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Sport
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 septembre 2025· Dernière action : 29 sept. 2025

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Sport
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le principe de laïcité dans le sport en France. Elle intervient dans un contexte où plusieurs rapports ont mis en évidence des dérives religieuses dans le milieu sportif, notamment liées à la radicalisation et au prosélytisme. Le sport est perçu comme un vecteur d'intégration et de cohésion sociale, mais certaines pratiques ont été identifiées comme contraires aux valeurs républicaines, notamment l'égalité entre les sexes. Le Président de la République et divers rapports parlementaires ont souligné la nécessité de contrer ces dérives. La loi du 24 août 2021 avait déjà abordé ces questions, mais des mesures supplémentaires sont jugées nécessaires pour garantir la neutralité religieuse dans les compétitions sportives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le principe de laïcité est au cœur de notre pacte républicain. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le milieu sportif peut être détourné de son objectif initial d’intégration »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« il devient urgent de renforcer plus encore le respect du principe de laïcité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« les fédérations sportives peuvent tout à fait exiger la neutralité vestimentaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code du sport pour interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions sportives officielles en France. Cette interdiction s'applique aux licenciés des fédérations sportives françaises. Un comité d'éthique, déjà prévu par le code du sport, sera chargé de veiller à l'application de cette interdiction. En cas de non-respect, après un dialogue avec les intéressés, le comité pourra saisir les organes disciplinaires compétents. Cette mesure ne s'applique pas aux sportifs membres de fédérations sportives étrangères, afin de respecter les règlements internationaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« interdire explicitement le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d’une licence »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Le comité d’éthique prévu à l’article L. 131‑15‑1 est chargé de veiller à l’application »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les licenciés des fédérations sportives françaises ne pourront plus porter de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions officielles. Cette mesure vise à garantir la neutralité religieuse dans le sport et à prévenir les tensions. Les comités d'éthique des fédérations seront responsables de l'application de cette interdiction, en privilégiant le dialogue avant toute sanction. Les sportifs étrangers ne sont pas concernés par cette interdiction, ce qui permet de respecter les règlements des fédérations internationales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« interdire explicitement le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« le comité d’éthique créé par chaque fédération délégataire sera chargé de faire appliquer cette interdiction »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« Cette interdiction, toutefois, ne concerne pas les sportifs membres de fédérations sportives étrangères »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, joueuse de basket licenciée en France, porte habituellement un foulard lors des matchs. Avant la loi, elle pouvait le faire sans restriction. Avec la nouvelle loi, elle devra retirer son foulard lors des compétitions officielles. Le comité d'éthique de sa fédération discutera avec elle pour expliquer la règle. Si elle refuse, des mesures disciplinaires pourraient être envisagées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d’une licence »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le comité d’éthique prévu à l’article L. 131‑15‑1 est chargé de veiller à l’application »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52874.