de l'État. L'entrée en vigueur de ce dispositif dépendra de la publication d'une loi organique qui en précisera les modalités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« affecter une fraction de leur impôt sur le revenu »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« n’a pas pour effet de modifier l’assiette, le taux ou le montant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« La loi de finances fixe annuellement la liste des programmes »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« entrent en vigueur dans les conditions fixées par la organique »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un contribuable français, paie 5 000 € d'impôt sur le revenu. Avant ce texte, il n'avait aucun contrôle sur l'affectation de cet impôt. Après l'adoption, il pourrait choisir d'affecter jusqu'à 1 000 € (20 %) à un programme spécifique, comme l'éducation ou la santé, selon la liste définie par la loi de finances.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« affecter une fraction de leur impôt sur le revenu »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La loi de finances fixe annuellement la liste des programmes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53686.