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Erik Calonius · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) pour mieux lutter contre les nuisances sonores et la pollution liées au trafic aérien. Les nuisances aéroportuaires, notamment le bruit et la pollution de l'air, ont des impacts significatifs sur la santé des riverains, comme le montre l'étude DEBATS qui a révélé un risque accru de maladies cardiovasculaires chez les habitants proches des aéroports. Le texte propose de moderniser les pouvoirs de l'ACNUSA pour améliorer l'efficacité des mesures correctrices et réduire les nuisances environnementales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les dégâts du trafic aérien sur la santé des riverains »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« étude épidémiologique (le programme de recherche national « DEBATS ») »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« moderniser et renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ACNUSA »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications législatives pour renforcer l'ACNUSA. L'article 1 double le plafond des amendes administratives pour certains manquements. L'article 2 redéfinit les rôles des rapporteurs au sein de l'ACNUSA. L'article 3 permet d'assortir les décisions de sanctions d'un sursis et de les rendre publiques. L'article 4 simplifie la procédure de sanction. L'article 5 introduit une procédure de composition administrative pour régler certains litiges. L'article 6 améliore le contrôle de la pollution atmosphérique. Les articles 7 et 8 prévoient la consultation de l'ACNUSA sur les plans de prévention du bruit et les modifications de circulation aérienne.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le président nomme un rapporteur permanent et un rapporteur permanent adjoint. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« amendes, qui peuvent être assorties d’un sursis »
  4. [4] Article 4 · alinéa 6« recourir à la composition administrative »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« pollution atmosphérique et des gaz à effet de serre générés par l’aviation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'ACNUSA pourra infliger des amendes plus élevées, jusqu'à 80 000 euros, pour les manquements liés aux restrictions de vols de nuit et aux émissions polluantes. Les décisions de sanction pourront être assorties d'un sursis et rendues publiques, ce qui pourrait inciter les compagnies aériennes à respecter davantage les réglementations. La procédure de sanction sera simplifiée, permettant une instruction plus rapide des dossiers. Une nouvelle procédure de composition administrative offrira une alternative amiable en cas de récidive. Enfin, l'ACNUSA sera consultée sur les plans de prévention du bruit et les modifications de circulation aérienne, renforçant son rôle dans la protection de l'environnement sonore.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« rendre publiques, sur son site internet, les décisions »
  3. [3] Article 4 · alinéa 6« recourir à la composition administrative »
  4. [4] Article 7 · alinéa 1« plan de prévention du bruit dans l’environnement »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« précédée d’un avis rendu public de l’Autorité »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant près de l'aéroport de Lyon, subit des nuisances sonores importantes. Avant, les compagnies aériennes risquaient une amende maximale de 40 000 euros pour non-respect des restrictions de vols de nuit. Avec le nouveau texte, cette amende pourrait atteindre 80 000 euros, incitant les compagnies à mieux respecter les règles. De plus, les décisions de sanction pourraient être rendues publiques, augmentant la pression sur les compagnies pour réduire les nuisances.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« rendre publiques, sur son site internet, les décisions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Entre pollution chimique et bruit, les dégâts du trafic aérien sur la santé des riverains et sur le réchauffement climatique ne sont plus à démontrer mais ne cessent pourtant de se développer. Les enjeux sont considérables sur le cadre de vie et l’environnement, mais également sur l’état physique et psychique de ceux qui vivent au quotidien, jour et nuit, avec les nuisances aériennes.
    Alinéa 3Pour en évaluer précisément les effets sanitaires, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a piloté une étude épidémiologique (le programme de recherche national « DEBATS ») portant sur l’analyse croisée des données de santé et de mortalité des habitants des 161 communes situées aux abords de trois aéroports français (Paris Charles de Gaulle, Lyon Saint Exupéry et Toulouse Blagnac). Publiés en octobre 2020, les résultats de cette étude sont édifiants. L’exposition au bruit aérien, qui se concentre autour des aéroports, est associée à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire. Ainsi, le risque de décéder des suites d’un infarctus du myocarde est 28 % plus élevé pour les riverains d’aéroports par rapport à la population générale. Dans une étude parue en juillet 2021, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le Conseil national du bruit estiment que le coût social relatif aux nuisances sonores aériennes s’élève à 6,1 milliards d’euros par an.
    Alinéa 6Pour lutter plus efficacement contre l’ensemble de ces nuisances, la présente proposition de loi vise à moderniser et renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ACNUSA, autorité administrative indépendante chargée de contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances aéroportuaires. Ces évolutions permettront notamment, pour les compagnies concernées, de prévoir des mesures correctrices plus rapidement, et donc, plus efficacement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° À la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;
    Alinéa 32° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
    Lire Article 1 er en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
  3. Article 2

