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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le principe de laïcité dans le sport en France. Elle intervient dans un contexte où plusieurs rapports ont mis en évidence des dérives religieuses dans le milieu sportif, notamment liées à la radicalisation et au prosélytisme. Le sport est perçu comme un vecteur d'intégration et de cohésion sociale, mais certaines pratiques ont été identifiées comme contraires aux valeurs républicaines, notamment l'égalité entre les sexes. Le Président de la République et divers rapports parlementaires ont souligné la nécessité de contrer ces dérives. La loi du 24 août 2021 avait déjà abordé ces questions, mais des mesures supplémentaires sont jugées nécessaires pour garantir la neutralité religieuse dans les compétitions sportives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le principe de laïcité est au cœur de notre pacte républicain. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le milieu sportif peut être détourné de son objectif initial d’intégration »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« il devient urgent de renforcer plus encore le respect du principe de laïcité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« les fédérations sportives peuvent tout à fait exiger la neutralité vestimentaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code du sport pour interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions sportives officielles en France. Cette interdiction s'applique aux licenciés des fédérations sportives françaises. Un comité d'éthique, déjà prévu par le code du sport, sera chargé de veiller à l'application de cette interdiction. En cas de non-respect, après un dialogue avec les intéressés, le comité pourra saisir les organes disciplinaires compétents. Cette mesure ne s'applique pas aux sportifs membres de fédérations sportives étrangères, afin de respecter les règlements internationaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« interdire explicitement le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d’une licence »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Le comité d’éthique prévu à l’article L. 131‑15‑1 est chargé de veiller à l’application »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les licenciés des fédérations sportives françaises ne pourront plus porter de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions officielles. Cette mesure vise à garantir la neutralité religieuse dans le sport et à prévenir les tensions. Les comités d'éthique des fédérations seront responsables de l'application de cette interdiction, en privilégiant le dialogue avant toute sanction. Les sportifs étrangers ne sont pas concernés par cette interdiction, ce qui permet de respecter les règlements des fédérations internationales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« interdire explicitement le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« le comité d’éthique créé par chaque fédération délégataire sera chargé de faire appliquer cette interdiction »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« Cette interdiction, toutefois, ne concerne pas les sportifs membres de fédérations sportives étrangères »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, joueuse de basket licenciée en France, porte habituellement un foulard lors des matchs. Avant la loi, elle pouvait le faire sans restriction. Avec la nouvelle loi, elle devra retirer son foulard lors des compétitions officielles. Le comité d'éthique de sa fédération discutera avec elle pour expliquer la règle. Si elle refuse, des mesures disciplinaires pourraient être envisagées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d’une licence »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Le comité d’éthique prévu à l’article L. 131‑15‑1 est chargé de veiller à l’application »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le principe de laïcité est au cœur de notre pacte républicain. Il garantit à chacun la liberté de conscience et la liberté religieuse, tout en posant un cadre à l’exercice de ces libertés : le respect de l’ordre public et l’égalité de tous devant la loi, sans distinction de religion ou de conviction. Impliquant la séparation de l’État et des organisations religieuses, elle en induit la neutralité de l’État, des collectivités territoriales, des services publics, et des organisations qui poursuivent une mission de service public.
    Alinéa 4Pourtant, au fil des dernières années, la radicalisation et des dérives contraires aux principes républicains ont été mises en évidence dans ce domaine. Plusieurs rapports parlementaires l’ont souligné, notamment celui des députés Éric Diard et Éric Poulliat en 2019, celui fait au nom de la commission d’enquête du Sénat sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre , par les sénatrices Nathalie Delattre et Jacqueline Eustache‑Brinio, le rapport du sénateur Stéphane Piednoir en 2024, ainsi que, plus récemment en mars 2025, les conclusions de la mission flash sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport conduite par les députés Caroline Yadan et Julien Odoul. Tous mettent en évidence que le milieu sportif peut être détourné de son objectif initial d’intégration et de cohésion sociale pour devenir un terrain propice au prosélytisme, au séparatisme et à l’entrisme religieux.
    Alinéa 7La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a déjà apporté plusieurs réponses sur cette problématique. Cependant, à la lumière des récents travaux et constats, il devient urgent de renforcer plus encore le respect du principe de laïcité dans le cadre sportif, en interdisant notamment le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux lors des compétitions sportives officielles organisées en France.
    Alinéa 9Cette proposition de loi s’inscrit dans un cadre juridique cohérent et légitime. En effet, la décision du Conseil d’État du 29 juin 2023, qui a rejeté la requête de deux associations, dont le collectif « Les Hijabeuses », demandant que la Fédération française de football (FFF) autorise le port du voile islamique (hijab), ainsi que la requête de la Ligue des Droits de l’Homme contestant l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » lors des matchs, a confirmé que les fédérations sportives peuvent tout à fait exiger la neutralité vestimentaire des joueurs et des joueuses. L’objectif est ainsi de garantir le bon déroulement des compétitions et de prévenir tout risque de tensions ou de confrontations. Le Conseil d’État a jugé que l’interdiction du voile islamique imposée par la FFF était à la fois « adaptée et proportionnée », rappelant que le principe de neutralité du service public s’étend aux fédérations sportives, en ce qu’elles poursuivent une mission de service public, c’est‑à‑dire une finalité d’intérêt général orientée vers la cohésion sociale.
    Alinéa 11Cette proposition de loi, par son article unique , entend renforcer notre cadre juridique en introduisant un nouvel article au sein du code du sport. L’alinéa premier vise à interdire explicitement le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse par les licenciés des fédérations sportives françaises lors des compétitions sportives menant à l’attribution de titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. Ce texte répond de manière concrète aux menaces posées par les tentatives de radicalisation dans le sport et aux atteintes à l’égalité entre les hommes et les femmes, en réaffirmant fermement notre engagement en faveur du principe de laïcité, socle de notre République.
    Alinéa 12De manière similaire aux dispositions prévues par l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, le second alinéa prévoit que le comité d’éthique créé par chaque fédération délégataire sera chargé de faire appliquer cette interdiction, en favorisant d’abord le dialogue. En cas d’échec, il pourra saisir les organes disciplinaires compétents pour prendre les mesures nécessaires.
    Alinéa 13Cette interdiction, toutefois, ne concerne pas les sportifs membres de fédérations sportives étrangères, afin de ne pas se voir opposer les règlements du Comité international olympique (CIO) ou des autres fédérations internationales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 131 ‑ 23 . – Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d’une licence mentionnée à l’article L. 131‑6 manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions sportives mentionnées à l’article L. 131‑15 est interdit.
    Alinéa 3« Le comité d’éthique prévu à l’article L. 131‑15‑1 est chargé de veiller à l’application du premier alinéa et habilité, à l’issue d’un dialogue avec les intéressés, à saisir les organes disciplinaires compétents. »
    Lire Article unique en entier
    La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 131 ‑ 23 . – Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d’une licence mentionnée à l’article L. 131‑6 manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions sportives mentionnées à l’article L. 131‑15 est interdit. « Le comité d’éthique prévu à l’article L. 131‑15‑1 est chargé de veiller à l’application du premier alinéa et habilité, à l’issue d’un dialogue avec les intéressés, à saisir les organes disciplinaires compétents. » ( [1] ) Discours du Président de la République sur le thème de la lutte contre les séparatismes – 2 octobre 2020 ( [2] ) Rapport public “Frères musulmans et islamisme politique en France”, 2 mai 2025.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52874.