Aller au contenu principal
Toutes les lois
Démocratie
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi constitutionnelle vise à répondre à un sentiment de défiance des citoyens français envers l'utilisation de l'argent public. Selon des sondages, une majorité de Français estiment payer trop d'impôts et jugent que l'argent public est mal utilisé. La réforme proposée cherche à renforcer la participation citoyenne dans la gestion des dépenses publiques sans modifier les principes fondamentaux du droit budgétaire. Elle introduit un mécanisme permettant aux contribuables d'affecter une partie de leur impôt sur le revenu à des programmes budgétaires spécifiques, tout en maintenant l'équilibre budgétaire de l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 66 % des Français estiment qu’ils paient trop d’impôts »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« défiance croissante des citoyens vis‑à‑vis de leurs institutions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« réforme constitutionnelle proposée répond à cette aspiration »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« ne modifie ni l’assiette, ni le taux, ni le montant de l’impôt dû »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'insérer un nouvel article 34-2 dans la Constitution, permettant aux contribuables d'affecter jusqu'à 20 % de leur impôt sur le revenu à des programmes budgétaires de l'État. Cette affectation ne modifie pas le montant de l'impôt dû ni l'équilibre budgétaire. Une loi organique précisera les modalités d'application. L'article 2 prévoit que la loi de finances détermine chaque année les programmes éligibles à cette affectation. L'article 3 conditionne l'entrée en vigueur de ces dispositions à la publication de la loi organique nécessaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« affecter une fraction de leur impôt sur le revenu »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« n’a pas pour effet de modifier l’assiette, le taux ou le montant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« La loi de finances fixe annuellement la liste des programmes »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« entrent en vigueur dans les conditions fixées par la organique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, les contribuables français pourront choisir d'affecter jusqu'à 20 % de leur impôt sur le revenu à des programmes budgétaires spécifiques, choisis parmi une liste définie chaque année par la loi de finances. Cela introduit une nouvelle forme de participation citoyenne dans la gestion des finances publiques, sans modifier le montant total de l'impôt dû ni l'équilibre budgétaire de l'État. L'entrée en vigueur de ce dispositif dépendra de la publication d'une loi organique qui en précisera les modalités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« affecter une fraction de leur impôt sur le revenu »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« n’a pas pour effet de modifier l’assiette, le taux ou le montant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« La loi de finances fixe annuellement la liste des programmes »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« entrent en vigueur dans les conditions fixées par la organique »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un contribuable français, paie 5 000 € d'impôt sur le revenu. Avant ce texte, il n'avait aucun contrôle sur l'affectation de cet impôt. Après l'adoption, il pourrait choisir d'affecter jusqu'à 1 000 € (20 %) à un programme spécifique, comme l'éducation ou la santé, selon la liste définie par la loi de finances.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« affecter une fraction de leur impôt sur le revenu »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La loi de finances fixe annuellement la liste des programmes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le consentement à l’impôt est un fondement démocratique essentiel. Il suppose que chaque citoyen puisse comprendre, accepter et, dans une certaine mesure, maîtriser l’usage des contributions qu’il verse à la collectivité. Or, cette confiance est aujourd’hui fragilisée : selon un sondage IFOP, 66 % des Français estiment qu’ils paient trop d’impôts. De plus, selon un sondage Elabe en 2025, 62 % des Français déclarent ne pas être satisfaits de la qualité des services publics et 87 % des Français estiment que l’argent public est mal utilisé aujourd’hui en France.
    Alinéa 3Ce sentiment de malaise fiscal s’accompagne d’une remise en question de la légitimité démocratique. En effet, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), seuls 34 % des Français déclarent avoir une confiance modérément élevée ou élevée dans le Gouvernement, un taux qui est inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE. Ces chiffres traduisent une véritable défiance croissante des citoyens vis‑à‑vis de leurs institutions.
    Alinéa 4La réforme constitutionnelle proposée répond à cette aspiration tout en respectant strictement les principes fondamentaux de notre droit budgétaire : universalité, égalité devant l’impôt, unité et sincérité budgétaires.
    Alinéa 6–ne modifie ni l’assiette, ni le taux, ni le montant de l’impôt dû,

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 34 ‑ 2. – Une loi organique prévoit que les contribuables puissent affecter une fraction de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 20 %, à un programme budgétaire relevant du budget de l’État.
    Alinéa 3« Cette affectation n’a pas pour effet de modifier l’assiette, le taux ou le montant de l’impôt dû. Elle ne peut avoir d’incidence sur l’équilibre des ressources et des charges de l’État.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé : « Art. 34 ‑ 2. – Une loi organique prévoit que les contribuables puissent affecter une fraction de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 20 %, à un programme budgétaire relevant du budget de l’État. « Cette affectation n’a pas pour effet de modifier l’assiette, le taux ou le montant de l’impôt dû. Elle ne peut avoir d’incidence sur l’équilibre des ressources et des charges de l’État. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« La loi de finances fixe annuellement la liste des programmes budgétaires susceptibles de recevoir l’affectation mentionnée à l’article 34‑2. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi de finances fixe annuellement la liste des programmes budgétaires susceptibles de recevoir l’affectation mentionnée à l’article 34‑2. »
  4. Article 3

    Alinéa 1L’article 34‑2 et le dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la organique nécessaire à leur application.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53686.