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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la sincérité des candidatures électorales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une pratique observée lors des récentes élections législatives, où des candidats utilisaient le nom ou la photographie de personnalités politiques nationales sur leurs affiches électorales. Cette pratique est perçue comme influençant de manière disproportionnée les électeurs, au détriment de la clarté de l'offre électorale locale. Le texte s'inscrit dans une démarche de clarification de la propagande électorale, similaire à celle déjà entreprise pour les bulletins de vote, afin de garantir l'égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« influence disproportionnée sur la perception des électeurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« encadre déjà la propagande afin de garantir l’égalité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« interdire que les bulletins comportent la photographie »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« renforcer la sincérité de la compétition électorale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code électoral, interdisant sur les affiches électorales les noms ou photographies de personnes autres que les candidats ou leurs remplaçants. Des exceptions sont prévues pour les élections des conseillers d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Les affiches ne peuvent pas non plus comporter la photographie d'un animal. Les affiches non conformes seront retirées et les contrevenants seront passibles d'amendes allant jusqu'à 15 000 euros pour les affiches sur les panneaux officiels et 1 500 euros pour celles en dehors.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les affiches ayant un but ou un caractère électoral »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« D’autres noms de personne que celui du ou des candidats »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« La photographie ou la représentation de toute personne »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« La photographie ou la représentation d’un animal »
  5. [5] Article unique · alinéa 6« sera enlevée ou saisie et punie d’une amende de 15 000 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les affiches électorales devront se concentrer uniquement sur les candidats eux-mêmes, sans inclure de personnalités politiques nationales ou d'animaux. Cela vise à recentrer l'attention des électeurs sur les candidats locaux et leurs programmes. Les affiches non conformes seront retirées des panneaux officiels et les responsables seront sanctionnés par des amendes. Cette mesure s'applique à toutes les élections, avec des exceptions pour certaines grandes villes où un candidat peut être désigné pour présider un organe délibérant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les affiches ayant un but ou un caractère électoral »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« D’autres noms de personne que celui du ou des candidats »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« sera enlevée ou saisie et punie d’une amende de 15 000 euros »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« passible d’une amende de 1 500 euros »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat aux élections législatives, utilisait auparavant la photo d'un chef de parti sur ses affiches. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus le faire. Ses affiches devront uniquement montrer sa propre photo et son nom. S'il ne respecte pas cette règle, ses affiches seront retirées et il pourrait être condamné à une amende de 15 000 euros.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les affiches ayant un but ou un caractère électoral »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« sera enlevée ou saisie et punie d’une amende de 15 000 euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi procède d’un constat politique et démocratique simple : dans les scrutins parlementaires et locaux, l’apposition, sur les affiches électorales, du nom ou de la photographie d’une personnalité politique d’envergure nationale – notamment d’un chef de parti ou d’un responsable de l’exécutif – est de nature à exercer une influence disproportionnée sur la perception des électeurs et, partant, sur l’issue du scrutin, au détriment de la clarté de l’offre électorale locale et de l’égalité réelle entre candidats.
    Alinéa 5Le droit électoral français encadre déjà la propagande afin de garantir l’égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin. Le ministère de l’intérieur rappelle ainsi que les règles de propagande poursuivent précisément cet objectif d’égalité et de loyauté de la compétition électorale. Il est donc cohérent de poursuivre cet effort de clarification lorsque certaines pratiques, bien que licites en l’état du droit, altèrent le sens même de la campagne électorale.
    Alinéa 6Le législateur a d’ailleurs déjà engagé une démarche de même nature s’agissant des bulletins de vote . À la suite des observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives et des débats parlementaires qui ont suivi, le droit a été modifié afin d’interdire que les bulletins comportent la photographie ou la représentation d’une personne autre que le ou les candidats à l’élection concernée (avec les exceptions prévues par la loi). Cette évolution répondait à une exigence de transparence électorale et de meilleure identification de l’offre soumise au suffrage.
    Alinéa 9La réforme proposée vise donc à renforcer la sincérité de la compétition électorale , la lisibilité du choix offert aux électeurs mais aussi le caractère personnel de la candidature et, s’agissant des élections législatives, la cohérence entre les pratiques de propagande et le principe constitutionnel de prohibition du mandat impératif.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 52 ‑ 3 ‑ 0. – I. – Les affiches ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent pas comporter :
    Alinéa 3« 1° D’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l’exception, pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ;
    Alinéa 4« 2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l’exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l’élection concernée et, pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ;
    Alinéa 5« 3° La photographie ou la représentation d’un animal.
    Alinéa 6« II. – Toute affiche apposée sur les panneaux réservés à l’affichage officiel pour appuyer une candidature qui contrevient aux dispositions du présent article, sera enlevée ou saisie et punie d’une amende de 15 000 euros.
    Alinéa 7« Chaque affiche apposée en dehors des panneaux réservés à l’affichage officiel pour appuyer une candidature, qui contrevient aux dispositions du présent article, est passible d’une amende de 1 500 euros. »
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre V du titre I er du livre I du code électoral est complété par un article 52‑3‑0 ainsi rédigé : « Art. 52 ‑ 3 ‑ 0. – I. – Les affiches ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent pas comporter : « 1° D’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l’exception, pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; « 2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l’exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l’élection concernée et, pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; « 3° La photographie ou la représentation d’un animal. « II. – Toute affiche apposée sur les panneaux réservés à l’affichage officiel pour appuyer une candidature qui contrevient aux dispositions du présent article, sera enlevée ou saisie et punie d’une amende de 15 000 euros. « Chaque affiche apposée en dehors des panneaux réservés à l’affichage officiel pour appuyer une candidature, qui contrevient aux dispositions du présent article, est passible d’une amende de 1 500 euros. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53869.