    Alinéa 3« Art. L. 6361 ‑ 11. – Le président nomme un rapporteur permanent et un rapporteur permanent adjoint.
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre I er du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 6361‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 6361 ‑ 11. – Le président nomme un rapporteur permanent et un rapporteur permanent adjoint. « Dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent recevoir de consignes ou d’ordres. « L’instruction des manquements aux mesures définies à l’article L. 6361‑12 par l’autorité administrative, sur le fondement de l’article L. 6361‑14, est conduite par le rapporteur permanent ou son adjoint. « Devant le collège de l’autorité, le rapporteur permanent, ou son adjoint, a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter. « Le collège de l’autorité statue hors leur présence y compris si l’un d’eux n’a pas eu à instruire l’affaire. « Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d’entre eux qu’après recueil de l’avis du collège. » ; 2° Le 4° de l’article L. 6361‑12 est ainsi modifié : a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « ne respectant pas » sont remplacés par les mots : « lorsque ces personnes n’ont pas respecté » ; b) Les a , c, d et e sont abrogés.
  4. Article 3

    Alinéa 3a) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « , qui peuvent être assorties d’un sursis d’une durée maximale d’un an, » ;
    Alinéa 5« Le collège peut rendre publiques, sur son site internet, les décisions qu’il prend. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne aux frais des personnes sanctionnées. » ;
    Lire Article 3 en entier
    La sous-section 4 du chapitre I er du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6361‑13 est ainsi modifié : a) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « , qui peuvent être assorties d’un sursis d’une durée maximale d’un an, » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le collège peut rendre publiques, sur son site internet, les décisions qu’il prend. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne aux frais des personnes sanctionnées. » ; 2° Après le même article L. 6361‑13, il est inséré un article L. 6361‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6361 ‑ 13 ‑ 1 . – Le sursis dont le collège peut assortir une décision de sanction, en application de l’article L. 6361‑13 du code des transports, ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique ou morale que lorsque celle‑ci n’a pas été condamnée, au cours de l’année précédant les faits, pour méconnaissance de la réglementation environnementale sur et autour d’un aéroport français, à une amende d’un montant égal au plafond prévu à l’article L.6361‑13 du code des transports. « La condamnation à une amende pour méconnaissance de la réglementation environnementale sur et autour d’un aéroport français assortie du sursis est réputée non avenue si la personne qui en bénéficie n’a pas de nouveau méconnu la réglementation environnementale sur et autour d’un aéroport français, dans le délai d’un an à compter de celle‑ci. « Le collège peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour un montant qu’il détermine, le sursis antérieurement accordé, lorsqu’il prononce une nouvelle condamnation à une peine d’amende. « En cas de révocation du sursis, la première amende est due sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde. »
  5. Article 4

    Alinéa 6c) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut soit classer sans suite le dossier, s’il est vérifié un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d’État, soit le transmettre au collège, soit recourir à la composition administrative dans les conditions prévues à l’article L. 6361‑16. » ;
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 6361‑14 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa, les mots : « L’instruction est assurée par des » sont remplacés par les mots : « Les compléments d’instruction demandés par le rapporteur permanent ou le rapporteur adjoint mentionnés à l’article L. 6361‑11 sont réalisés par les » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « À l’issue de l’instruction, le rapporteur permanent ou son adjoint s’assure que le dossier d’instruction est complet et procède à la clôture de l’instruction. » ; c) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut soit classer sans suite le dossier, s’il est vérifié un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d’État, soit le transmettre au collège, soit recourir à la composition administrative dans les conditions prévues à l’article L. 6361‑16. » ; 3° Le septième alinéa est supprimé ; 4° À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « rapporteur », sont insérés les mots : « ou son adjoint ».
  6. Article 6

    Alinéa 2« II. – Dans le domaine de la pollution atmosphérique et des gaz à effet de serre générés par l’aviation, l’autorité :
    Lire Article 6 en entier
    Le II de l’article L. 6361‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « II. – Dans le domaine de la pollution atmosphérique et des gaz à effet de serre générés par l’aviation, l’autorité : « 1° S’assure que les indicateurs de la qualité de l’air sur les plateformes aéroportuaires sont suivis grâce aux moyens propres du gestionnaire ou par ceux de l’association agréée de la surveillance de la qualité de l’air compétente sur le territoire ; « 2° Vérifie que les plateformes aéroportuaires assurent un suivi de leurs émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre ; « 3° S’assure des programmes et moyens mis en œuvre par les différents acteurs agissant sur les plateformes aéroportuaires pour limiter les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. »
  7. Article 7

    Alinéa 1Au 5° de l’article L. 6361‑7 du code des transports, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , plan de prévention du bruit dans l’environnement ».
  8. Article 8

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article L. 6362‑2 du code des transports est complété par les mots : « , précédée d’un avis rendu public de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
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